WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Techniques de droit commun applicables à la rupture du concubinage et du PACS

( Télécharger le fichier original )
par Audrey MELLAC
Université Robert Schuman Strasbourg - Master II recherche droit privé fondamental 2007
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

II: L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU SERVICE DES CONCUBINS OU PARTENAI RES

L'action de in rem verso est une action subsidiaire (A), dont les conditions sont rigoureusement appréciées par la jurisprudence (B).

C'est une création prétorienne, destinée à combler les lacunes de la législation et à sanctionner tout enrichissement dépourvu de cause, au nom de l'équité.177

Elle peut être invoquée par un concubin ou un partenaire qui, à la rupture, se sent lésé financièrement et peut démontrer son appauvrissement, corrélativement à l'enrichissement de l'autre.

Le concubin ou partenaire qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de l'autre peut invoquer l'enrichissement sans cause si ce dernier s'est enrichi à son détriment. De même, les juges se trouvent confrontés aux demandes de concubins qui ont procédé à des travaux ou réalisé des investissements dans l'immeuble de leur compagnon, qui bénéfice seul, à la rupture, de la plus-value consécutive.

Cette action permet de rétablir l'équilibre des patrimoines à la rupture, mais sa mise en oeuvre reste exceptionnelle.

A: SUBSIDIARITÉ DE L'ACTION DE IN REM VERSO

L'enrichissement sans cause ne peut être invoquée par un partenaire ou un concubin qu'en l'absence de tout autre moyen de droit applicable à sa situation.

Cette action est subsidiaire et n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le concubin ou partenaire pourrait obtenir satisfaction par un moyen de droit commun dont il néglige de se servir.178

Ainsi, un partenaire qui négligerait d'agir contre son compagnon en contribution aux charges de la vie commune alors que l'aide matérielle est prévue par l'article 5 15-4 du Code civil ne pourrait invoquer l'enrichissement sans cause de ce dernier pour être indemnisé de sa participation excessive au titre de l'aide matérielle.

Par ailleurs, l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué quand le concubin ou partenaire

177 P. VOIRIN, G. GOUBEAUX, Droit civil, Tome I, 31e édition, LGDJ, 2006, p 450

178 P. VOIRIN, G. GOUBEAUX, Op. Cit. p 451.

demandeur peut se fonder sur l'existence d'un contrat de travail, ou d'une société créée de fait, pour obtenir satisfaction179. On ne peut pas contourner les règles de recevabilité des autres actions par le recours à l'enrichissement sans cause.

La Cour de cassation, dans une conception rigide de la subsidiarité, rejetait l'action de in rem verso lorsque le concubin était débouté de sa demande de partage d'une société créée de fait.180 Revenant sur cette conception stricte, dans un revirement de jurisprudence, elle affirme désormais que l'enrichissement sans cause n'est pas exclu lorsque le demandeur a seulement invoqué la société créée de fait.181 Néanmoins, certaines juridictions de fond considèrent que l'action de in rem verso ne peut être invoquée pour suppléer une autre action que le demandeur ne peut pas exercer, faute de pouvoir rapporter la preuve exigée par cette dernière.182

Pour qu'un concubin ou partenaire puisse invoquer l'enrichissement sans cause, il doit de plus démontrer un appauvrissement qui lui est propre, un enrichissement de son ex-compagnon, et une corrélation entre ces deux phénomènes.183

Ce sont les juges du fond qui apprécient si les conditions ouvrant droit à une indemnisation sont réunies.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Nous voulons explorer la bonté contrée énorme où tout se tait"   Appolinaire