La protection du droit de manifester dans l'espace public

2. La Commission Nationale des Droits de l'Homme

Afin de répondre à la perplexité des administrés sur les capacités de l'administration à agir de manière efficace et respectueuse des libertés, la RDC s'est engagée depuis les années 1990 dans un vaste mouvement de création d'autorités administratives indépendantes. « Tel un oxymore juridique »^499(*), les autorités administratives indépendantes présentent la spécificité d'appartenir à l'appareil administratif étatique tout en bénéficiant d'une véritable indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Caractérisée par l'absence de tutelle ou de pouvoir hiérarchique à leur égard, cette indépendance organique, permettant de mener dans les secteurs concernés une action soustraite aux influences du pouvoir politique,^500(*) se trouve renforcée à l'échelle fonctionnelle par l'adéquation des moyens de chaque autorité à ses missions. Ces moyens, proches de ceux d'un ombudsman, favorisent une protection des droits et libertés imprégnée de souplesse, principalement animée par une volonté de « direction juridique non autoritaire des conduites »^501(*).

La CNDH est la troisième autorité administrative indépendante après la Commission Electorale Nationale Indépendante et le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication en droit positif congolais. Elle a succédé à l'Observatoire Nationale des Droits de l'Homme, issu de la Transition politique qui a prévalue en République Démocratique du Congo entre avril 2003. Aux termes de l'article 1 et 3 de la Loi organique adoptée par l'Assemblée Nationale en septembre 2012, la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH) est une institution d'appui à la démocratie.^502(*)

Il est loisible d'analyser la composition et les attributions de cette institution avant de mettre en lumière les pesanteurs institutionnelles qui sont de nature à entraver son oeuvre.

A. La composition

La CNDH est composée de neuf membres, représentant neuf composantes de la société civile. Parmi ces dernières, l'on trouve le représentant des organisations non gouvernementales des droits de l'homme ; le représentant des ordres professionnels ; le représentant des syndicats ;1e représentant des universitaires ;1e représentant des confessions religieuses ;1e représentant des personnes avec handicap ; le représentant des organisations non gouvernementales des droits spécifiques de la femme ;1e représentant des personnes vivant avec le VIH/SIDA désignés par l'Assemblée Nationale et nommés par une ordonnance du Président de la République. Il nous faudra revenir sur le portrait de chacun des membres pour expliquer le dysfonctionnement ou la faiblesse de cette institution qui d'ailleurs auraient suscité beaucoup d'espoirs.

* ⁴⁹⁹ GÉLARD (P.), Les autorités administratives indépendantes, Rapport d'information n° 404 fait au nom de l'office parlementaire d'évaluation de la législation, tome I, 2006-2007, p. 22.

* ⁵⁰⁰ GUÉDON (M.-J.), Les autorités administratives indépendantes, Paris, L.G.D.J, 1991, p. 24.

* ⁵⁰¹ AMSELEK (P.), « L'évolution générale de la technique juridique dans les sociétés occidentales », R.D.P., 1982, p. 275.

* ⁵⁰² Disponible sur https://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/DH/L.13.011.21.03.2013.htm, consulté le 23 septembre 2018 à 19 heures 35'.