Des mécanismes de collaboration entre le conseil de sécurité de l'ONU et le conseil de paix et de sécurité de l'UA en matière de sécurité collective

C. FONCTIONS ET POUVOIRS DU CPS

Le CPS assume les fonctions dans les domaines suivants^186(*) :

a. Promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique;

b. Alerte rapide et diplomatie préventive ;

c. Rétablissement de la paix, y compris les bons offices, la médiation, la conciliation et l'enquête ;

d. Opérations d'appui à la paix et intervention, conformément à l'article 4(h) et (j) de l'Acte constitutif ;

e. Consolidation de la paix et reconstruction post-conflit ;

f. Action humanitaire et gestion des catastrophes ;

g. Toute autre fonction qui pourrait être décidée par la Conférence.

Le Conseil de paix et de sécurité exerce conjointement avec le président de la Commission, les pouvoirs ci-après^187(*) :

a. Anticipe et prévient les différends et les conflits, ainsi que les politiques susceptibles de conduire à un génocide et à des crimes contre l'humanité ;

b. Entreprend des activités de rétablissement et de consolidation de la paix lorsque des conflits éclatent, pour faciliter leur règlement;

c. Autorise l'organisation et le déploiement de missions d'appui à la paix;

d. Elabore les directives générales relatives à la conduite de ces missions, y compris le mandat desdites missions, et procède à la révision périodique de ces directives;

e. Recommande à la Conférence, conformément à l'article 4(h) de l'Acte constitutif, l'intervention au nom de l'Union dans un Etat membre dans certaines circonstances graves, à savoir les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité, tels que définis dans les conventions et instruments internationaux pertinents;

f. Approuve les modalités d'intervention de l'Union dans un Etat membre, suite à une décision de la Conférence conformément à l'article 4(j) de l'Acte constitutif;

g. Impose, conformément à la Déclaration de Lomé des sanctions chaque fois qu'un changement anti-constitutionnel de gouvernement se produit dans un Etat membre ;

h. Met en oeuvre la politique de défense commune de l'Union ;

i. Assure la mise en oeuvre de la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme et des autres Conventions et instruments internationaux, continentaux et régionaux pertinents, et harmonise et coordonne les efforts visant à combattre le terrorisme international, au niveau continental et régional;

j. Assure une harmonisation, une coordination et une coopération étroites entre les Mécanismes régionaux et l'Union dans la promotion et le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique;

k. Assure la promotion et le renforcement d'un partenariat solide pour la paix et la sécurité entre l'Union et les Nations unies, et leurs agences ainsi qu'avec les autres organisations internationales compétentes ;

l. Elabore les politiques et les actions nécessaires pour que toute initiative extérieure dans le domaine de la paix et de la sécurité sur le continent soit entreprise dans le cadre des objectifs et des priorités de l'Union ;

m. Suit, dans le cadre de ses responsabilités en matière de prévention des conflits, les progrès réalisés en ce qui concerne la promotion des pratiques démocratiques, la bonne gouvernance, l'état de droit, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect du caractère sacré de la vie humaine, ainsi que du droit international humanitaire, par les Etats membres;

n. Favorise et encourage la mise en oeuvre des conventions et traités internationaux pertinents de l'OUA/UA, des Nations unies, ainsi que d'autres conventions et traités internationaux pertinents sur le contrôle des armes et le désarmement ;

o. Examine et prend toute action appropriée dans la cadre de son mandat dans les situations où l'indépendance nationale et la souveraineté d'un Etat membre sont menacées par des actes d'agression, y compris par des mercenaires ;

p. Appuie et facilite l'action humanitaire dans les situations de conflit armé ou de catastrophe naturelle grave ;

q. Soumet, à travers son Président, des rapports réguliers à la Conférence sur ses activités et l'état de la paix et de la sécurité en Afrique ; et,

r. Se prononce sur toute autre question ayant des incidences sur le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité sur le continent, et exerce les pouvoirs que lui délègue la Conférence, conformément à l'article 9(2) de l'Acte constitutif.

Cette disposition ajoute que le Conseil de paix et de sécurité agit au nom de tous les Etats membres, les somme à accepter et à appliquer ses décisions et de lui apporter leur coopération pour faciliter ses actions (article 7 points 2, 3 et 4).Le Conseil de paix et de sécurité est organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence. A cet effet, chaque membre du Conseil de paix et de sécurité doit avoir, en tout temps, un représentant au Siège de l'Union. Il se réunit au niveau des représentants permanents, des ministres ou des chefs d'Etat et de gouvernement. Il est convoqué aussi souvent que nécessaire au niveau des représentants permanents, et au moins deux fois par mois. Les ministres et les chefs d'Etat et de gouvernement se réunissent au moins une fois par an, respectivement. Les réunions du Conseil de paix et de sécurité se tiennent au Siège de l'Union. Lorsqu'un Etat membre propose d'abriter une réunion du Conseil de paix et de sécurité, et sous réserve de l'acceptation de cette invitation par les deux tiers des membres du Conseil de paix et de sécurité, cet Etat membre prend en charge les incidences financières additionnelles que la tenue de la réunion hors du siège de l'Union aura entraînées pour la Commission^188(*).

Le Conseil de paix et de sécurité peut créer les structures subsidiaires qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Ces structures subsidiaires peuvent comprendre des comités ad hoc de médiation, de conciliation ou d'enquête, composés d'un Etat ou d'un groupe d'Etats. Le Conseil de paix et de sécurité peut également recourir à toutes autres formes d'expertise militaire, juridique et autre, requises pour l'exercice de ses fonctions^189(*).

Le quorum est constitué des deux tiers des membres du Conseil de paix et de sécurité ;Chaque membre du Conseil de paix et de sécurité dispose d'une voix. Les décisions du Conseil de paix et de sécurité sont généralement guidées par le principe du consensus. A défaut de consensus, le Conseil de paix et de sécurité adopte ses décisions sur les questions de procédure à la majorité simple, tandis que les décisions sur toutes les autres questions sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres votants^190(*).

Le fonctionnement du Conseil de paix et de sécurité est appuyé d'une part, par le Groupe des sages (article 11 du protocole) et le Système continental d'alerte rapide (article 12 du protocole) et d'autre part, par la Force africaine en attente (article 13 du protocole) et le Fonds de la paix (article 21 du protocole).

* ¹⁸⁶ Article 6 du protocole relatif à la création du CPS de l'UA

* ¹⁸⁷ Article 7 du protocole relatif à la création du CPS de l'UA

* ¹⁸⁸ Article 8 points 1-4 du protocole relatif à la création du CPS de l'UA

* ¹⁸⁹ Article 8 point 5 du protocole relatif à la création du CPS de l'UA

* ¹⁹⁰ Article 8 points 8, 10 et 12 du protocole relatif à la création du CPS de l'UA