La réglementation de manière
générale vise très souvent à éviter le
développement de pratiques (anti)concurrentielles abusives et à
protéger le consommateur. Elle vise en outre deux objectifs majeurs que
sont :
· Protéger les épargnants, et
éviter ainsi une crise de confiance se traduisant par un retrait massif
des dépôts, susceptible de bloquer le financement de
l'économie ;
· Eviter la matérialisation du risque
systémique c'est-à-dire une faillite bancaire qui aurait un effet
de dominos sur l'ensemble du système et menacerait l'économie
toute entière, ceci à la faveur du comportement « moutonnier
» des épargnants.
Afin de limiter le risque de propagation, communément
appelé risque systémique, de nombreuses mesures de sauvegarde du
système bancaire ont été mises en place par les instances
de régulation communautaires, inspirées par la grande
dépression de 1929. Les principales mesures de sécurité du
système sont les suivantes :
· Les réserves obligatoires :
considérées beaucoup plus comme des instruments de
politique monétaire, elles ont été initialement mises en
place pour protéger les déposants en contraignant les banques
à détenir une part de leurs actifs sous forme de
liquidités, afin qu'elles soient en mesure de répondre à
des retraits massifs.
· Le dispositif prudentiel : qui
s'exerce à travers un corpus de règles prudentielles
destinées à s'assurer que les pertes potentielles liées
aux risques que prennent les banques peuvent être couvertes par leurs
fonds propres.
· La supervision bancaire : les
autorités de supervision surveillent de près l'activité
des banques. Elles contrôlent régulièrement les documents
comptables pour s'assurer notamment du respect de certains ratios
(solvabilité, liquidité, exposition au risque de marché
etc.).
· L'assurance-dépôt : elle
a essentiellement pour objectif de dissuader les ruées vers les banques.
Les déposants, sachant que leurs fonds sont assurés, ne sont plus
incités à retirer leurs dépôts à la moindre
rumeur. Cela élimine le risque de panique bancaire.
· Le prêteur de dernier ressort (PDR) :
les autorités monétaires peuvent apporter leur soutien
à une banque en difficulté sous forme de prêts
exceptionnels. Le plus souvent c'est la banque centrale, dotée du
pouvoir de créer la monnaie, qui tient ce rôle.
21
Licence 3 Finance - Comptabilité Année
académique 2013 - 2014
La finance islamique : Réglementation et financement des
PME dans l'espace UEMOA
SOUMANA ILLIASSOU Mounkaila
L'intervention du PDR est d'abord curative dans la mesure
où elle permet d'éviter qu'une faillite isolée ne
débouche, par un effet domino, sur une crise systémique. Mais
comme l'assurance-dépôt, elle joue un rôle préventif.
Lorsque les déposants savent que la banque centrale est susceptible
d'agir en tant que PDR, leur confiance dans la capacité du
système à faire face aux crises se renforce, ce qui rend peu
probable les phénomènes de contagion et de panique.
L'internationalisation de l'activité bancaire appelle donc à une
coopération réglementaire internationale.
2.2. Les organes de régulation de
l'activité bancaire. 2.2.1. BCEAO
La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO)
est l'Institut d'émission commun aux huit (8) États membres de
l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). C'est un établissement
public international dont le siège est fixé à Dakar. Les
textes qui régissent la BCEAO sont :
· Le Traité de l'Union Monétaire Ouest
Africaine (UMOA), signé le 12 mai 1962, entré en vigueur le 2
novembre 1962 et révisé le 14 novembre 1973.
· L'Accord de coopération entre la
République Française et les Républiques membres de l'Union
Monétaire Ouest Africaine conclu le 4 décembre 1973.
· Un avenant à cet accord de coopération a
été signé entre les pays membres de l'UMOA et la
République Française le 29 mai 1984.
· Convention de compte d'opérations conclue le 4
décembre 1973 entre la République Française et l'Union
Monétaire Ouest Africaine.
La BCEAO jouit du privilège exclusif de
l'émission monétaire sur l'ensemble des Etats membres de l'Union
Monétaire Ouest Africaine. Elle émet des signes
monétaires, billets et pièces de monnaie, qui ont cours
légal et pouvoir libératoire dans l'ensemble des Etats membres de
l'Union. La création, l'émission et l'annulation des signes
monétaires sont décidées par le Conseil des Ministres.
Malgré le développement des moyens de paiement scripturaux,
l'utilisation de billets et pièces de monnaie continue d'occuper une
place relativement importante dans les transactions des agents
économiques. Les mouvements de billets entre les Etats sont
favorisés par l'unicité des signes monétaires.
Concrètement, la Banque Centrale est investie des missions fondamentales
suivantes :
· définir et mettre en oeuvre la politique
monétaire au sein de l'UMOA,
· veiller à la stabilité du système
bancaire et financier de l'UMOA,
22
Licence 3 Finance - Comptabilité Année
académique 2013 - 2014
La finance islamique : Réglementation et financement des
PME dans l'espace UEMOA
SOUMANA ILLIASSOU Mounkaila
· promouvoir le bon fonctionnement et assurer la
supervision et la sécurité des systèmes de paiement dans
l'UMOA,
· mettre en oeuvre la politique de change de l'UMOA
dans les conditions arrêtées par le Conseil des Ministres,
· gérer les réserves officielles de change
des Etats membres de l'UMOA.
La Banque Centrale définit la réglementation
applicable aux banques et aux établissements financiers et exerce
à leur égard des fonctions de surveillance. Dans ce cadre, la
Commission Bancaire, créée le 24 avril 1990 et
présidée par le Gouverneur de la BCEAO, est chargée de
veiller à l'organisation et au contrôle du système bancaire
dans l'UMOA. La BCEAO assure le Secrétariat Général de la
Commission Bancaire.
2.2.2. Commission bancaire
La Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest
Africaine (UMOA) a été créée par une
convention signée par les Ministres des Finances des
Etats membres de l'UMOA le 24 avril 1990 à Ouagadougou, dans le but de
« contribuer à assurer une surveillance uniforme et plus efficace
de l'activité bancaire et une intégration de l'espace bancaire
dans l'UMOA ». Elle procède ainsi de la volonté des
Autorités de l'Union de confier le contrôle de l'activité
bancaire à une structure communautaire à laquelle ont
été dévolus, par les Etats, les pouvoirs
nécessaires à l'exercice de ses attributions. En application de
la Réforme Institutionnelle de l'UMOA et de la BCEAO, adoptée par
la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'union le 20
janvier 2007, une nouvelle Convention régissant la Commission Bancaire
de l'UMOA a été signée par les Ministres des Finances des
Etats membres le 6 avril 2007 à Lomé. La Commission Bancaire
exerce les pouvoirs qui lui sont attribués dans l'annexe à la
Convention sur le territoire de chacun des Etats membres. Ces pouvoirs se
rapportent notamment :
· à l'agrément et au retrait
d'agrément des établissements de crédit ;
· au contrôle des établissements de
crédit et des systèmes financiers décentralisés
;
· aux mesures administratives et sanctions
disciplinaires à l'encontre des établissements assujettis ou des
dirigeants responsables ;
· à la nomination d'administrateur provisoire ou
de liquidateur d'établissement de crédit. Il s'agit de l'ensemble
des textes mis en place pour atteindre les objectifs visés par la
réglementation bancaire. Nous nous attèlerons dans notre travail
à étudier non pas l'ensemble de ces textes, mais uniquement ceux
qui concernent de manière directe ou indirecte la finance islamique.
23
Licence 3 Finance - Comptabilité Année
académique 2013 - 2014
La finance islamique : Réglementation et financement des
PME dans l'espace UEMOA
SOUMANA ILLIASSOU Mounkaila
2.2.3. La loi cadre portant réglementation
bancaire de l'UEMOA
La loi-cadre portant réglementation bancaire dans
l'UEMOA constitue le texte de base du dispositif de supervision bancaire et,
plus généralement, de l'organisation et de la surveillance des
activités bancaires dans l'UEMOA. Cette loi contient les principes et
dispositions régissant globalement l'exercice des activités
bancaires et plus exactement celles des banques et établissements
financiers. Dans la zone UEMOA, il revient à la BCEAO de mettre en place
une loi bancaire commune aux huit Etats membres qui la font promulguer dans
leur Etat respectif. La révision de la loi portant réglementation
bancaire, intervenue en 1990 dans les Etats membres de l'Union Monétaire
Ouest Africaine (UMOA), répondait aux deux objectifs ci-après
:
· Moderniser la législation en vigueur en vue de
l'adapter au dispositif de gestion monétaire et de crédit
adopté en 1989 ;
· Mettre en harmonie ce texte de loi avec les
dispositions de la Convention portant création de la Commission Bancaire
de l'UMOA.
