La gestion juridique du risque de crédit: cas des prêts immobiliers à la SGBCI

B/ Du respect des limites imposées par la loi en matière de

salaire

Relativement à ce point, il convient surtout d'indiquer ici, que même si le salaire est une créance sur l'employeur, il s'agit d'une créance particulière qui obéit à des règles spéciales qu'il faut bien entendu respecter.

La technique juridique de la délégation

En effet, le salaire ayant avant tout un caractère alimentaire, le législateur ne permet pas qu'il soit saisi en totalité par les éventuels créanciers de l'employé. En conséquence, les opérations qui portent sur lui sont conditionnées et limitées à certaines proportions^63(*).

D'ailleurs, le service juridique de la banque l'a si bien compris, que la clause de délégation de salaire prend en compte ces limites légales. On le voit en effet à travers l'alinéa 1^er de ladite clause stipulant que : « le bénéficiaire cède et

délègue...................dans les limites et sous les conditions de formalité prévues par la loi.......... ».

En définitive, et cela au vu de tout ce qui précède, nous pouvons affirmer que le service juridique de la SGBCI pour l'ensemble de son action, est à créditer d'une bonne gestion préventive du risque de crédit immobilier. Même s'il reste encore des efforts à faire au niveau de l'obtention effective des certificats d'inscriptions hypothécaires, il faut reconnaître que la délivrance des grosses n'est plus véritablement un problème à la SGBCI. Eu égard, au nombre non négligeable de grosses qui sont effectivement délivrées.

Ce n'est pas peu de le souligner, dans la mesure où les titres exécutoires dont la grosse, sont des éléments essentiels de l'action juridique curative du risque de crédit immobilier.

2^ème PARTIE : L'ACTION JURIDIQUE CURATIVE DU RISQUE DE CREDIT IMMOBILIER

A ce niveau de la gestion juridique du risque de crédit immobilier, l'on peut considérer que le risque est matérialisé et que l'établissement de crédits fait face à des impayés. Il s'agit alors pour lui dans ces cas là, de mettre en oeuvre les moyens juridiques adaptés afin d'en minimiser au mieux les effets.

Cette action juridique curative du risque de crédit immobilier a deux volets :

- un volet réaction qui vise à détecter et gérer les engagements en souffrance et ;

- un volet récupération ou recouvrement dont le but est d'emmener la clientèle à régulariser les impayés et permettre ainsi à la banque par tout moyen, d'entrer dans ses fonds (capital et intérêts).

CHAPITRE 1 : LA DETECTION ET LA GESTION CURATIVE DES ENGAGEMENTS EN SOUFFRANCE

Il importe ici que les créances dont le remboursement ne se déroule pas dans les conditions initialement prévues, créances dites ?en souffrance?, soient bien identifiées par l'établissement prêteur et isolées dans ses comptes afin d'en assurer une gestion plus efficace.

Ces crédits (immobiliers ou non) qui font l'objet d'impayés ou dont le recouvrement paraît compromis en raison de certains indicateurs^64(*), doivent être traités de façon diligente. En effet, présentant un risque de pertes plus ou moins élevé pour l'établissement de crédits, ils requièrent un surcroît d'attention et la mise en oeuvre de procédures spécifiques, prévues par l'instruction^65(*) BCEAO n°94-05 en date du 16 Août 1994 et confirmées par le dispositif prudentiel

applicable aux banques et établissements financiers de l'UMOA (à compter du 1^er Janvier 2000).

Il s'agit notamment des procédures de déclassement, de reclassement et de provisionnement des créances en souffrance.

* ⁶³ Voir les articles 51,174, 175, 176, 177 et 178 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Voir également à ce sujet, infra n° 72 pages 173-174.

* ⁶⁴ Pour les banques, ces indicateurs sont liés au fonctionnement du compte bancaire. Ainsi, les rejets de prélèvements, dépassement sur le compte, augmentations des mouvements débiteurs, diminution des mouvements créditeurs, perte d'emploi...sont autant de symptômes d'une détérioration de la situation financière du client. Ce qui doit forcément attirer l'attention du banquier et l'emmener à prendre toutes dispositions utiles.

* ⁶⁵ Cette instruction a été modifiée par l'instruction n°2000/01/RB du 1^er Janvier 2000.