BIBLIOGRAPHIE
I. TEXTES OFFICIELS
A. INTERNATIONAUX
1. Déclaration universelle des droits de l'homme
adoptée et proclamée par l'Assemblée
Générale des Nations-Unies dans la résolution 217 ACC III
du 10/12/1948, B.O, 1949.
2. Convention européenne sur la
cybercriminalité, Budapest (Hongrie), 23/11/2001.
3. Protocole additionnel à la convention sur la
cybercriminalité relative à l'incrimination d'actes de nature
raciste et xénophobe, Strasbourg, 30/01/2003.
B. ETRANGERS
B.1. FRANCE
1. Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2. Loi n°88-19 (loi Godfrain) du 05 janvier 1988 relative
à la fraude informatique.
3. Loi du 15/11/2001 relative à la sécurité
quotidienne.
4. Loi du 21 juin 2004 pour la fiance dans l'économie
numérique.
5. Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la
lutte contre le terrorisme.
6. Loi du 01/08/2006 relative aux droits d'auteurs et aux droits
voisins.
7. Nouveau code pénal français du
1ère mars 1994.
B.2. BELGIQUE
1. Code civil Belge.
| 
