L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

2.2. Qualification des atteintes aux propriétés intellectuelles,aux droits d'auteurs et droits voisins

A. Atteintes aux propriétés intellectuelles

La propriété intellectuelle est régie par la loi n°82/001 du 07 janvier 1982. En effet, l'article 88 dispose que : « toute atteinte portée sciemment aux droits du breveté, constitue un délit de contrefaçon qui engage la responsabilité, tant pénale que civile de l'auteur »^341(*).

Somme toute, selon l'article 93 de la loi sus-mentionnée, « le délit de contrefaçon est passible d'une peine de servitude pénale d'un à six mois et d'une amende dont le montant est fixé par les mesures d'exécution ou d'une de ces peines seulement »^342(*).

B. Atteintes aux droits d'auteurs et droits voisins

D'après l'article 96 de la loi 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d'auteurs et droits voisins, qui dispose que : « toute atteinte méchante ou frauduleuse portée en connaissance de cause aux droits d'auteurs constitue l'infraction de contrefaçon »^343(*).

Enfin, « la contrefaçon est punie d'une servitude pénale d'un mois à un ans et d'une amende de cinq mille à dix mille francs ou d'une de ces peines seulement »^344(*).

Toutefois,l'application méchante ou frauduleuse sur un objet d'art, un ouvrage de littérature ou de musique, du nom d'un auteur ou de tout singe distinctif adopté par lui pour désigner son oeuvre, sera puni d'une servitude de un à cinq ans et d'une amende de dix mille à cinquante mille ou d'une de ces peines seulement.

* ³⁴¹Article 88 de la loi n°82-001 du 07 janvier 1982 sur la propriété intellectuelle.

* ³⁴²Article 93 de la loi sur la propriété intellectuelle.

* ³⁴³Article 96 de la loi n°86/033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d'auteur et droits voisins.

* ³⁴⁴Article 99 de la loi précitée.