L'apport de l'audit interne dans le secteur public

2. Les composants du secteur public :

En vertu de l'article 1 de la loi N° 69-00^30(*) relative au contrôle financier de l'État sur les entreprises publiques et autres organismes. En distingue :

Ø organismes publics : l'État, les collectivités locales et les établissements publics ;

Ø sociétés d'État : les sociétés dont le capital est détenu en totalité par des organismes publics ;

Ø filiales publiques : les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics ;

Ø sociétés mixtes : les sociétés dont le capital est détenu au plus à hauteur de 50% par des organismes publics ;

Ø entreprises concessionnaires : les entreprises chargées d'un service public en vertu d'un contrat de concession dont l' l'État est l'autorité contractante^31(*).

Dans notre recherche on va s'intéressé qu'aux : État, collectivités locales, établissements publics et entreprises publiques.

2.1. l'Etat32(*) :

Société politique résultant de la fixation sur un territoire délimité par des frontières, d'un groupe humain présentant des caractères plus au moins marqués d'homogénéité culturelle est régi par un pouvoir institutionnalisé^33(*). Elle se définit aussi comme la personne morale du droit public.

Dans la période récente, l'État est confronté au phénomène de la mondialisation : le développement des firmes dites multinationales, l'émergence de modes d'action politique extérieure aux États (organisation non gouvernementale)^34(*).

2.2. les collectivités locales :

Appeler aussi les collectivités territoriales. Elles se définissent aux éléments suivant^35(*) :

Ø Une dénomination, une population, et une superficie bien délimitée du territoire national ;

Ø Un Conseil et une Assemblée élus ;

Ø Des ressources propres ;

Ø Des vocations et compétences spécifiques octroyées par la Constitution et par la loi ;

Ø La personnalité morale, l'autonomie administrative et financière, la libre administration ;

Le statut des collectivités est fixé par le dahir du 12 septembre 1963, qui stipule dans son premier article que "Les provinces et les préfectures sont des collectivités territoriales de droit public dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière"^36(*).

L'administration du territoire est assurée par les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État.

 Les collectivités locales sont appelées plus que par le passé, à jouer le rôle qui leur incombe dans le développement économique, social et culturel et à  étendre leurs activités, dans le cadre de ce que permet la loi^37(*).

L'audit interne aide les collectivités locales à s'adapter aux mutations de l'environnement externe et interne. Il peut contribuer à l'émergence des solutions et à catalyser les énergies^38(*).

* ³⁰ Dahir N °1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11/11/2003) portant promulgation de la loi n0 69- 00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. BO. N° 5170 du 18/12/2003.

* ³¹La loi 69-00, [En ligne], (consulté le 12 février 2016), URL : http://www.onda.ma/Media/AO-Consultation/Loi-69-00

* ³² Les définitions de l'Etat sont très diversifiées : MAX Weber (1864-1920), KAREL Marks (1818-1883), NICOLAS Machiavel (1469-1527)

* ³³LAROUSSE, "Etat", [En ligne], (Consulté le12 février 2016), URL : www.larousse.fr/dictionnaires/francais/tat/31318

* ³⁴Vie publique, "Qu'est-ce que l'Etat ?", [En ligne], (Consulté le11 février 2016), URL : www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/approfondissements/qu-ce-que-etat.html

* ³⁵ENCGT, « La fiscalité des collectivités territoriales ». [En ligne], (Consulté le 13 février 2016).URL : http://d1n7iqsz6ob2ad.cloudfront.net/document/pdf/538c9ea8c4597.pdf

* ³⁶ Dahir n° 1-63-273 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963),"Article1". [En ligne], (Consulté le 13 février 2016), URL : http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/liens/..%5C102397.htm

* ³⁷ENCGT, « fiscalité des collectivités territoriales », op cit. p3.

* ³⁸Noureddine DAOUDI, « Collectivités locales et pratiques d'audit au Maroc : Réalité et perspectives », thèse pour l'obtention d'un doctorat en Science Economique, Université Mohamed premier, FSJES, Oujda, 2003/2004. P93.