I.3.3.Cadre juridique et réglementaire
3.3.1. Cadre juridique
international
Sur le plan international, la RCA a ratifiée plusieurs
conventions et chartes qui normalisent l'âge du travail des mineurs, leur
droit l'éducation et à la santé tels que :
Ø La Convention n°138 de l'OIT sur l'âge
minimum d'admission à l'emploi (1973) ;
Ø La convention n°182 sur les pires formes du
travail des enfants (1999) ;
Ø La convention des Nations Unies sur la
répression de la traite des êtres humains et de la prostitution
d'autrui(1949) ;
Ø La Convention relative aux droits de l'enfant
(1989) ;
Ø Le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels ;
3.3.2. Cadre national
Le législateur Centrafricain a pu voter plusieurs lois
afin de protéger les mineurs, nous avons deux lois:
Ø Loi n°24 008 portant code minier de la
République Centrafricaine dans son art. 247 al 3
dit : « sont punis des peines de la complicité,
les parents, tuteurs et tout autre personne incitant les à travailler
dans les chantiers ou qui aident et/ou assistent les titulaires des Titres ou
autorisations à faire travailler les mineurs dans les chantiers en
violation des dispositions de la présente loi ».
Ø Loi n°20.014 portant code de protection de
l'enfant en RCA en son Art 64 dit : « l'enfant est
protégé contre toutes les formes d'exploitation économique
et d'abus concerne notamment la pénibilité, le temps et la
durée du travail par rapport à l'âge de l'enfant,
l'insuffisance ou l'absence de la rémunération, l'entrave du
travail par rapport à l'accès à l'éducation, au
développement physique, mental, moral, spirituel et social de
l'enfant ».
I.3.4.
Document relatif à l'exploitation artisanale des minerais
Les pierres précieuses surtout le diamant et l'or, ont
une grande importance dans chaque société et ceux depuis des
millénaires. L'homme leurs a accordé une valeur
économique, sociale et voir même religieuse. L'exploitation
artisanale de l'or est sans doute la méthode utilisée la plus
ancienne et a peu changé au cours des siècles (Nations Unies,
1973). Cependant, l'utilisation de la batée pour le lavage reste la plus
répandue et a de peu évalué en Afrique malgré
l'évolution vers des technologies nouvelles que l'on peut constater sur
les autres continents. (Ngoualesso, 2012)
Les ouvrages lus dans le cadre de l'éducation et de la
santé démontrent que l'orpaillage a un effet sur les mineurs et
que l'analyse des causes de ce phénomène peut être du a des
différents problèmes tels que le décès des parents
ou tuteurs, le divorce, l'abandon des charges voir l'irresponsabilité
des parents, la maltraitance, la pauvreté, etc...
L'UNESCO lors de la conférence de Jomtien
(Thaïlande, 1990) propose que la seule politique à mener pour
donner espoir à ces enfants, est de favoriser l'accès à
l'éducation où l'UNESCO s'est attribuée la
responsabilité de veiller à ce que les Etats membres s'attachent
à éliminer les disparités éducatives qui peuvent
exister au détriment de certains groupes : enfants de la rue et
enfants travailleurs.
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