REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
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RAPPORTS
§ CONSEIL DES IMPOTS : « Les
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§ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
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§ INSTITUT DE L'ENTREPRISE :
« Propositions pour une réforme du contrôle
fiscal » Mai 2006.
TEXTES LEGISLATIVES
§ CODE GENERAL DES IMPOTS
§ LA LOI 9-88 ; relative aux
obligations comptables des commerçants.
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