La problématique du droit de l'homme à l'autodétermination informationnelle: défis et perspective de ce droit en rdc

A. LES SANCTIONS DES DROITS COMMUNS

Dans la législation congolaise, ce droit est protégé par les articles 71^70(*) et 72^71(*) du Code pénal. Il n'est pas difficile de constater que si l'article 72 précité tend à protéger particulièrement le secret de la correspondance contre les indiscrétions des employés et agents de poste en punissant le fait de révéler l'existence et le contenu d'un objet confié à la poste, l'article 71 assure, par contre, l'inviolabilité des lettres, c'est-à-dire la sécurité des correspondances dans tous les cas où la disposition de l'article 72 n'est pas applicable ; elle ne se limite donc pas à viser l'employé ou l'agent de poste qui se rendrait coupable de ces faits, mais aussi les simples particuliers qui peuvent supprimer ou ouvrir une correspondance^72(*).

Ces deux dispositions légales ont, toutefois, une portée générale et ne semblent pas protéger spécialement la vie privée du salarié sur le lieu de travail. En outre, la protection qu'ils offrent est d'autant plus réduite qu'ils la limitent au service ou au circuit postal et ne visent que la période intervenant entre le moment où la lettre est confiée à la poste et le moment de la délivrance à son destinataire. Il en résulte que, pour que le salarié revendique, sur base de ces dispositions, la protection de sa vie privée à l'occasion d'une relation de travail, la communication ou la correspondance doit avoir utilisé la voie postale.

Dans la société de l'information, tout citoyen est appelé, grâce à l'ordinateur ou au téléphone individuel, à correspondre par mail, par messagerie électronique,...

L'altération, la copie, la destruction, l'ouverture sans l'autorisation de son mail ou de sa messagerie par les tierces personnes ou les autorités publiques ou privées expose celui-ci à des sanctions pénales^73(*).

Il va donc sans dire que le secret de la correspondance ou de lettre, de la télécommunication ou de toute autre forme de communication que protège l'article 31 de la Constitution de la RD Congo s'étend aux nouvelles technologies de l'information et de la communication comme les messages par e-mail ou par téléphone ; bref, à l'écrit électronique.

La sanction diffère selon que la victime agit en matière civile, pénale ou administrative. L'action civile peut aboutir à une décision ordonnant, soit la restitution des logiciels, soit le paiement des dommages-intérêts pour le préjudice subi ou même les deux condamnations à la fois^74(*). Le jugement ou l'arrêt rendu en matière pénale peut condamner les personnes ayant agi pour le compte de l'État ou du Service Présidentiel d'Etudes à des peines légales qui peuvent être l'emprisonnement, l'amende, etc^75(*)... L'État congolais, en tant que civilement responsable, peut être condamné aux dommages-intérêts, soit solidairement avec ses agents, soit seul^76(*). En matière administrative, la victime peut obtenir l'annulation de l'acte de l'autorité administrative qui lui porte grief, cumulée ou non avec les dommages intérêts^77(*).

* ⁷⁰ À titre de rappel, cet article punit toute personne qui, hors les cas prévus par la loi, aura ouvert ou supprimé des lettres, des cartes postales ou autres objets confiés à la poste, ou ordonné ou facilité l'ouverture ou la suppression de ces lettres, cartes et objets.

* ⁷¹ À titre de rappel, cet article sanctionne tout agent des postes ou toute personne officiellement commissionnée pour assurer le service postal qui, hors le cas où la loi l'y obligerait, aura révélé l'existence ou le contenu d'une lettre, confiée à la poste

* ⁷² LIKULIA BOLONGO, Droit pénal spécial zaïrois, t. I, 2e éd., L.G.D.J., Paris, 1985, p. 208.

* ⁷³ Art. 8 CEDH. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a suffisamment dit pour droit que le travailleur jouit de sa vie privée sur le lieu de travail. Cette disposition a un effet direct ou vertical qui implique qu'elle soit directement invoquée en droit interne (Cour eur. D.H., Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, série A, no 251

* ⁷⁴ Spécialement les dispositions qui régissent l'enquête préliminaire, l'instruction préparatoire et l'instruction à l'audience, articles 1 à 10, 11 à 51, 71 à 79.

* ⁷⁵ Ordonnance n°87-242 du 22 juillet 1987 portant création du service présidentiel d'Etudes, en abrégé SPE, article 1er .

* ⁷⁶Il y a atteinte à la vie privée lorsque les services étatiques dûment autorisés de saisir un disque dur d'ordinateur ou une disquette pour rechercher une information précise débordent ce cadre et vont plus loin jusqu'à prendre connaissance ou à recopier toutes les informations, même celles à caractère individuel et étrangères à l'objet des visites et perquisitions. Les contraintes exercées sur la victime de saisie aux fins de dévoiler son mot de passe allongent la liste des atteintes à la vie privée.

* ⁷⁷ Code de procédure civile, article 139-145 ; Code de procédure pénale articles 3, 10 et 11 ; ordonnance-loi n°72-060 du 25 septembre 1972 portant institution d'un Code de justice militaire, articles 148 et 171 ; et ordonnance n°78-289 du 3/7/1978 relative à l'exercice des attributions d'Officier et agent de police judiciaire près les juridictions de droit commun, article 66.