Les évolutions récentes du constitutionnalisme en RDC

INTRODUCTION

Chaque jour qui passe nous offre la possibilité d'être au fait de l'importance de plus en plus manifeste que prenne les juges constitutionnels tant en Europe , qu'en Afrique .

Or si la justice constitutionnelle est, de nos jours, majoritairement reconnue et acceptée, son enracinement en Afrique n'en reste pas moins récent.

· Mimétisme constitutionnel ou Adaptation structurelle ?

Il est cependant indéniable, que la Ve république a eu une influence de premier plan sur les systèmes politiques Africains francophones. Cette influence s'explique par le processus d'accession à l'indépendance des anciennes colonies françaises, loin d'être freiné par la création , en 1958 , de la communauté , comme on aurait pu a priori le penser , s'est accéléré avec la mise en place des nouvelles institutions . Il s'est en fait engagé dès le début de 1960 avec la proclamation de l'indépendance de la fédération du Mali 1

Les liens avec la France restant très forte, la culture politique et juridique des nouveaux dirigeants étant avant tout française , tout concourt à expliquer que les premières constitutions furent plus souvent , à des variantes près , un simple décalque du texte de 1958;

Ainsi , au lendemain des indépendance , à l'image du conseil constitutionnel français
récemment crée , les Etat africains ont repris l'idée d' une chambre constitutionnelle ,
composante parmi d'autre de la cour suprême²; Cette formule témoignait certes d'une reprise

¹ A.BOURGI « La réalité du nouveau constitutionnalisme africain » Colloque du 40^e anniversaire de la 5e république

2 mais surtout d'une adaptation structurelle dictée par la nécessité d'intégrer des contraintes indigènes inconnues en métropole . 3

Toutefois, les dirigeants africains, contrairement à ce qu'on put dire les observateurs n'ont pas reproduis le système français par simple mimétisme constitutionnel .

En effet , le système mis en place en France , convenait parfaitement aux nouveaux présidents africains qui se voyaient ainsi , en toute légitimité successorale , investis de pouvoirs très importants , leur permettant , entre autres , de canaliser le travail des jeunes assemblées parlementaires .

Il fallait en fait rechercher dans l'Afrique profonde , les raisons de cet amour pour un pouvoir exécutif fort , souvent très fort .

En effet, le chef africain , s'il ne cesse de s'entourer des conseils , s'il use et abuse de la palabre , s'efforçant ainsi à parvenir au consensus le plus large , ne se soumet à personne : en définitive, c'est lui et lui seul qui décide . Cette affirmation est bien résumé par la phrase du feu ancien président Léopold Sedar SENGHOR « IL n'y a pas de place pour deux caïmans dans un même marigot » ;

Mais comment envisager , l'effectivité voire l'efficacité d'une justice constitutionnelle dans un système marqué par l'existence d'un pouvoir fort et surtout un chef d'Etat omnipotent ?

Cette situation paradoxale rendait la justice constitutionnelle en Afrique plus symbolique que réelle.

2 Les solutions adoptées ici et là étaient variées . Par exemple , au Zaïre c'est une cour constitutionnelle à l'image de celle existante en Belgique, en Côte-d'Ivoire c'est une chambre constitutionnelle qui a été crée au sein de la cour suprême , au Sénégal, celle-ci qui , en matière constitutionnelle, statue toutes sections réunies , c a d en section plénière .

3 A.B.FALL « le juge constitutionnel , artisan de la démocratie en Afrique ? »

· Le processus de démocratisation des années 1990

Depuis le début des années 1990 , c'est dans la force du droit que les acteurs politiques engagés dans le processus de démocratisation ont tenté de trouver les voies et les moyens d'introduire de véritables changements .

Ce nouveau contexte a entraîné une fondation de la justice constitutionnelle : dans la plupart des pays , le nouveaux cours ou conseils , détachés de l'appareil juridictionnel ordinaire , ont été dotés d'attributions non seulement plus concrètes mais plus large que celle du conseil constitutionnel français⁴ .

Cependant , quelle place occupe cette justice constitutionnelle refondée dans la marche contemporaine à la démocratie ? Telle est la question qu'il faut se poser aujourd'hui .

La réponse n'est pas forcement affirmative , car en dehors de certains Etats dont le Bénin est le principal modèle , ou la démocratie fonctionne et L'Etat de droit se consolide après chaque alternance . D'autres situations sont plus inquiétantes.

Il est vrai , que l'on a remarqué , un ralentissement ou une perversion des régimes démocratiques par la réautoritarisation de certains ou l'illicite croissante de l'usage de la puissance publique . Ce qui met en relief, la vanité des agencements constitutionnels.

L' on peut citer à titre d'exemple la Côte-d'Ivoire et la RCA ou deux coups d'Etat ont été tentés ;
réussi en RCA , avec l'instauration d'un régime militaire et l'organisation d'une parodie d'élection

5_.

En Côte-d'Ivoire , la situation est beaucoup plus complexe , car ce pays avait longtemps vécu sous un semblant de démocratie, parfaitement mené par l'ancien feu président F.HOUPHOUET-BOIGNY. Remplacé par H.kONAN -BEDIE , qui fut chassé par un coup d'Etat .

Depuis, L. GBAGBO au pouvoir ,victime d'un coup d'Etat avorté en 2005 est toujours au pouvoir et essaie de remettre le pays sur les rails de la democratie⁶.

Ce dernier exemple , est intéressant à bien des égards , car l'histoire de la cote d'ivoire ressemble à bien des points à celle du Congo .

· L'histoire politique du Congo à la RDC en passant par le Zaïre

La RDC est le troisième plus vaste pays d'Afrique derrière le Soudan et l'Algérie et le plus peuplé de l'Afrique centrale et de la francophonie avec une population estimée à plus de 65 millions d'habitants .

Ces frontières ont été reconnues à l'issue de la conférence de Berlin , en 1885 . le 1er Août 1885 , Léopold II de Belgique accepta la souveraineté sur l'Etat indépendant du Congo mais en 1908 , l'Etat belge reprit l'exploitation de la colonie .

L'indépendance intervint en 1960 . En 1965 , Joseph Désiré MOBUTU prît le pouvoir et transforma la république en dictature . Par souci d'authenticité Africaine, le pays a été rebaptisé

5 François BOZIZE est arrivé au pouvoir après un coup d'Etat contre le président élu A.F. PATASSE le 15 mars 2003

6 Après 4 ans de guerre civile, un gouvernement de coalition est en place et des élections générales seront organisées en novembre 2009.

5 ZAIRE de 1971 à 1997 . En 1997 , une coalition dirigée par Laurent -Désiré KABILA renverse Mobutu .

Mais les coalisés se brouillent quelques années après , plongeant le pays dans un des conflits les plus meurtriers depuis la seconde guerre mondiale .

Le 16 janvier 2001 , le président Kabila est assassiné , remplacé par son fils joseph KABILA⁷.

Suite aux accords de paix, le dialogue intercongolais⁸ qui met fin à la deuxième guerre de la RDC , un gouvernement de transition est mis en place et comporte les chefs des principaux belligérants ; ce qui explique la présence de quatre vice président dans ce gouvernement⁹.

Une constitution de transition est mise en place avec un caractère consensuel. En effet, elle est la traduction juridique de la convergence politique intervenue entre les différents groupes politico-militaires qui se livraient une guerre sans merci depuis 1998.

Elle permet de projeter l'accord de pacification sur l'espace public pour en faire une véritable norme 10.

Le 18 décembre 2005 , le peuple congolais approuve à une large majorité l'adoption d'une nouvelle constitution . Qui sera promulguée le 18 février 2006 .

A la suite des élections présidentielles de juillet 2006 , le président Joseph Kabila est élu¹¹ président de la république , devenant le premier président démocratiquement élu de ce pays.

7 Il est désigné par les proches de son père pour lui succéder

8 Des accords signés en Afrique du sud le 6 mars 2003

9 Il s'agit de: Abdoulay NDOMBASSI YERODIA pour le pouvoir, Azarias RUBERWA, Jean Pierre BEMBA pour l'opposition et Arthur Z'AHIDI NGOMA.

10 J. N. VUDISA, le droit constitutionnel face à la réalité en RDC : un regard sur la constitution de la transition et ses perspectives.

11 Large victoire de Kabila avec 58,05% contre 48,95% pour Bemba

· Consolider la démocratie par la mise en place de la cour constitutionnelle

Pondérée en tout , la constitution du 18 février 2006 traduit la paix des braves scellant ainsi la fin d'une crise multidimensionnelle dont les effets néfastes se font encore ressentir¹² .

Comment ne pas soutenir que l'installation de la cour constitutionnelle devient une nécessité , tant les ennemis devenus partenaires par la force des élections ne peuvent tolérer aucun empiétement .

Seule la cour constitutionnelle, véritable église au milieu du village¹³, peut protéger la constitution , et par ricochet les droits et les libertés des citoyens , tout en assurant la séparation des pouvoirs .

· Une initiative originale

La reconfiguration du pouvoir juridictionnel en RDC est donc au coeur des préoccupations des acteurs de la constitution de 2006 . Dans cette perspective, le député d'opposition Mohamed BULLE a déposée au bureau de l'assemblée nationale le 30 octobre 2007 , une proposition de loi organique sur l'organisation et le fonctionnement de la cour constitutionnelle .

La démarche est doublement innovant :

D'abord, le texte est d'origine parlementaire ,et non gouvernementale . A l'heure où l'ensemble des textes d'importance majeure sont d'origine exécutive , ce choix n'est pas anodin .

7 Ensuite, le texte est une proposition de loi d'un député d'opposition , certes ceci ne présage en rien du contenu du texte et même de son avenir , mais cela démontre que sur des questions majeures , l'intérêt national peut transcender les clivages même en RDC .

Ainsi le 15 avril 2008 l'assemblée nationale par sa commission politique, administrative et judiciaire a commencée l'étude de cette proposition pour aboutir le 9 juin de la même année à un texte qui reprend certes les traits essentiels d'une puissante cour constitutionnelle dessinés par les articles 157 à 169 de la constitution de 2006 , mais ajoute ou écarte certaines dispositions.

Il revient désormais au législateur organique de se prononcer sur ce texte issu du travail purement parlementaire .

Comme son titre l'indique, l'ambition de ce mémoire est triple . Il s'agit tout d'abord de donner au lecteur une vision générale de la cour constitutionnelle congolaise telle qu' issue de la proposition de loi organique , notamment en abordant les questions liées à son organisation, sa composition et sa structure . C'est l'objet de notre premier chapitre .

Il s'agit ensuite , d'étudier de façon substantielle ses ressemblances avec la cour suprême de justice et notamment en ce qui concerne ses compétences , c'est l'objet de notre deuxième chapitre .

Enfin, notre troisième chapitre sera consacré aux différents éléments qui poussent à conclure que la future cour sera une véritable protectrice des droits et libertés des citoyens .

8 Tel est l'objet des trois chapitres qui suivent et qui traitent successivement des trois questions principales que pose l'institution d'une telle cour : quelle sera l'organisation de la future cour ? Quelles seront ses domaines de compétences ? Dans quelle mesure sera t-elle une protectrice des droits et libertés des citoyens ?

9

CHAPITRE .I : L'ORGANISATION ATYPIQUE DE LA COUR
CONSTITUTIONNELLE PROPOSEE PAR LE RAPPORT DU 9 JUIN 2008

Lorsque la loi organique prévue par l'article 169 de la constitution de 2006 portant sur l'organisation et le fonctionnement de la cour constitutionnelle sera votée et promulguée. L'institution qui en résultera sera empreinte d'une originalité sans précédent.

Certes, un certain nombre de points sont inspirés par la constitution française de 1958 et la loi spéciale sur la cour d'arbitrage belge ce qui peut s'expliquer d'une part : par la documentation utilisée par la commission d'origine essentiellement occidentale, on peut citer : « le contrôle de l'activité du pouvoir exécutif par le juge constitutionnel : les exemples français, allemand, espagnol »¹⁴ ou encore« le contentieux constitutionnel français »¹⁵ D'autre part l'histoire coloniale de ce vaste pays explique cette tendance à s'inspirer du constitutionnalisme occidental (voir introduction).

Il n'en demeure pas moins que le texte innove à bien des égards, de quoi tordre le coup à toute présomption de mimétisme aveugle.¹⁶

L'organisation atypique de la future cour est donc le produit de ces différents éléments innovants mais aussi discutables(I) par exemple, l'existence de trois catégories de magistrats constitutionnels (II) .Ce qui soulève un certain nombre de questions auxquelles, le juge organique devrait répondre.

Section 1 : UNE COMPOSITION INNOVANTE MAIS DISCUTABLE

Si les nominations des membres de la cour constitutionnelles sont politiques comme c'est le cas
dans des nombreux pays africains et occidentaux, les conditions requises pour le choix des
membres est totalement innovant (1) .En outre le président de la future cour constitutionnelle

¹⁴ F.RUEDA .L.G.D.G 2000

¹⁵ G.. DRAGO. 2^e édition 2006

¹⁶ S.BOLLE « vers une cour constitutionnelle à la congolaise » www.la-constitution-en-afrique.org

10 sera détenteur d'importantes prérogatives (2) par ailleurs une série d'éléments contribue à garantir l'impartialité et l'indépendance des futurs juges constitutionnels (3).