A - En France
Cour de cassation, rapport annuel de 2004, MENOTTI (S),
« La preuve de la vérité du fait
diffamatoire », Cour de cassation.fr, publié en 2005,
p.91-99
CNIL, Délibération n° 2005-110 du 26 mai
2005 relative à une demande d'autorisation de McDonald's France pour
la mise en oeuvre d'un dispositif d'intégrité
professionnelle
CNIL, Délibération n° 2005-111 du 26 mai
2005 relative à une demande d'autorisation de la Compagnie
européenne d'accumulateurs pour la mise en oeuvre d'un dispositif de
ligne éthique
Étude Conseil d'État « Étude
sur le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger »,
La Documentation Française, adoptée par
l'Assemblée plénière le 25 février 2016
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