Les conséquences du principe que de responsabilité pénale des personnes morales en droit camerounais

§- 2 La riposte des autorités de poursuites contre les causes d'irresponsabilités non conventionnelles touchant les personnes dirigeantes

196. Il faut le reconnaitre, la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de la personne morale en cas de restructuration est difficilement envisageable dans l'état actuel du droit positif camerounais. Il ne reste donc plus que de se retourner contre les personnes physiques et ainsi, toucher la personne morale au moins indirectement.

À cet effet, le premier constat à faire est celui suivant lequel la restructuration de la personne morale, n'a pas d'effet extinctif sur l'action publique engagée contre la personne ayant la qualité « d'organe » ou « représentant » en cas de cumul de responsabilité, et ne saurait même constituer une cause d'impunité pour ceux-ci. Le deuxième constat est celui suivant lequel aussi bien les personnes physiques et les personnes morales ayant la qualité d'organe et représentant peuvent déléguer leur pouvoir. Fort de ce constat, une première analyse nous permet d'envisager d'abord comme riposte, l'engagement de la responsabilité pénale du dirigeant (A) avant celui du délégataire de pouvoir (B).

A- L'engagement de la responsabilité pénale du dirigeant comme alternative à l'irresponsabilité organisée de la personne morale

197. Parce que pénalisation des agissements de la personne morale n'entraine pas la dépénalisation de ceux de la personne organe ou représentant la responsabilité pénale de celui-ci peut être engagé pour les mêmes faits. Cette solution permet de lutter contre l'impunité des organes qui aurait été à l'origine de la restructuration frauduleuse (1) mais elle pourrait néanmoins être source d'injustice (2).

1- Une solution permettant de lutter contre l'impunité organisée de l'organe

198. Comme l'on a vu, un des critères du cumul suggéré au ministère public est la nature intentionnelle ou non intentionnelle de l'infraction. Ainsi, le cumul sera exclu lorsque l'infraction commise est non intentionnelle. Dans ce cas, seule la responsabilité pénale de la personne morale devra être recherchée qui elle-même pourra être mise en échec par une opération de restructuration.

On aboutirait donc à un duo de délinquant potentiellement irresponsable. Cette possibilité peut être annihilée, en envisageant la responsabilité pénale des dirigeants en dehors du cadre du principe général de responsabilité pénale des personnes morales, c'est-à-dire que l'organe sera responsable pénalement de son propre fait pour toutes les infractions intentionnelles ou non, peu importe le cadre ayant servi à la commission de celles-ci. Ce constat vient encore renforcer nécessité de revoir les critères d'imputation de l'infraction à la personne morale pour que celle-ci soit un peu plus autonome.

2- Une solution aux conséquences ambivalentes

199. La personne physique et la personne morale sont toutes deux en droit camerounais responsables pénalement de leur propre fait. Mais cette responsabilité semble ne pas produire le même effet. Là où la responsabilité pénale de la personne morale s'éteint, celle de la personne physique demeure.

Une partie de la doctrine a fait remarquer que« La solution, d'une logique juridique implacable, permettra de viser de manière tout à fait pertinente le véritable coupable lorsque la structure servira à dissimuler des affaires frauduleuses, mais de façon bien plus discutable, en présence d'une infraction non intentionnelle commise dans le cadre strict d'une activité économique normale, le dirigeant personne physique »^461(*). La conséquence ne sera pas la même pour le dirigeant personne physique que pour le dirigeant personne morale, qui pourra user des mêmes moyens pour déjouer les poursuites, et créer ainsi une sorte de cercle vicieux. En tout état de cause, le dirigeant organe ou représentant pourra être déresponsabilisé par le mécanisme de la délégation de pouvoir.

B- L'engagement de la responsabilité pénale du délégataire des pouvoirs comme alternative à l'irresponsabilité organisée de la personne morale

200. Il parait nécessaire d'analyser la responsabilité pénale en cas de délégation de pouvoir, dans la mesure cela permettra aussi de comprendre l'articulation des responsabilités suggéré par le principe général de responsabilité pénale des personnes morales. S'il apparait clair que la restructuration ne saurait déresponsabiliser le délégataire même en cas de changement de déléguant, il convient de s'appesantir sur le sort du délégataire et du subdélégataire.

201. La spécificité du mécanisme de délégation de pouvoir est que celle-ci permet d'exonérer l'organe de toute responsabilité pénale en même temps que le délégataire sera responsable de son propre fait. « La délégation de pouvoirs consiste en un transfert des missions de surveillance et de direction »^462(*) et parce que le délégataire dispose ainsi d'un pouvoir de direction et de contrôle il peut ainsi engager la responsabilité pénale de la personne morale. En matière de restructuration, la responsabilité pénale du délégataire demeure de telle sorte que celui qui n'était à la base qu'un préposé devient pénalement responsable de son propre chef, alors que ni la personne morale, ni le délégant ne sera poursuivi.

202. Le subdélégataire est celui à qui le délégataire a transmis ses pouvoirs de délégué^463(*) pour que l'opération soit valide, l'organe ayant délégué une partie de ses pouvoirs au délégataire doit avoir autorisé celui-ci à déléguer à son tour les pouvoirs à lui transmis. À cet, effet en l'absence d'un choix plus large de sujet passif, en cas de dissolution de la société, le subdélégataire verra sa responsabilité engagée pour endiguer l'impunité.

Si les délégataires et subdélégataires peuvent passer pour des boucs émissaires, la solution peut avoir une portée préventive majeure, parce que le but de la délégation n'étant pas de diluer le risque pénal qui pèse sur les organes ou représentant, la possibilité de poursuivre tous les maillons de chaine appellera à un peu plus de responsabilité et de prudence.

* ⁴⁶¹ BOULANGER (A.), op.cit. pp. 446 et s.

* ⁴⁶² MANGA OMBALA (A.) La responsabilité pénale des dirigeants sociaux en droit camerounais, mémoire master II, université de Yaoundé 2, 2014, P.58

* ⁴⁶³Ibid.