L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

SECTION 3. LES AUTORITES DE POURSUITES ET LES JURIDICTIONS COMPETENTES

La présente section aborde d'une part les juridictions congolaises compétentes pour la répression de la cybercriminalité (§2) et d'autre part les autorités chargées de poursuites (§1).

§1. Les autorités de poursuites

En RDC, l'autorité de poursuite est le Ministère public. Ainsi, en matière répressive, « le Ministère public recherche les infractions aux actes législatifs et règlementaires qui sont commises sur le territoire de la République. Il reçoit les plaintes et les dénonciations, accomplit tous les actes d'instructions et saisit les cours et tribunaux »^345(*).

§2. Les juridictions compétentes

La justice est rendue en RDC, par les cours et tribunaux. Il s'agit des juridictions de droit commun d'une part et d'autre par les juridictions spéciales.

A. Juridictions de droit commun

On peut citer :

- Le tribunal de paix ;

- Le tribunal de grande instance ;

- La cour d'appel ;

- La cour de cassation.

B. Juridictions spéciales

Sont classées dans cette catégorie, les juridictions suivantes :

- Le tribunal pour enfant ;

- Les tribunaux militaires ;

- La cour militaire ;

- La haute cour militaire.

* ³⁴⁵Article 67 de la loi organique n°013/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaires.