Les aspects juridiques de la gestation pour autrui en droit comparé: international, européen, Pologne, France et Grande-Bretagne

3. La situation en Pologne, loi polonaise.

La Pologne est un pays de religion catholique. La politique y est liée. Tous les débats sur la gestation pour autrui sont bloqués par l'église. C'est la raison pour laquelle dans ce pays il n'y a pas de disposition juridique concernant la bioéthique. La Pologne n'a pas ratifié la Convention de Bioéthique de 1997. En conséquence, il manque la régularisation juridique concernant l'AMP, la fécondation ''in vitro'', la fécondation ''post mortem'', le diagnostic préimplantoire et prénatal, embryon (les recherches, conservation et l'utilisation) et la GPA 47(*).

Il n'existe pas de définition légale de la maternité pour autrui. Pourtant en général,la mère porteuse est appelée ''surogatka''. Le mot vient de l'anglais (surrogate mothers).C'est une personne qui accueille dans son utérus, la cellule d'autres femmes fécondées in vitro. Son rôle est de porter l'enfant, de l'accoucher et de le rendre aux parents intentionnels.48(*)

Cela se fait alors qu'il n'existe aucune disposition ni aucune loi. Les chiffres et les statistiques ne sont pas connus car c'est un sujet tabou. La plupart des polonaises pensent que cette pratique n'a pas lieu dans leur pays. Pourtant en 2009 à la télévision polonaise ont pu voir l'appel d'une femme porteuse qui voulait récupérer son enfant qu'elle a accouchée pour un autre couple. L'affaire va être jugé. Le manque de régularisation a provoqué beaucoup d' abus au sujet de la rémunération de la mère porteuse , du contrôle des parents intentionnels exercés sur la gestatrice, etc.

La pire pourtant, ce sont les raisons pour lesquelles les femmes polonaises sont soumises à ce processus. Avant tout, c'est la pauvreté qui les y oblige. Il faut souligner que ce n'est pas par « altruisme». Les candidates sont des femmes pauvres ayant déjà des enfants. Elles le font pour de l'argent car elles en ont besoin pour faire vivre leur famille.

En droit polonais, la GPA n'est pas encadré directement par la loi. Pourtant, on peut appliquer les règles juridiques générales. Tout d'abord on peut considérer cette pratique comme contradictoire à l'ordre public et aux bons moeurs. Ensuite, dans la Constitution Polonaise l'article 41 49(*) prévoit l'intégrité des personnes. On peut considérer cela comme des motifs d'interdiction de cette pratique. Selon les juristes polonais on peut aussi invoquer dans ce processus le motif de ''commerce d'enfant'' qui est sanctionné par le code pénal , article 25350(*), qui prévoit la peine de 3 ans d'emprisonnement minimum. Concernant le déroulement de l'acte le Code de la déontologie médicale dans l'article 38 oblige le médecin qui assiste à l'acte de naissance,d'agir conformément à sa profession et avec éthique.51(*)

La plupart des juristes polonais dénonce aussi la légalité du contrat entre les parents intentionnels et la mère porteuse. Il est nul car il est contradictoire à l'ordre public. Aussi, si dans le contrat les parties marquent le prix du service, ce sera sanctionné comme délit contre le commerce d'enfant. Selon la juridiction polonaise, la mère est celle qui a accouché l'enfant même si il n' y a pas de lien génétique.

Actuellement, le gouvernement polonais est en train de préparer un projet de réforme. Le but, est de régulariser les sujets portant sur la bioéthique. Il y a eu déjà deux projets de loi mais ils n ont pas été acceptés par le Sénat. À côté des travaux sur la reforme bioéthique depuis quelques années la révision du droit de la famille est préparée. Il y a la volonté de renforcer la définition du terme ''la mère'' et ''l'origine d'enfant''.52(*) Le projet prévoit d'introduire dans le code de la famille l'article qui admette que la mère d'enfant est seulement la femme qui l'a accouché53(*)(mater semper certa es). En conséquences, la mère intentionnelle n'aurait aucun droit sur l'enfant.

Théoriquement , selon certaines personnes la régularisation de la gestation pour autrui en Pologne pourrait se présenter ainsi: soit la loi accepterait le contrat de la maternité de substitution et sa conséquences (la filiation)54(*), soit le loi interdirait toutes les conventions et la médiation entre les mères porteuses et les parents, ou alors ces conventions seraient classées comme nulles, en conséquence elles ne risquent pas d'avoir de sanctions pénales.55(*)

* ⁴⁷ Nesterowicz Mirosaw ''Prokreacja medycznie wspomagana i inynieria genetyczna-koniecznooeæ regulacji prawnych '' ; ( www.prawoimedycyna.pl [ consulte le 15 aout 2009] )

* ⁴⁸ http://pl.wikipedia.org/wiki/Matka_zast%C4%99pcza (consulte le 15 aout 2009)

* ⁴⁹ Article 41 «L'inviolabilité et la liberté personnelles sont garanties à chacun. La privation et la limitation de la liberté ne peuvent intervenir que suivant les règles et conformément à la procédure prévue par la loi''

* ⁵⁰ Kodeks karny 2008 Le code pénal (art 253 §1) dit que: qui fait du commerce des êtres humains, même avec leurs accord, est passible d'une peine de privation de liberté pour le temps pas plus court que 3 ans.

* ⁵¹ Article 38 Code déontologie médical:''Le médecin doit avoir le sens d'une responsabilité particulière envers le procédé de transmission de la vie humaine. Le médecin doit fournir des informations sur les procédés de fécondation et sur les méthodes de la régulation de fécondation selon leur efficacité, leur mécanisme et leur risque. Le médecin doit familiariser des malades avec les possibilité de la génétique contemporaine et avec le diagnostic et la thérapie de pré-naissance. Le médecin doit fournir des informations sur le risque concernant la réalisation des examens de pré- naissance''

* ⁵² Z.Radwañski ''Zielona ksiêga-optymalna wizja Kodeksu cywilnego w Rzeczpospolitej Polskiej'' Warszawa 2006 p. 150

* ⁵³ www.ms.gov.pl (consulte le 15 aout 2009)

* ⁵⁴ http://www.europeistyka.uj.edu.pl/upload/119_cc97_031-068_fras.pdf (consulte le 15 aout 2009)

* ⁵⁵ P.Singer, D.Wells ''Dzieci z probowki'' p. 135