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La finance islamique : réglementation et financement des PME dans la zone UEMOA

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par MOUNKAILA Soumana Illiassou
Ecole Supérieure de Technologie et de Management de Dakar (ESTM) - Licence en Finance Comptabilité 2013
  

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2. La réglementation bancaire de la zone de l'UEMOA 2.1. Objectifs de la réglementation

La réglementation de manière générale vise très souvent à éviter le développement de pratiques (anti)concurrentielles abusives et à protéger le consommateur. Elle vise en outre deux objectifs majeurs que sont :

· Protéger les épargnants, et éviter ainsi une crise de confiance se traduisant par un retrait massif des dépôts, susceptible de bloquer le financement de l'économie ;

· Eviter la matérialisation du risque systémique c'est-à-dire une faillite bancaire qui aurait un effet de dominos sur l'ensemble du système et menacerait l'économie toute entière, ceci à la faveur du comportement « moutonnier » des épargnants.

Afin de limiter le risque de propagation, communément appelé risque systémique, de nombreuses mesures de sauvegarde du système bancaire ont été mises en place par les instances de régulation communautaires, inspirées par la grande dépression de 1929. Les principales mesures de sécurité du système sont les suivantes :

· Les réserves obligatoires : considérées beaucoup plus comme des instruments de politique monétaire, elles ont été initialement mises en place pour protéger les déposants en contraignant les banques à détenir une part de leurs actifs sous forme de liquidités, afin qu'elles soient en mesure de répondre à des retraits massifs.

· Le dispositif prudentiel : qui s'exerce à travers un corpus de règles prudentielles destinées à s'assurer que les pertes potentielles liées aux risques que prennent les banques peuvent être couvertes par leurs fonds propres.

· La supervision bancaire : les autorités de supervision surveillent de près l'activité des banques. Elles contrôlent régulièrement les documents comptables pour s'assurer notamment du respect de certains ratios (solvabilité, liquidité, exposition au risque de marché etc.).

· L'assurance-dépôt : elle a essentiellement pour objectif de dissuader les ruées vers les banques. Les déposants, sachant que leurs fonds sont assurés, ne sont plus incités à retirer leurs dépôts à la moindre rumeur. Cela élimine le risque de panique bancaire.

· Le prêteur de dernier ressort (PDR) : les autorités monétaires peuvent apporter leur soutien à une banque en difficulté sous forme de prêts exceptionnels. Le plus souvent c'est la banque centrale, dotée du pouvoir de créer la monnaie, qui tient ce rôle.

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SOUMANA ILLIASSOU Mounkaila

L'intervention du PDR est d'abord curative dans la mesure où elle permet d'éviter qu'une faillite isolée ne débouche, par un effet domino, sur une crise systémique. Mais comme l'assurance-dépôt, elle joue un rôle préventif. Lorsque les déposants savent que la banque centrale est susceptible d'agir en tant que PDR, leur confiance dans la capacité du système à faire face aux crises se renforce, ce qui rend peu probable les phénomènes de contagion et de panique. L'internationalisation de l'activité bancaire appelle donc à une coopération réglementaire internationale.

2.2. Les organes de régulation de l'activité bancaire. 2.2.1. BCEAO

La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) est l'Institut d'émission commun aux huit (8) États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). C'est un établissement public international dont le siège est fixé à Dakar. Les textes qui régissent la BCEAO sont :

· Le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), signé le 12 mai 1962, entré en vigueur le 2 novembre 1962 et révisé le 14 novembre 1973.

· L'Accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine conclu le 4 décembre 1973.

· Un avenant à cet accord de coopération a été signé entre les pays membres de l'UMOA et la République Française le 29 mai 1984.

· Convention de compte d'opérations conclue le 4 décembre 1973 entre la République Française et l'Union Monétaire Ouest Africaine.

La BCEAO jouit du privilège exclusif de l'émission monétaire sur l'ensemble des Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine. Elle émet des signes monétaires, billets et pièces de monnaie, qui ont cours légal et pouvoir libératoire dans l'ensemble des Etats membres de l'Union. La création, l'émission et l'annulation des signes monétaires sont décidées par le Conseil des Ministres. Malgré le développement des moyens de paiement scripturaux, l'utilisation de billets et pièces de monnaie continue d'occuper une place relativement importante dans les transactions des agents économiques. Les mouvements de billets entre les Etats sont favorisés par l'unicité des signes monétaires. Concrètement, la Banque Centrale est investie des missions fondamentales suivantes :

· définir et mettre en oeuvre la politique monétaire au sein de l'UMOA,

· veiller à la stabilité du système bancaire et financier de l'UMOA,

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· promouvoir le bon fonctionnement et assurer la supervision et la sécurité des systèmes de paiement dans l'UMOA,


· mettre en oeuvre la politique de change de l'UMOA dans les conditions arrêtées par le Conseil des Ministres,

· gérer les réserves officielles de change des Etats membres de l'UMOA.

La Banque Centrale définit la réglementation applicable aux banques et aux établissements financiers et exerce à leur égard des fonctions de surveillance. Dans ce cadre, la Commission Bancaire, créée le 24 avril 1990 et présidée par le Gouverneur de la BCEAO, est chargée de veiller à l'organisation et au contrôle du système bancaire dans l'UMOA. La BCEAO assure le Secrétariat Général de la Commission Bancaire.

2.2.2. Commission bancaire

La Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a été créée par une

convention signée par les Ministres des Finances des Etats membres de l'UMOA le 24 avril 1990 à Ouagadougou, dans le but de « contribuer à assurer une surveillance uniforme et plus efficace de l'activité bancaire et une intégration de l'espace bancaire dans l'UMOA ». Elle procède ainsi de la volonté des Autorités de l'Union de confier le contrôle de l'activité bancaire à une structure communautaire à laquelle ont été dévolus, par les Etats, les pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses attributions. En application de la Réforme Institutionnelle de l'UMOA et de la BCEAO, adoptée par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'union le 20 janvier 2007, une nouvelle Convention régissant la Commission Bancaire de l'UMOA a été signée par les Ministres des Finances des Etats membres le 6 avril 2007 à Lomé. La Commission Bancaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués dans l'annexe à la Convention sur le territoire de chacun des Etats membres. Ces pouvoirs se rapportent notamment :

· à l'agrément et au retrait d'agrément des établissements de crédit ;

· au contrôle des établissements de crédit et des systèmes financiers décentralisés ;

· aux mesures administratives et sanctions disciplinaires à l'encontre des établissements assujettis ou des dirigeants responsables ;

· à la nomination d'administrateur provisoire ou de liquidateur d'établissement de crédit. Il s'agit de l'ensemble des textes mis en place pour atteindre les objectifs visés par la réglementation bancaire. Nous nous attèlerons dans notre travail à étudier non pas l'ensemble de ces textes, mais uniquement ceux qui concernent de manière directe ou indirecte la finance islamique.

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2.2.3. La loi cadre portant réglementation bancaire de l'UEMOA

La loi-cadre portant réglementation bancaire dans l'UEMOA constitue le texte de base du dispositif de supervision bancaire et, plus généralement, de l'organisation et de la surveillance des activités bancaires dans l'UEMOA. Cette loi contient les principes et dispositions régissant globalement l'exercice des activités bancaires et plus exactement celles des banques et établissements financiers. Dans la zone UEMOA, il revient à la BCEAO de mettre en place une loi bancaire commune aux huit Etats membres qui la font promulguer dans leur Etat respectif. La révision de la loi portant réglementation bancaire, intervenue en 1990 dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), répondait aux deux objectifs ci-après :

· Moderniser la législation en vigueur en vue de l'adapter au dispositif de gestion monétaire et de crédit adopté en 1989 ;

· Mettre en harmonie ce texte de loi avec les dispositions de la Convention portant création de la Commission Bancaire de l'UMOA.

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