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La finance islamique : réglementation et financement des PME dans la zone UEMOA

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par MOUNKAILA Soumana Illiassou
Ecole Supérieure de Technologie et de Management de Dakar (ESTM) - Licence en Finance Comptabilité 2013
  

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3. Analyse des autres dispositions 3.1. Réglementation Fiscale

La fiscalité est l'ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. En effet, cette dernière donne à un Etat sa capacité à payer ses dépenses publiques, qu'il s'agisse de construction de ponts, de routes, d'écoles, d'hôpitaux publics ou autres.

La législation fiscale applicable aux banques et institutions financières est à rechercher à deux niveaux. Il s'agit d'abord de l'impôt dont elles sont redevables elles-mêmes sur leur résultat (l'impôt sur les sociétés), sur leurs activités (contribution des patentes), sur leurs propriétés (les contributions foncières) et sur les rémunérations versées (la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur). Ensuite, l'impôt dont elles sont redevables légaux, qui est la catégorie de contributions la plus importante.

Le code général des impôts stipule en son article 323 qu'« il est institué une taxe sur les opérations bancaires. La taxe s'applique aux intérêts, commissions et autres rémunérations perçues par les banques et établissements financiers agréés au Sénégal sur les crédits, prêts, avances, engagements par signatures, opérations de services réalisées avec des personnes physiques ou morales, quel que soit leur domicile ». Les produits bancaires par nature, réalisés par les banques et établissements financiers, sont donc imposés à la taxe sur les opérations bancaires (TOB) à l'exception des produits ne relevant pas par nature de l'activité bancaire

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SOUMANA ILLIASSOU Mounkaila

comme par exemple les produits de l'activité immobilière qui sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En ce qui concerne les banques islamiques, elles sont redevables de tous les impôts dont les banques et établissements financiers classiques sont assujettis en vertu du principe que toute institution financière ne bénéficiant pas d'un régime particulier et qui réalise les opérations prévues à l'art 323 est assujettie à ces impôts. Le problème se posant est que la TVA (18%) est supérieure à la TOB (17%). De ce fait, si les transactions financières islamiques ne sont pas considérées comme des opérations bancaires, elles seront imposées à la TVA.

L'autre problème est quant à lui lié à la double taxation du fait du double transfert de propriété. En effet certains contrats exigent que la banque islamique acquière d'abord le bien avant de le revendre ou de le mettre en location. De ce fait, il y a risque d'une double imposition à l'enregistrement qui sera supportée par le client final. Les opérations suivantes sont dans le champ d'application de la TVA :

· Les ventes (transfert de propriété de biens corporels à des tiers) ;

· Les importations (franchissement du cordon douanier) ;

· Les prestations de services

· Les livraisons à soi-même.

Ainsi, les contrats de Murabaha, Istisna, Ijarah sont entre autres concernés par cette difficulté. En plus de la TVA, les frais liés aux droits d'enregistrement ou aux dédouanements des produits importés viennent alourdir les frais des transactions financières islamiques.

Pour finir, dans certains pays islamiques (comme l'Arabie Saoudite par exemple), l'impôt sur le revenu est remplacé par la zakat. Ces pays étant islamiques, il est tout à fait normal que l'obligation de s'acquitter de la zakat ne soit pas liée au paiement de l'impôt sur le revenu. Dans la zone UEMOA, la donne en est toute autre. Le principe de la laïcité empêche une institution publique communautaire ou un Etat de veiller à l'observation de cette obligation religieuse. Il s'agit du domaine privé laissé à l'appréciation des croyants. De ce fait, si une réglementation fiscale adaptée n'est pas prise en compte, les banques islamiques pourraient être contraintes de payer lorsque les actionnaires le demandent, la zakat en plus des impôts dont elles sont redevables.

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