La protection du droit de manifester dans l'espace public

2. La liberté de manifestation avant 1967

Le pays accède à l'indépendance le 30 juin 1960. Il est régi alors par la loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo et la loi fondamentale du 17 juin de la même année, relative aux libertés publiques, deux textes élaborés par le Parlement belge à l'aube de l'indépendance du Congo.

La première loi fondamentale règle l'organisation politique de l'État, alors que dans la seconde, l'objectif poursuivi était celui de définir la situation des droits des peuples vivant sur le territoire du Congo. C'est en quelque sorte la charte des droits et libertés des citoyens, constitués sous forme d'une Déclaration des droits.

Le législateur belge, auteur de cette loi fondamentale n'hésite pas à afficher sa détermination d'établir un régime démocratique. Il proclame au nom de congolais, l'indéfectible attachement de ces derniers aux droits de l'homme et aux principes de la démocratie. Dans l'élaboration de cette dernière, le souci d'assurer le respect de la personne humaine, sans distinction de couleur, de sexe, de langue, de religion, de nationalité, d'opinion politique, d'origine sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.^298(*)

Par ailleurs, la Loi fondamentale du 19 mai 1960 n'ayant pas abrogé des dispositions légales ou réglementaires contraires au nouvel ordre politique et juridique de l'indépendance, certaines d'entre elles ont continué d'avoir droit de cité, elles ont été maintenues dans le commerce juridique en dépit de leur caractère et nature liberticides et anachroniques. Tel a été le cas de l'Ordonnance n° 025/555 du 5 octobre 1959 prise par le Gouverneur général/Administrateur des colonies relative à la réglementation des réunions et manifestations publiques.^299(*)

Sur le plan politique, le jeune État entre dans une zone de turbulence, et doit faire face à plusieurs crises : la mutinerie de l'armée, les sécessions du Katanga et du Kasaï, la révocation mutuelle du Chef de l'État et du Premier Ministre. Ceci conduira donc le Colonel Joseph-Désiré Mobutu à son premier coup d'État latent par la mise en place d'un Collège des commissaires, puis à son coup d'État définitif le 24 novembre 1960, près de 16 mois seulement après l'entrée en vigueur de la Constitution du 1^er août 1964, l'une des constitutions de la RDC adoptée par referendum et créditée d'être la Constitution la plus démocratique de l'histoire du pays.^300(*)Cette date du 24 novembre 1965 marquera le début d'une rude dictature imposée au peuple du Congo qui deviendra, deux ans plus tard le Zaïre.

* ²⁹⁸Se référer à cet effet, à l'article 1^er de la Loi fondamentale du 17 juin 1960 relative aux libertés publiques.

* ²⁹⁹ Ayant été prise dans le but de réprimer l'engagement des congolais à manifester en faveur de l'indépendance en instituant le régime d'autorisation préalable de l'autorité administrative, cette ordonnance-législative est restée en vigueur beaucoup d'années plus tard après l'indépendance au service des régimes autoritaires de l'époque. Même la Cour suprême de justice, gardienne de l'État de droit et de l'ordre juridique ainsi que protectrice des droits du citoyen, saisie d'une exception d'inconstitutionnalité de cette ordonnance-législative, avait préféré, dans sa stratégie d'éviter tout contrôle, rejeter l'exception arguant le risque de vide juridique préjudiciable et inadmissible dans un État de droit, résultant de l'abrogation tacite des actes juridiques, en l'occurrence l'ordonnance- législative entreprise. Cfr., C.S.J., Section judiciaire, jugement avant dire droit du 22 mars 1995, dit Arrêt BAVELA.

* ³⁰⁰ En ce sens lire, OMEONGA TONGOMO (B.), Droit constitutionnel congolais, cours destiné aux étudiants de 2^e année de Graduat des universités congolaises, 2015, p. 25.