La gestion juridique du risque de crédit: cas des prêts immobiliers à la SGBCI

Section 2 : L'efficacité de la filière recouvrement

Cette efficacité tient à des méthodes que certains résultats permettent d'attester.

Paragraphe 1 : Les méthodes de recouvrement

Nous distinguons deux principales méthodes : la méthode de recouvrement amiable et la méthode de recouvrement judiciaire.

Le recouvrement des créances

A/ La méthode de recouvrement amiable

Cette méthode privilégie la négociation et le compromis. Elle favorise le dialogue, dans le but d'emmener le débiteur à régler sa dette sans avoir à l'y contraindre.

Au niveau de la SGBCI, comme nous l'avons déjà indiqué, les chargés de clientèle en agence, sont les premiers recouvreurs amiables. Ils sont en effet les premiers, à mettre en oeuvre cette méthode faite d'échanges.

A leur suite, lorsque le client reste sans réaction, la cellule de recouvrement amiable intervient. Malheureusement, comme nous avons pu le constater, l'efficacité de l'action de cette cellule tient à l'engagement et à la bonne foi du débiteur.

En effet, ce débiteur qui propose ou se voit proposer par la banque un échéancier, peut s'avérer de mauvaise foi. Dans ce cas, la banque qui risque de perdre en temps et en argent, se voit obligée de procéder à un recouvrement judiciaire de sa créance.

B/ La méthode de recouvrement judiciaire

Au centre de cette méthode se trouvent les instances judiciaires. Celles-ci sont en effet saisies, à l'effet de permettre au créancier (la banque dans notre cas) d'entrer dans ses fonds. Le débiteur sera alors contraint au règlement de sa dette.

Trois procédures peuvent être engagées:

- la procédure d'injonction de payer ;

- la procédure de droit commun (assignation en paiement) et ;

- la procédure de saisie immobilière.

1) La procédure d'injonction de payer

Cette procédure est la voie par laquelle un créancier peut obtenir rapidement un titre exécutoire, c'est à dire une décision judiciaire de condamnation de son débiteur au paiement de sa créance. Elle est prévue par l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (articles 1à 18).

Le recouvrement des créances

Le recours à cette procédure suppose néanmoins pour le créancier, la détention d'une créance certaine, liquide et exigible (article 1^er). La juridiction territorialement compétente pour connaître de cette procédure, est celle du domicile du débiteur. Le créancier devra alors déposer une requête en personne ou par le biais de son mandataire, au greffe de cette juridiction.

La décision de cette juridiction qui est susceptible d'opposition, peut être une décision d'injonction de payer ou de rejet. Lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet, ce rejet peut être total ou partiel. En cas de décision d'injonction de payer, la cellule de recouvrement judiciaire de la SGBCI reste toujours ouverte à un règlement amiable, si le débiteur le propose.

2) La procédure de droit commun (assignation en paiement)

C'est la seule voie de recours qui s'offre au créancier en cas de rejet de la requête aux fins d'injonction de payer (article 5 alinéa 2). Il s'agit alors ici pour ce dernier, d'assigner le débiteur en paiement devant le tribunal de son domicile.

En cas de jugement de condamnation au paiement total ou partiel de la créance, le débiteur, ses coobligés et héritiers le cas échéant, peuvent être également condamnés à payer. Le débiteur qui dispose alors d'un délai d'un mois pour faire appel, peut voir la juridiction d'appel infirmer ou confirmer le jugement. Dans l'hypothèse d'un arrêt confirmatif, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour se pourvoir en cassation.

Dans tous les cas, à chacune des étapes de cette procédure de droit commun, la cellule de recouvrement judiciaire de la SGBCI reste ouverte à un règlement amiable de sa créance. Lorsque cette proposition ne vient pas, cette cellule se voit alors contraint de procéder à la saisie de l'immeuble affecté à la garantie du prêt immobilier.

Le recouvrement des créances

3) La procédure de saisie immobilière

Cette procédure peut s'avérer inévitable, surtout en matière de prêt immobilier. Elle consiste pour « un créancier à poursuivre la vente par

expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance^72(*) ».

Longue et coûteuse, la procédure de saisie immobilière n'est possible que pour les créances constatées par un titre exécutoire (article 247 de l'acte uniforme portant sur les voies d'exécution). Ce titre en effet, demeure au centre de toute la procédure de saisie immobilière. C'est d'ailleurs le titre sans lequel aucune saisie immobilière n'est possible. A preuve, à peine de nullité, le commandement aux fins de saisie qui marque le point de départ de la procédure de saisie immobilière, doit contenir une reproduction ou une copie du titre exécutoire.

Il s'en suit donc qu'à cette étape de la procédure, le travail de formalisation et de suivi de la garantie hypothécaire, s'avère déterminant. Déterminant, parce que tout le succès de la procédure repose ici sur la qualité du travail abattu en amont.

En effet, une garantie hypothécaire mal formalisée ou mal suivi (défaut d'inscription hypothécaire, non renouvellement de la garantie hypothécaire, ou même perte de la grosse délivrée par le notaire,...), pourrait contraindre l'établissement de crédits à envisager une autre action pour recouvrer sa créance. Une telle situation est-t-elle à craindre à la SGBCI ?

Du point de vue de la formalisation de la garantie hypothécaire, nous pouvons affirmer qu'il n'y a vraiment rien à signaler. Nous l'avons déjà souligné, le service juridique qui gère cet aspect de la gestion juridique du risque de crédit immobilier, fait preuve de professionnalisme et de compétence.

Le recouvrement des créances

Pour ce qui est du suivi de la garantie hypothécaire, nous constatons que les grosses des différents actes d'ouverture de crédit immobilier, sont régulièrement délivrées et du reste bien conservées dans les archives de la banque. Les cas

aussi de non renouvellement de la garantie hypothécaire, nous l'avons dit, sont assez rares.

Ainsi, bien qu'il y'ait encore des efforts à faire concernant notamment l'obtention effective des certificats d'inscriptions hypothécaires, nous pouvons attester que la SGBCI pour l'essentiel, reste en mesure de recourir à la procédure de saisie immobilière. Ce qui reste un avantage certain, étant donné qu'il s'agit d'une arme en plus, une arme qui peut en appui des autres produire des résultats probants.

* ⁷² Assi Esso (A-M) et Diouf (N), Recouvrement des créances, Bruxelles, 1^ère édition, Collection droit uniforme Africain, Bruylant, 2002, page 191.