La problématique du droit de l'homme à l'autodétermination informationnelle: défis et perspective de ce droit en rdc

A. AU NIVEAU INTERNE

Pour toutes ces raisons, il est absolument nécessaire de satisfaire à cette exigence de coopération internationale, gravée dans le marbre de la loi informatique et libertés.

Pratiquement, afin d'élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter et à mettre en place une assistance mutuelle internationale pour faire appliquer les législations relatives à la protection des données à caractère personnel, il est un impératif que les autorités nationales puissent échanger des informations et coopérer dans le cadre d'activités liées à l'exercice de leurs compétences avec les autorités compétentes dans les pays tiers, sur une base réciproque. Ainsi, sur le plan interne, voici les fondements juridiques ou bases légales du droit sous examen dans cette réflexion :

1. LA LOI FONDAMENTALE

La Constitution congolaise précise dans son préambule qu'«en République Démocratique du Congo, l'exercice des droits et libertés individuels et collectifs est garanti sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et de bonnes moeurs»

Ainsi, Article 31 dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et au secret de la correspondance, de la télécommunication ou de toute autre forme de communication. Il ne peut être porté atteinte à ce droit que dans les cas prévus par la loi ».

Le droit à l'autodétermination informationnelle renvoie à l'expression de cette disposition en termes de droit au secret de la correspondance de la télécommunication ou de toute autre forme de communication.

Comme nous pouvons le remarquer, cet article protège même le secret de la correspondance, de la télécommunication et de toute autre forme de communication. Il ne limite pas ce droit à un lieu ou un temps quelconque.

D'emblée, la question de « vie privée » ne fait pas encore couler trop d'encre en droit congolais. Le niveau de développement des mentalités dans la société congolaise fait que l'on n'aperçoive peut-être pas encore les problèmes réels que pose cette question à travers le monde en général et, à travers le monde de télécommunication et informatique en particulier. Ce constat ne doit pas cependant étonner parce que, même en Europe, ce droit n'a du succès que depuis peu car, « très souvent, on oublie que le droit à la vie privée, aussi classique soit-il, n'a été reconnu que très progressivement au rang d'un droit fondamental »^24(*).

Cette disposition prévoit quelques exceptions au rang desquelles figurent, à titre illustratif, les visites des lieux, perquisitions, explorations corporelles et saisies des télégrammes, des lettres et objets de toute nature confiés au service des postes et au service de télégraphes, pour autant qu'ils apparaissent indispensables à la manifestation de la vérité^25(*)

Pour cette raison, il importe de scruter la législation congolaise interne pour en vérifier les prévisions sur le terrain du droit à la vie privée.

* ²⁴ M. VERDUSSEN, « Le droit à la vie privée dans les relations de travail : propos introductifs », in M. VERDUSSEN et P. JOASSART (sous la dir.), La vie privée au travail, Limal, Anthemis, 2011, p. 8.

* ²⁵ Articles 22 à 26 du Code de procédure pénale congolais.