L'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident de la circulation routière

I/ LES DIFFÉRENTS SERVICES DE LA CNART

Ils peuvent être regroupés en quatre ensembles :

-Le service de la production

- Le service contentieux sinistre

- Le service transport

- Les autres services

A/ LE SERVICE DE LA PRODUCTION

On retrouve au sein de ce service la production automobile, la production non automobile, le service santé et le service réseau.

- Le service production automobile

Ce service s'occupe de la souscription des polices individuelles et flottes automobiles au niveau du siège. Le porte feuille clientèle de la CNART est dominée par les assurances Transport de personnes, ce qui justifie l'ampleur de ces dossiers sinistres.

- Le service de la production non automobile

Ce service est chargé de la souscription des affaires incendies et risques divers dénommé ADAB« Assurance de Dommages Aux Biens ». Les risques divers regroupent notamment les assurances vol, dégâts des eaux, bris de glace, protection juridique, bris de machine, grêle ou mortalité du bétail etc.

- Le service de la production Assurance Santé et voyage

Il s'occupe de la souscription des polices maladies individuelles, accident et assurance voyage.

ü La maladie : elle se définie par opposition à l'accident. Les événements qui ne correspondent pas à la définition de l'accident sont considérés comme des maladies. Les principaux risques couverts sont la garantie incapacité temporaire, l'invalidité et l'hospitalisation

ü L'individuel Accident : sont garantis dans cette branche, « toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.

ü La garantie Assurance Voyage : elle permet de prendre en charge une personne quittant son pays pour un autre pays étranger durant une période donnée (redéfinir voir cours)

-Le service réseau

C'est le service chargé de la gestion des intermédiaires (agences généraux et courtiers).Le réseau gère aussi les relations entre l'entreprise et le POOL TVP.

B/ LE SERVICE CONTENTIEUX SINISTRES 

Ce service s'occupe du règlement du contentieux et des sinistres toutes branches (matériels, corporels, risques divers, responsabilité civile etc.) sauf ceux découlant des garanties du service Santé.

C/ Le service Transport : chargé de la production et du règlement des sinistres Facultés, Corps (corps de pêche, corps de navires, corps de plaisance).

D/ Les Autres Services : on regroupe ici tous les autres services de la CNART. Nous avons:

ü le service marketing : ce département est chargé de mettre en place des stratégies permettant de faire un diagnostic de l'entreprise et du marché dans lequel elle évolue.

ü Le service de la comptabilité : Ce service est chargé du paiement des sinistres déjà réglés par le service sinistre et contentieux. Il établît les chèques et les remet effectivement aux ayants droit. Ce service est aussi chargé de l'établissement des états statistiques ainsi que les comptes annuels.

ü Le service informatique : Il gère le réseau informatique et téléphonique. IL assure aussi la maintenance du parc informatique.

ü Le réseau Général : ce service fait office de direction des ressources humaines. IL se charge des approvisionnements.

Concernant les statistiques de la production RC automobile 2011, la CNART est deuxième sur le marché de l'assurance sénégalais avec un chiffre d'Affaires de1 523, 63 millions de Fcfa, précédé par la Sécurité sénégalaise qui vient en tête dans cette branche (R.C. auto) avec un chiffre d'Affaires de 2 083, 08 millions de Fcfa, la SONAM SA vient en dixième position avec un chiffre d'Affaires de 568, 97 millions de Fcfa^3(*), toutefois le groupe SONAM maintient toujours sa place de leader en Assurance Vie.

A présent, nous allons entrer dans le vif du sujet, en commençant par l'étude de la procédure de règlement du préjudice corporel des victimes d'accident de la circulation.

PARTIE I: La procédure de règlement du préjudice corporel des victimes d'accident de la circulation routière.

PARTIE I : La procédure de règlement du préjudice corporel des victimes d'accident de la circulation routière.

A la différence de la production automobile, où l'on s'empresse à satisfaire le client en lui proposant la garantie Responsabilité Civile, dés qu'il sollicite une assurance, le règlement des sinistres en général, et des sinistres corporels en particulier, requiert une certaine procédure. En effet, cela se comprend dans la mesure où l'assureur est tenu de vérifier si sa garantie entre en jeu dans le sinistre déclaré. Par ailleurs, avant de procéder à l'évaluation du préjudice corporel, l'assureur est tenu d'attendre la consolidation de la victime. Ce qui retarde davantage l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation routière. Pour une étude plus détaillée, nous verrons d'abord les différentes étapes de l'instruction du dossier corporel (chapitre I) avant de voir ensuite, le débiteur de l'obligation d'offre (chapitre II).

CHAPITRE I : Les différentes étapes de l'instruction du dossier corporel.

L'instruction du dossier est la phase préalable à tout règlement de sinistre. Ainsi, nous avons divisé les différentes étapes de l'instruction du dossier corporel en deux : l'ouverture du dossier et l'échange d'informations (section I) et la détermination du meneur de la procédure d'offre et l'expertise médicale (section II).

* ³ Voir Annexe 3 : chiffre d'affaires provisoire de l'Assurance dommage du 1^er Janvier 2011 au 31 Décembre 2011, Source : F.S.S.A.