La protection du droit de manifester dans l'espace public

§3. Entre autorégulation du système juridique et opposabilité de la proposition de loi

Comme l'indique Paul-Gaspard Ngondankoy, la disposition du décret-loi de 1999 qui institue un régime d'autorisation préalable facultative est manifestement contraire à l'article 26 de la Constitution du 18 février 2006^701(*), et, conformément au prescrit de l'article 221 de la même Constitution, ne peut trouver application sous aucun prétexte en République Démocratique du Congo.

Cependant, cette option n'est pas automatique. Par quel mécanisme une disposition peut-elle être privée d'effet pour contrariété avec la constitution ? Qui doit constater cette contrariété ?

Cette charge revient à tous les pouvoirs de l'État, lesquels sont astreints au respect de la constitution. Il existe des mécanismes permettant d'extraire un acte juridique de l'ordonnancement juridique, en vertu du principe de la mutabilité. Lorsque le contexte social ou juridique connait une évolution, le dynamisme s'impose à la règle de droit qui ne peut demeurer statique. L'entrée en vigueur d'une nouvelle constitution exige que l'ordonnancement juridique tout entier connaisse un réaménagement tendant à se conformer au nouvel ordre constitutionnel en vigueur. Une oeuvre utile peut être réalisée par les mécanismes de l'abrogation et du retrait.

Lorsque ni l'abrogation expresse, ni le retrait n'ont été appliqués à l'égard d'un texte contraire à la constitution, l'interrogation demeure de savoir comment la purge peut s'opérer. L'article 168 in fine de la Constitution dispose que « tout acte déclaré non conforme à la constitution est nul de plein droit ». Cette nullité de plein droit doit être précédée d'une déclaration de non-conformité à la constitution. Et pourtant, en matière de constitutionnalité, le monopole de la Cour constitutionnelle n'est pas sujet à discussion. La conclusion la plus plausible en l'espèce, c'est que le texte ne sera privé d'application que si la Cour constitutionnelle, saisie par un recours en inconstitutionnalité, le déclare non conforme à la Constitution.

Plus de dix ans après l'entrée en vigueur de la Constitution du 18 février 2006, le système juridique continue à accuser des incohérences notables qui répugnent à l'idéal de l'État de droit constitutionnel. Quelle attitude adopter en face d'une telle situation ?

Il y a lieu de relever que, depuis 2006, les organisateurs des manifestations n'ont jamais songé à actionner les mécanismes juridiques dans le but de faire extraire de l'ordonnancement juridique congolais le décret-loi de 1999 dont la contrariété à la constitution n'a pas cessé d'être clamée. C'est l'occasion de constater la nonchalance du congolais face à la violation de ses droits fondamentaux. La défense des droits et libertés fondamentaux requiert pourtant un engagement citoyen multidimensionnel, privilégiant l'exercice de son droit au juge dans la conquête des libertés.

Le contrôle de constitutionnalité et l'exception d'inconstitutionnalité constituent des pistes privilégiées de solution. La conception pyramidale de l'ordre juridique implique une dimension horizontale, qui complémente cette hiérarchie. L'existence même des normes présuppose la possibilité de leur violation, conçue en tant que comportement anti-normatif. C'est la raison pour laquelle un contrôle est établi par le biais de sanctions ayant un effet réparateur^702(*). En fait, l'exception d'inconstitutionnalité n'est qu'une des modalités du contrôle de constitutionnalité, par voie d'exception. Elle permet, en droit constitutionnel général, d'écarter l'application d'une disposition de la loi ou du règlement à une affaire déterminée. En tout cas, si on s'en tient à l'alinéa 4 de l'article 26 de la Constitution, c'est au législateur que l'on imputerait la lourde responsabilité en ce qui concerne ce vide législatif. Ce qui peut faire croire que l'on est en présence d'une forme d'incompétence négative, comme relevé plus haut. Laquelle donne lieu à une inconstitutionnalité par omission.

* ⁷⁰¹ NGONDANKOY KOY-ea-LOONGYA (P.-G.), La liberté de manifestation en droit positif congolais, Op. cit, p. 8.

* ⁷⁰² OTTAVIO QUIRICO, Le contrôle de constitutionnalité français dans le contexte européen et international : Une question de priorités, in European journal of legal studies - vol 3 issue 1 (2010),p. 77.