L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

CHAPITRE DEUXIEME : DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE

Le problème de l'application de la loi pénale va se poser dès lors qu'un acte délictueux va se commettre. En effet, le premier souci va être de vérifier si les faits reprochés à la personne correspondent bien à une infraction prévue par un texte de la loi pénale. Toutefois, il faut aussi que les faits soient réprimés par un texte de qualification. Dans ce chapitre, il va falloir traiter d'abord du champ d'application de la loi pénale dans le temps (section 1) avant d'atterrir sur l'application de la loi pénale dans l'espace (section 2).

SECTION 1ère : LE CHAMPS D'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS

D'après G. STEFANI et alii, « la nécessité d'un élément légal pour l'existence d'une infraction entraîne comme conséquence : l'impossibilité d'appliquer une loi pénale des faits antérieures à sa promulgation ou à sa date d'entrée en vigueur fixée par la loi promulguée. C'est la question de l'application de la loi pénale dans le temps »^85(*).

Ainsi donc, l'on distingue l'application de la loi pénalede fond (§1) de l'application de la loi pénale de forme (§2).

§1. L'application dans le temps des lois pénales de fond

Une loi pénale de fond, à en croire le Professeur Bienvenu WANE, « est celle qui définit les infractions et détermine les sanctions »^86(*).

1.1. La non-rétroactivité des lois pénales de fond

Sans doute, le principe de la non-rétroactivité n'est-il pas particulier au droit pénal ; il existe aussi en droit civil. Le juge répressif doit donc soumettre à la loi nouvelle les faits antérieurs à sa promulgation, dès lors que cette loi a été déclarée rétroactive par le législateur. En effet, « pour les lois de fond, c'est-à-dire celles qui déterminent les actes qui tombent sous le coup de la loi pénale et qui fixent les conditions dans lesquelles les actes peuvent être punis des peines qu'elles édictent, la non-rétroactivité est vraiment la règle (A), et la rétroactivité l'exception (B) »^87(*).

A. La non-rétroactivité est la règle

« Lorsque deux lois pénales de fond sont en conflit, le principe de solution est celui de la non-rétroactivité de la loi pénale de fond. Cette loi ne rétroagit pas ; elle dispose pour l'avenir, c'est-à-dire, elle ne régit que l'avenir et non le passé »^88(*).

De cette évidence, « une loi pénale qui crée une incrimination nouvelle, ou qui élève la peine applicable à une infraction antérieurement définie ne s'applique pas aux faits accomplis avant son entrée en vigueur »^89(*).

* ⁸⁵G. STEFANI et Alii, Op.cit., p.144.

* ⁸⁶ B. WANE BAMEME, Droit pénal général, Op.cit., p.42.

* ⁸⁷G. STEFANI et Alii, Op.cit., p.146.

* ⁸⁸B. WANE BAMEME, Droit pénal général, Op.cit., p.42.

* ⁸⁹G. STEFANI et Alii, Op.cit., p.147.