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La finance islamique : réglementation et financement des PME dans la zone UEMOA

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par MOUNKAILA Soumana Illiassou
Ecole Supérieure de Technologie et de Management de Dakar (ESTM) - Licence en Finance Comptabilité 2013
  

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2.2. Les contraintes liées au dispositif prudentiel

Ces contraintes sont dues en grande partie au fait que le dispositif prudentiel ne prévoit pas des règles permettant de gérer les risques propres à la finance islamique. Aussi, pour les risques pris en charge, les règles établies ne permettent pas une gestion efficace de ces derniers.

Il s'agira de soulever dans cette partie uniquement les contraintes liées au dispositif prudentiel. Les recommandations suivront dans la partie consacrée à cet effet. Ainsi un certain nombre de contraintes peuvent être soulevées relativement :

? Au risque commercial translaté :

C'est le risque qu'une insuffisance de rendement des actifs de la banque islamique ne se translate en crise de liquidité, conséquence de l'insatisfaction des déposants. Ce risque est défini par l'Islamic Financial Services Board (IFSB) comme étant celui se référant aux pertes que la banque islamique absorbe pour s'assurer que les titulaires des comptes d'investissement sont rémunérés à un taux de rendement équivalent à un taux de référence

(IFSB, norme 76). En effet, un des principes cardinaux de la finance islamique réside dans les

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SOUMANA ILLIASSOU Mounkaila

3P (partage des profits et des pertes), qui a donné naissance aux comptes d'investissement (PSIA, pour Profit-Sharing Investment Accounts). Les déposants partagent donc les rendements de la banque islamique. Si les rendements sont insuffisants, la banque est naturellement sujette au risque de «la ruée vers la banque» (bank run), qui est un risque de retrait massif et soudain des dépôts. Ce type de risque n'est pas prévu par le dispositif prudentiel bien que des mesures existent pour le gérer.

? Au rapport fonds propres sur risques

Ce ratio vise à rendre cohérents les fonds propres avec les risques encourus par les établissements financiers. Il comprend au numérateur le montant des fonds propres effectifs de la banque, et au dénominateur, l'ensemble des risques encourus par cette dernière. Avant 1996, la principale variable prise en compte était le montant du crédit distribué. Seul le risque de crédit était considéré dans ce ratio dénommé ratio de Cooke.

Ratio de Cooke

Le dispositif prudentiel de l'UEMOA tient compte de cette norme internationale. Ainsi, il prévoit que « la règle de couverture des risques est définie par un rapport minimum à respecter, dit « rapport fonds propres sur risques ». Ce ratio comporte au numérateur, le montant des fonds propres effectifs de la banque ou de l'établissement financier, et au dénominateur, les risques nets... le pourcentage minimum à respecter est fixé à 8% »13. En essayant de mapper ces normes de gestion de risque sur les banques islamiques, nous nous rendons compte que seuls les risques génériques sont pris en compte. Les risques spécifiques aux banques islamiques cités plus haut ne sont pas pris en charge. De plus le problème des fonds des comptes d'investissement n'est pas pris en compte. Peuvent-ils être considérés comme des fonds propres ou de simples dépôts ?

Les risques spécifiques à la FI combinés aux problèmes liés aux comptes d'investissement remettent en cause la pertinence de ce ratio dans la gestion des risques des banques islamiques.

13 Dispositif prudentiel applicable aux banques et aux établissements financiers de l'UMOA à compter du 1er janvier 2000, VII.1. La couverture des risques.

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Nous verrons dans les recommandations les alternatives proposées par l'IFSB pour une gestion optimale de ces risques.

? Au coefficient de couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables :

Ce coefficient sert à éviter une transformation excessive des ressources à vue ou à court terme en emplois à moyen ou long terme. Les banques doivent en effet financer une certaine proportion de leurs emplois à moyen et long terme par des ressources stables. Ainsi, « La norme à respecter pour le coefficient de couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables est fixée à 75% minimum »14. Le coefficient de couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables est exprimé par le rapport suivant :

Les ressources des banques islamiques ne sont pas très longues. Elles sont constituées, en dehors des fonds propres, des dépôts à vue et des comptes d'investissement qui sont généralement à court terme. En sus de l'impossibilité pour la banque islamique de se refinancer avec de l'argent frais, la maturité des emplois de cette dernière est généralement plus longue que les ressources mises à sa disposition. Elles sont donc confrontées à des difficultés pour le respect de ce ratio.

? Au ratio de structure de portefeuille

La banque centrale, lors de la refonte de ses règles d'intervention et de sa politique monétaire en 1989, a accordé une priorité à la qualité des emplois bancaires, en particulier les crédits.

Aussi, un système des accords de classement va-t-il été mis en place en janvier 1992, objet d'instructions détaillées aux banques et établissements financiers 15 . Depuis lors, les établissements assujettis sont tenus de respecter un ratio de structure de portefeuille appréciant la qualité de ce dernier. Le dispositif des accords de classement a pour objectif d'inciter les banques à détenir des actifs sains et à leur fournir des outils d'analyse financière homogène. Il permet en outre à la Banque Centrale d'apprécier à postériori la qualité des signatures détenues en portefeuille par le système bancaire et de déterminer l'encours mobilisable auprès d'elles.

14 Dispositif prudentiel applicable aux banques et aux établissements financiers de l'UMOA à compter du 1er janvier 2000, VII.2.d. Coefficient de couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables

15 Dispositif prudentiel applicable aux banques et aux établissements financiers de l'UMOA à compter du 1er janvier 2000, VII.3.3. Le ratio de structure de portefeuille

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Le ratio de structure du portefeuille est défini par un rapport entre d'une part, l'encours des crédits bénéficiant des accords de classement délivrés par l'Institut d'émission à la banque déclarante, et d'autres part, le total des crédits bruts portés par l'établissement concerné.

Lors de la mise en place de ce ratio, deux groupes de ratios financiers fondent l'examen des dossiers de demande des accords de classement. Il s'agit des ratios de décision qui conditionnent l'accord ou le rejet de la demande et les ratios d'observation permettant d'appuyer éventuellement des recommandations. Pour les premiers, il s'agit du ratio d'autonomie financière, de capacité de remboursement, de rentabilité et de liquidité générale. Enfin, les seconds ratios permettent de migrer les accords de classement vers un système de scoring. Pour les demandes de classement introduites par les banques islamiques, d'autres facteurs sont à prendre en considération. En effet, il faudrait que des facteurs tels que la productivité et/ou la rentabilité du projet et même la conformité avec la Gharia soient mis en avant.

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