La protection du droit de manifester dans l'espace public

1. La liberté de manifestation sous la constitution de 1964

La Constitution du 1^er août 1964^295(*) garantit, en son article 24 alinéa 4 pour toute personne, le droit de manifester sa religion ou ses convictions seule ou en commun tant en public qu'en privé, par les cultes, l'enseignement, les pratiques, l'accomplissement des rites et l'état de vie religieuse, sous réserve du respect de l'ordre public et des bonnes moeurs. Les articles 25 et 28 de cette même constitution consacrent respectivement la liberté d'expression et la liberté de réunions paisibles et sans armes ainsi que la liberté syndicale. Le terme manifester contenu à l'alinéa 4 de l'article 24 de la Constitution de Luluabourg ne saurait, de notre point de vue, être appréhendé au sens de cette étude. Si le constituant de 1964 n'a pas précisé la nature des convictions dont question dans cette disposition,^296(*) il n'en demeure pas moins vrai que les modalités et les moyens de le faire peuvent conduire à des conclusions précises : toute personne peut manifester ses convictions seul ou en commun, tant en privé qu'en public, et cela, par les moyens qui sont limitativement énumérés dans la constitution.

A ce niveau, il est intéressant de relever que la liberté de manifestation est un droit individuel d'expression, généralement collective, même s'il est admis qu'un individu peut seul exercer sa liberté de manifestation. De plus, manifester au sens actuel de l'article 26 de la Constitution du 18 février 2006 ne renvoie guère à une action faite en privé. La constitution parle clairement de la manifestation sur les voies publiques ou en plein air. En outre, les moyens employés pour manifester ses convictions aux termes de la Constitution de 1964 nous éloignent de l'idée de la manifestation que nous explorons dans ce travail. Cette manifestation se fait par les cultes, l'enseignement, les pratiques, l'accomplissement des rites et l'état de vie religieuse, ce qui indique sans ambages qu'il s'agit bien de l'exercice de la liberté de culte.

De la liberté d'expression telle que consacrée à l'article 25 de la Constitution de Luluabourg il est difficile d'inférer la liberté de manifestation publique. Les moyens d'exercice de la liberté d'expression figurant dans cette disposition la parole, l'écrit et l'image sont loin de traduire l'idée de la manifestation publique telle qu'elle est consacrée en 2006 ; au surplus, la constitution de 1964 consacre la liberté de réunion, laquelle constitue une jumelle de la liberté de manifestation sans aucune allusion à cette dernière.

C'est ici une illustration éloquente de l'ignorance ou de la négation de cette liberté fondamentale par le constituant de 1964, lequel pourtant reçoit les éloges des auteurs^297(*) pour avoir été la première Constitution véritablement démocratique avec la réputation de promouvoir la démocratie dans le jeune État du Congo.

* ²⁹⁵Moniteur congolais, 5^e année, numéro spécial du 1^er août 1964.

* ²⁹⁶Lire l'article 25 et 28 de la Constitution congolaise du 1^er août 1964.

* ²⁹⁷ En ce sens, OMEONGA TONGOMO (B.), Droit constitutionnel congolais, Op. cit, p. 26 ; KAMUKUNY MUKINAY (A.), Droit constitutionnel congolais, Op. cit, p. 87.