La protection du droit de manifester dans l'espace public

B. Les compétences

La commission nationale des droits de l'homme a pour mission de veiller au respect des droits de l'homme et des mécanismes de garantie des libertés fondamentales. Elle émet des avis et dresse des rapports sur toutes les questions de portée générale relevant de ses prérogatives. Elle formule à l'intention du gouvernement et de toute autre institution des conseils, propositions et avis dans les domaines des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire.^503(*)

En outre, elle est chargée de faire connaitre aux citoyens leurs droits fondamentaux. Concourir à la promotion de l'éducation civique et de la culture des droits de l'homme pour une meilleure conscience citoyenne^504(*). Renforcer les capacités d'intervention des associations de défense des droits de l'homme, veiller à l'application des normes juridiques nationales et des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme dûment ratifiés par la RDC^505(*). Formuler des recommandations pour la ratification des instruments juridiques régionaux et internationaux des droits de l'homme, promouvoir et veiller à l'harmonisation de la législation, des règlements et des pratiques nationaux avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dûment ratifiés par la RDC^506(*).  De dresser des rapports sur l'état d'application des normes nationales et des instruments juridiques internationaux en matière des droits de l'homme, contribuer à la préparation des rapports que la RDC présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans les domaines des droits de l'homme^507(*) ; d'examiner la législation interne relative aux droits de l'homme et faire des recommandations pour son ordonnancement législatif^508(*).

Contrairement à d'autres organisations et des institutions de défense et de protection des droits de l'homme qui disposent d'un pouvoir normatif, la nouvelle commission nationale des droits de l'homme constitue un organisme technique de nature consultative, chargé de la promotion et de la protection des droits de l'homme ; son action s'étend sur les activités des personnes physiques ou morales tant publiques que privées se trouvant sur le territoire national ou à l'étranger, victimes, auteurs de violations des droits de l'homme.^509(*)

Ses attributions fixées aux termes de l'article 6 de la loi font de cette institution d'appui à la démocratie, un mécanisme citoyen de promotion et de protection des droits de l'homme^510(*) disposant d'un pouvoir de sanction qu'elle exerce notamment à travers la publication des rapports mais sans un réel pouvoir de contrainte.

Dans ce cadre, la CNDH publie chaque année un rapport d'enquête sur la situation des droits de l'homme consécutive à la situation globale des droits de l'homme. Les manifestations publiques du 19 et 20 septembre 2016 dans la ville de Kinshasa ont été mentionnées dans un rapport publié par la CNDH. La bonne lecture dudit rapport permet d'appréhender la faiblesse de l'institution, l'implication ou l'influence politique, voire le déficit de personnalité de ses animateurs. Outre ces problèmes, il faut noter les difficultés d'ordre financier, comme le décrit constamment son président, la dotation actuelle en termes de capital humain, les défis budgétaires représentent les obstacles majeurs à son efficacité. D'ailleurs, même en dénonçant les pertes en vies humaines, les cas de détentions illégales sont restés toujours le moins alarmant, alors même que la flagrance de faits l'exigerait.

Le caractère quasi-juridictionnel de cette institution « ressort très clairement des principales attributions que la loi lui assigne ainsi que de la procédure qu'elle est appelée à mettre en oeuvre dans la protection des droits fondamentaux^511(*). La CNDH peut être considéré, à plusieurs égards, comme un ombudsman.

* ⁵⁰³Au terme de l'article 4 de la Loi-Organique, la CNDH est chargée de : Enquêter sur tous les cas de violations des droits de l'homme.  D'orienter les victimes et les aider à ester en justice sur toutes les violations avérées des droits de l'homme. Procéder à des visites périodiques des centres pénitentiaires et de détention sur toute l'étendue de la RDC. Veiller au respect des droits de la femme et de l'enfant. Veiller au respect des droits des personnes avec handicap. Veiller au respect des droits des personnes de troisième âge, des personnes vivant avec VIH/SIDA, des prisonniers, des refugiés, des déplacés de guerre, des personnes victimes de calamité de tout genre et d'autres groupes vulnérables.

* ⁵⁰⁴Au terme de l'article 4 de la Loi-Organique, Op. cit.

* ⁵⁰⁵Idem.

* ⁵⁰⁶Ibidem.

* ⁵⁰⁷ Ibidem.

* ⁵⁰⁸ Ibidem.

* ⁵⁰⁹Lire en ce sens les articles 4 et 5 de la loi organique n° 13/011 du 21 mars 2013 sur la Commission Nationale des Droits de l'Homme.

* ⁵¹⁰Lire l'article 4 de la loi organique précitée.

* ⁵¹¹ NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGYA, Libertés publiques. Notes de cours à l'intention des apprenants en Diplôme d'Etudes Approfondies, Année académique 2017-2019, MIVA UNIVERS, p. 105.