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La finance islamique : réglementation et financement des PME dans la zone UEMOA

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par MOUNKAILA Soumana Illiassou
Ecole Supérieure de Technologie et de Management de Dakar (ESTM) - Licence en Finance Comptabilité 2013
  

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2. Contraintes liées à la loi bancaire

Les obstacles rencontrés par la finance islamique sont relatifs :

? Aux comptes d'investissement :

La première entorse faite par la loi-cadre portant réglementation bancaire à l'exercice de l'activité bancaire islamique vient de l'article 5 de ladite loi. En effet, cette dernière prévoit que les banques ont l'obligation de restituer les dépôts qu'elles reçoivent du public. De plus, la banque peut disposer de ces dépôts pour son propre compte. Cet article ne prend pas en compte la particularité des comptes d'investissement mentionnés dans le chapitre précédent. En effet, les banques islamiques ne pouvant pas rémunérer leurs clients sur la base du taux d'intérêt, elles ont recours aux comptes d'investissement pour les clients désireux de fructifier leurs avoirs. Ces comptes fonctionnant sur la base du Moudaraba, les clients sont non seulement tenus de partager les bénéfices provenant de l'investissement, mais aussi de supporter les éventuelles pertes avec la banque en cas de faillite du projet. De ce fait, sauf faute avérée de la part de la banque dans la gestion du projet, cette dernière n'a pas l'obligation de restituer les dépôts qu'elle reçoit au titre des comptes d'investissement.

D'autre part, dans le cas d'un compte d'investissement restreint (limité), c'est le client qui donne des indications à la banque quant à la nature de l'investissement. Il s'agit du contrat de Moudaraba restreint ou Mudaraba al-muqayyada dans lequel la convention porte sur un projet ou des types d'investissement déterminés. Ce compte constitue une exception à la règle de la disposition de l'article 5 qui donne à la banque le droit de disposer des dépôts pour son propre compte.

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La finance islamique : Réglementation et financement des PME dans l'espace UEMOA

SOUMANA ILLIASSOU Mounkaila

Deux autres problèmes peuvent également se poser au niveau de ces comptes en l'absence d'une réglementation adaptée. Le premier est lié à l'allocation des ressources. En effet, la banque islamique dispose entre autre, pour financer ses emplois, des fonds provenant des comptes « ordinaires » (comptes d'épargne, comptes courants) et des comptes d'investissement. Lorsque la banque utilise les fonds du premier type de compte pour des financements, les bénéfices réalisés lui appartiennent intégralement et elle n'a pas l'obligation de les partager avec les titulaires de ces comptes (car les dépôts sont garantis et les déposants ne partagent pas les risques de l'investissement avec la banque). Par contre, les bénéfices réalisés sur des projets financés par les comptes d'investissement sont eux partagés entre la banque islamique et les titulaires et ces comptes, de même que les éventuelles pertes. La banque pourrait dès lors être tentée de financer les projets rentables et sûrs avec les fonds des comptes « ordinaires », tandis que les projets moins rentables et plus risqués seront financés par les comptes d'investissement. Cela ne serait pas très équitable.

Le second problème est quant à lui lié à l'allocation des coûts entre la banque et les détenteurs des comptes d'investissement. En effet, les financements entrainent en général deux types de charges. Les charges directes (c'est-à-dire les dépenses directes liées aux financements) et les charges administratives (salaires, factures...etc.). Deux méthodes sont utilisées pour répartir les coûts entre la banque et le client. Il y a la méthode de séparation des comptes, qui consiste pour la banque à partager les revenus des ventes, investissements et financements directement après avoir retranché les charges directes. La banque supporte toutefois les charges administratives et conserve les revenus provenant des différentes commissions de ses activités. La méthode de fusion de compte quant à elle permet à la banque et aux titulaires des comptes d'investissement de partager les revenus des ventes, investissements et financements, de même que les commissions, une fois que toutes les charges (directes et administratives) ont été retranchées. Le tableau suivant permet d'illustrer le problème lié à l'allocation des coûts :

Tableau II.2 : Exemple d'allocation des coûts

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Méthode de séparation des comptes

Méthodes de fusion des comptes

 
 
 

Revenus des ventes, 400

investissements et 000

financements 000

Revenus des ventes, 400

investissements et 000

financements 000

ALLOCATION DES COUTS

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(-) Charges directes 150

000

000

(-) Charges directes 150

000

000

(=) bénéfices 250

000

000

(=) bénéfices 250

000

000

(+) Commissions 20

000

000

 

(+) Part de la banque (60%)

150

000

000

(-) Charges administratives 50

000

000

 

Revenu avant impôt et zakat

220

000

000

(+) Commissions 20

000

000

(-) Charges administratives 50

000

000

Part des déposants (40%) 88

000

000

 

Part de la banque avant impôt et zakat

120

000

000

Part de la banque (60%) avant impôt et zakat

132

000

0000

(-) Part des déposants (40%)

100

000

000

On constate avec ce tableau que pour les mêmes revenus, charges et commission, la banque reçoit une part différente selon la méthode utilisée. En effet, lorsque la commission est inférieure aux charges administratives, la banque a tout intérêt à utiliser la méthode de fusion des comptes. Cela lui permet de faire supporter une partie des charges administratives au client. Par contre avec des commissions très élevées supérieures aux charges administratives, elle aura tendance à utiliser la méthode de séparation des comptes qui est plus avantageuse. Il est dès lors nécessaire de ne pas laisser la décision du choix de la méthode à utiliser à la banque car elle aura tendance à utiliser celle qui l'avantage.

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? Aux comptes courants et comptes d'épargne

En général, les banques islamiques ne font pas de distinction entre les comptes courants et les comptes d'épargne car la différence est souvent minime. Cela s'explique par le fait que pour les deux comptes, les contrats généralement utilisés sont ceux basés sur le Kard Hassan et/ou le Wadiah wad dhaman12. Dans ces deux cas, la banque garantit le principal et a l'autorisation du client pour utiliser ses fonds. Si elle réalise des bénéfices, la banque les conserve en intégralité, de la même manière qu'elle supporte toutes les pertes éventuelles.

Contrairement aux banques conventionnelles, il n'y a pas de rémunération contractuelle pour ces comptes. Toutefois, la pratique du Hibah est monnaie courante au niveau des banques islamiques. Le Hibah est un don qui consiste en une part du profit versée par la banque dans le compte du client suite à un bon rendement (Guéranger, 2009). Cela s'explique par la nécessité de rendre attrayants les comptes courants/d'épargne islamiques et de les rendre compétitifs par rapport aux comptes conventionnels qui eux sont rémunérés. Si le Hibah est licite lorsqu'il n'est pas une obligation pour la banque et laissé à sa plus grande discrétion, des problèmes se posent lorsqu'il est annoncé ex ante. En effet, pour être compétitives et attirer plus de clients, certaines banques n'hésitent pas à garantir, en plus du principal, le versement d'une part du profit réalisé au titre du Hibah. Il ne s'agit plus à ce moment du Hibah mais bien du Riba interdit par le Coran.

D'autres problèmes se posent également quant à l'origine des fonds constituant les dépôts. Si pour les banques conventionnelles le critère de conformité avec la Charia n'est pas pris en compte, il en est tout autrement pour les BI. En effet, il peut arriver qu'un client, dont l'activité principale est illicite (exemple d'une brasserie), veuille traiter avec la banque islamique et y verser ses revenus. Les banques islamiques peuvent-elles accepter comme dépôts des fonds provenant d'une brasserie, ou encore d'une usine de fabrique de tabac ? Est-il nécessaire pour elle de vérifier l'origine de ces fonds ?

Toutes ces questions soulevées par les comptes courants/d'épargne ne sont pas prises en considération dans la règlementation bancaire. Des dispositions doivent être prises dans la loicadre bancaire relativement à la nature des dépôts afin que cette dernière joue pleinement son rôle (IFAAS, 2012).

12 Article du Dr Abdoul Karim DIAW (Introduction à la finance islamique), p. 35

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? Règles de gouvernance :

La gouvernance des entreprises peut se définir comme l'ensemble des processus, réglementations, loi et institutions influençant la manière dont l'entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. Elle comprend de ce fait les relations entre les nombreux acteurs impliqués (les parties prenantes) et les objectifs qui gouvernent l'entreprise. Les acteurs principaux sont les actionnaires, la direction et le conseil d'administration. Les autres parties prenantes incluent les employés, les banques ou autres prêteurs, le voisinage, l'environnement et la communauté au sens large.

Le concept de la gouvernance des entreprises vise donc à promouvoir la justice, la transparence et la comptabilité nécessaires pour prévenir les multiples abus des dirigeants pouvant léser toute partie en relation avec l'entreprise.

Des règles de gouvernance sont prévues dans la loi bancaire. On y trouve par exemple :

· L'interdiction faite pour toutes les banques de prêter jusqu'à une certaine somme aux personnes intervenant dans la gestion de la banque (article 45),

· L'obligation pour les dirigeants d'avoir une certaine expérience en matière bancaire pour officier (article 25),

· L'obligation de publier dans un journal officiel d'annonces légales et d'afficher

clairement à l'entrée de leurs locaux et à leurs guichets, les barèmes des conditions

minimales et maximales applicables à la clientèle dans un souci de transparence, etc.

Ces règles applicables aux banques de manière générale ne tiennent pas compte de la spécificité des banques islamiques. En effet, dans la perspective financière islamique, la religion fait partie des ayants-droit, et il faut donc des dispositions permettant de vérifier si les pratiques des banques islamiques sont conformes avec cette dernière.

Les règles de gouvernance prévues par la loi-cadre ne prévoient pas de règle de gouvernance pour les banques islamiques. Ce qui pourrait poser un problème de vérification de la conformité des produits offerts au public à la Ghania, ou encore des problèmes de compétence des dirigeants dont une connaissance minimum en finance islamique n'est pas requise par ladite loi.

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