L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

§2. Les juridictions compétences pour la répression de la cybercriminalité

Il a été constaté que, en droit français, les infractions cybernétiques sont punissables soit d'un an, cinq ans, sept ans ou de quinze ans d'emprisonnement et d'une amende. Par conséquent, les juridictions suivantes restent compétentes. A savoir :

2.1. Le tribunal correctionnel

Ce tribunal «  juge les auteurs des délits, c'est-à-dire lorsqu'il risque une peine d'emprisonnement (10 ans au maximum) ou une amende »^368(*).

2.2. La cour d'assise

Elle est compétente pour ce qui est du crime, celui-ci est puni d'une peine afflictive ou infamante. Il s'agit de la réclusion criminelle^369(*) à perpétuité ou à temps et la détention criminelle à perpétuité ou à temps, qui est une peine politique de privation de liberté.

2.3. La cour de cassation370(*)

La Cour de cassation intervient lorsqu'un plaideur a fait l'objet d'un jugement qui ne lui a pas donné satisfaction et qui n'est pas, ou plus, susceptible d'appel. Le recours en cassation, qui s'exerce au moyen d'un pourvoi, n'est donc possible que contre une décision rendue par une juridiction du premier degré statuant en premier et dernier ressort, ou contre une décision rendue en deuxième instance par une cour d'appel. Dans le premier cas, le plaideur forme un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal ; dans le second cas, son pourvoi est formé contre l'arrêt de la cour d'appel.

La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. En effet son rôle n'est pas de réexaminer les faits d'une affaire, qui sont établis définitivement. Elle a pour mission de déterminer si le tribunal ou la cour d'appel dont la décision est attaquée ont interprété et appliqué aux faits les règles de droit (lois, règlements, etc.) de manière correcte. La Cour de cassation est le juge du droit, et non du fait.

* ³⁶⁸ PICOVSCHI, Les différents types des tribunaux en France, page disponible sur http://www.avocats-picovschi.com, consulté le 12/04/2014.

* ³⁶⁹Est une peine criminelle de droit commun prononcée par une cour d'assises. Elle peut être limitée dans le temps (de 10 30 ans) ou à perpétuité. Elle s'oppose à la prison à vie ou à perpétuité, qui est une sanction pour les crimes les plus graves, qui consiste à l'incarcération d'un criminel jusqu'à sa mort.

* ³⁷⁰ MICROSOFT ENCARTA, La cour de cassation, consulté le 12/04/2014.