UNIVERSITE DE NANTES
Faculté des Droit et des Sciences Politiques
Année universitaire 2006 - 2007
LA RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
EN DROIT IRANIEN
Effectué sous la direction de Monsieur le
Professeur Jean Sébastien BORGHETTI
Soutenue par Khoshnoodi REZA
Mémoire réalisé dans le cadre du
Master 2 Recherche Droit Privé
Général soutenu en
septembre 2007
PLAN
PARTIE : I les règles générales de
la responsabilité civile en droit iranien
CHAPITRE I : La définition des mots clés
....6
CHAPITRE II : Le fondement de la responsabilité .
13
PARTIE II : Les conséquences juridiques le
défaut du produit 36
CHAPITRE I : Les conditions de l'indemnisation de la
victime 37
CHAPITRE II : Les obligations du producteur et les
conséquences non
respectées de ces obligations 61
Conclusion . 80
Introduction
La question est de savoir : « Est-ce qu'il existe en
système juridique iranien le « droit de la consommation », et
aussi est-ce qu'il y a de la place pour le consommateur lésé
suite à un sinistre résultant du défaut d'un produit ?
» On entend toujours dans les journaux télévisés
qu'une voiture Peugeot 405 a été incendiée et suite
à cela quatre personnes ont trouvé la mort. Comment peut-on
trouver la personne responsable ? Qui sont les responsables ? Quel est le
fondement juridique de cette action pour l'indemnisation des victimes ?
Il existe des dizaines de questions qui restent toujours sans
aucune réponse raisonnable. Mais ce qui est évident et
incontestable c'est qu'il n'y ait pas de loi comme le droit de la consommation
française. C'est vrai qu'il n'y a pas de droit de la consommation mais
cela ne signifie nullement qu'il n'y a pas de place pour la victime
lésée par un produit défectueux dans ce système
judiciaire. Si un commerçant étranger achète un
matériel premier, il peut certainement avoir des normes standards pour
déterminer la qualité de l'objet de vente. Par exemple, pour le
pétrole brut, c'est la norme internationale d'avoir « x % » de
pétrole pur. Mais qu'elles sont les normes fixes et connues pour le
produit final ? Dans quelles normes le produit peut-il donner une
qualité normale ? C'est ce qu'on appellera l'atteinte raisonnable au
consommateur. En droit iranien sur la responsabilité, il n'existe pas un
code particulier qui donne une place à ces questions. Cependant, il est
évident que les fabricants ne sont soumis à aucune
législation spécifique, mais ils sont sans doute soumis au
régime classique de la responsabilité. C'est-à-dire dans
le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux,
le régime de la responsabilité est celui du droit commun de la
responsabilité, qui a été édicté par le Code
Civil. Selon la règle générale, l'auteur du dommage est
responsable à l'égard de toutes les personnes qui causent un
préjudice à autrui.
Ce régime de la responsabilité est bien
évidemment insuffisant pour assurer une véritable protection des
consommateurs. La victime n'a pas le pouvoir d'agir contre le producteur ni
d'ouvrir un procès avec toutes les difficultés et tous les frais
que cela entraîne. Dans cette situation non satisfaisante, il est
vraiment nécessaire d'écrire une loi pour réglementer les
rapports entre le producteur et le consommateur. Bien souvent, et
jusqu'à maintenant, les lois ont à tout le moins le but de
protéger le consommateur. Selon le schéma classique
élaboré par le Code Civil, le consommateur est toujours un
contractant. Chaque fois qu'il achète, qu'il profite d'un service, qu'il
voyage, il conclut des contrats qui sont différents
selon les cas. Le législateur ne peut pas trouver le
chemin qui peut trancher la question de l'inégalité entre le
consommateur et le producteur.
Cela étant, la responsabilité contractuelle ne
jouait d'abord qu'entre les contractants. Le problème était
majeur lorsque le dommage causé par un produit défectueux se
trouvait entre les mains d'un consommateur final, qui dans la plupart des cas,
n'avait pas contracté ni avec le fabricant, ni avec les
intermédiaires.
En matière de droit pénal, la
responsabilité peut également engendrer la responsabilité
de toutes les personnes qui ont participé à la circulation de la
fabrication ou de la distribution ou encore à l'exposition d'une
denrée alimentaire. Par exemple, lorsque la viande ou le lait sont
avariés, le boucher, le laitier sont condamnés à payer une
amende et à 8 jours de prison.
Mais les sanctions prévues par la loi comme l'amende et
l'emprisonnement, sauf cas exceptionnels, ne sont pas toujours efficaces. En
général, le législateur iranien veut par l'aggravation des
peines, sanctionner le non- respect des règles générales.
Il insiste sur des mesures préventives, comme saisir le produit
défectueux et faire cesser le travail de l'entreprise d'une part, et par
la pénalisation des relations économiques ou contractuelles entre
les intéressés d'autre part pour résoudre le
problème de l'atteinte à la sécurité et à la
santé publiques. Mais cette mode de protection ne marche pas bien. Il
faut que les peines prévues soient en harmonie avec les infractions
elles-mêmes qui sont des types particuliers. Le législateur estime
qu'un producteur qui met en risque la santé et la sécurité
publiques à cause de produits nocifs ou dangereux, par incapacité
et par imprudence ou par le souci de réduire leurs frais et d'augmenter
leurs profits, n'est pas libre. Un fabricant de matériaux dangereux ne
prend pas la peine de mettre en garde sur son produit, ce qui provoque ainsi
plusieurs décès. Telle personne ne doit pas poursuivre son
activité. De plus, le producteur pour séduire les consommateurs
utilise tous les moyens possibles, par exemple il présente son produit
au public par la publicité. Il fait l'annonce dans la presse, sur les
murs, à la radio, à la télévision. Tout le monde
est toujours sous l'influence de grande dimension de la publicité.
Aujourd'hui, il est également nécessaire de présenter les
producteurs dont le produit n'est pas conforme avec les normes prévues
par l'Institut National des normes standards. Lorsque le produit ou la
méthode de vente constitue une infraction, pourquoi ne pas faire la
même publicité ?
Dans l'antiquité, lorsqu' un produit était
falsifié, ou lorsque le fabricant commettait une faute, on le mettait
sur une charrette et on le promenait par la ville, et tous les habitants
étaient ainsi informés. En Iran, lorsque les fonctionnaires du
ministère de la santé découvrent un produit
défectueux dans un supermarché, il saisit tous les produits
identiques, et ensuite
informe la justice. Le juge saisi charge un expert d'examiner
les marchandises, s'il découvre que le produit n'est pas conforme avec
les caractéristiques énoncées, le juge condamne
l'accusé à une amende et retire les produits dangereux du
marché.1
Ce qui est intéressant c'est qu'il est possible par une
affiche, et de manière bien évidente, d'informer que , par
exemple ce supermarché X a été condamné par le
tribunal X, puisque 52 produits étaient vendus sans étiquetage
suffisant, et que 54 produits comportaient des dates limites. Il est
également possible dans les cas nécessaires d'informer par la
radio et la télévision par une annonce que, par exemple la
société X produisant la sauce mayonnaise Y ou le jus de fruits X,
défectueux, a été condamnée à 1 000 000 000
Rials d'amende et que ces produits ne sont pas conformes avec les normes
standards.
Cette information a beaucoup d'efficacité, car tous les
producteurs et distributeurs s'efforcent de garder les normes, afin qu'ils
puissent mettre sur le marché des produits sûrs, et ainsi
maintenir leur réputation. Ils sont obligés de respecter les
règles et les normes prévues, pour éviter tout risque de
condamnation.
Il est évident que le producteur a toute la
liberté de mise sur le marché des produits et des services. Mais
il est également responsable lorsque le consommateur subit un dommage
suite à l'utilisation d'un produit défectueux. Mais la question
qui reste toujours sans réponse, c'est la nécessité de
contrôler les produits par l'Etat. Faut-il encore ce contrôle ?
Quelles sont les limites et les modalités de ce contrôle ?
La sécurité de la santé publique suppose
une interrogation préalable sur les finalités du contrôle.
Car la satisfaction des individus dépend de la qualité du
produit, et des modalités de vente. Le consommateur attend une
qualité raisonnable et normale du produit. Il est évident que, la
notion de qualité est un concept habituel. Autrement dit la
qualité d'un produit tient aussi bien à son utilité, ou
à son efficacité, qu'à sa facilité d'emploi, sa
solidité, sa sécurité, ou encore son absence de
défaut. Par contre la qualité idéale, c'est-à-dire
la qualité parfaite n'est pas possible à attendre. Selon cette
idée la qualité du produit est en fait toujours relative. C'est
pourquoi l'impossibilité de l'usage normal du produit a était
considérée comme un défaut dans l'article 2 du
projet.2
1 La cours pénale de Zandjan dans
l'arrêt1491 du 21 décembre 1992 a condamné le distributeur
du produit non- conforme avec les normes prévues par l'institut de
standard à une amende de 700 000 rials, et a saisi les produits
défectueux.
2 C'est un projet de loi intitulée « la
loi de protection de la consommateur »que le législateur Iranien
est entrain de le approuver.
Première partie
Les règles générales de la
responsabilité civile en droit iranien
Chapitre I : La définition des mos
clés
Le droit de la responsabilité est en effet l'un des
mécanismes judiciaires très répandu, qui met en cause le
fait d'une personne responsable à l'égard de la personne victime
selon la loi ou la règle adoptée par l'usage. La
définition de la responsabilité et celle du produit
défectueux sont les deux sections du présent chapitre.
Section 1 : La définition de la
responsabilité
La responsabilité vient du verbe répondre. Ce
verbe dans le langage courant signifie à obliger à donner une
explication à quelqu'un, ou à obliger à supporter les
conséquences et accepter les résultats de son propre acte. Le mot
« responsable » est également le synonyme du mot garant. Le
responsable est celui qui est obligé de répondre. La personne qui
est la responsable de ce qui s'est passé. Et aussi d'avoir une
tâche envers quelqu'un. Par exemple, j 'ai une tâche de
responsabilité, etc.
Dans le langage juridique, sa signification n'est pas
très loin de cette définition ordinaire. D'abord, elle nous
rappelle la personne qui assume les conséquences civile ou
pénale, son comportement envers les autres. Par exemple, une
règle juridique ou morale, voire religieuse nous oblige de
réparer le dommage causé à autrui3.
Dans un sens général y compris la
responsabilité civile, pénale, administrative et également
la responsabilité personnelle ou collective, par exemple tous les
membres du cabinet sont solidairement responsables pour les décisions du
cabinet.
Selon la théorie, on peut définir la
responsabilité dans le langage juridique comme l'ensemble des
dispositions juridiques qui permet de déterminer la personne qui doit
répondre
3 Mohamad Jafar, Jafarie Langroodi, la
terminologie juridique quatrième édition 1989
n°5114.
d'un dommage afin quelle ou son garant supporte la
réparation de ce dommage, de façon à mettre la victime
dans l'état où elle était avant la survenance du dommage.
Autrement dit, la responsabilité est l'engagement légal de
réparer le dommage causé à autrui, peu importe si ce
dernier résulte d'une faute, ou d'une activité de la personne.
La loi estime que, dés qu'une personne cause un dommage
à autrui, l'auteur du dommage est considéré comme le
débiteur à l'égard de la victime. Autrement dit, cette
dernière est créancière, la personne responsable est
débitrice, la dette est la réparation. 4
§1 : Le regroupement de la responsabilité
En droit iranien, quant à la source de la
responsabilité, celle-ci résulte d'une inexécution
volontaire d'une obligation contractuelle, ou suite à commettre un
délit ou une faute. Autrement dit, la responsabilité peut
être contractuelle ou délictuelle.
L'article 219 du code civil oblige les contractants à
respecter leur contrat. L'article 220 du même code dispose que, «
les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé,
mais aussi à toutes les conséquences que l'usage ou la loi
donnent à l'obligation d'après sa nature. »
Quant à la pluralité des personnes responsables, la
responsabilité se divise à la responsabilité personnelle,
ou solidaire.
A : Regroupement selon la source.
Selon cet aspect, on peut constater l'opposition fondamentale
entre les actes juridiques et les faits juridiques. Ces derniers sont
appelés extracontractuels.
Les actes juridiques sont des actes volontaires, accomplis par
les individus pour produire des effets juridiques entre eux. Le contrat est un
bon exemple pour présenter les actes juridiques.
1 : La responsabilité civile
contractuelle
Suite à la conclusion d'un contrat, dont
l'inexécution des obligations donne l'existence d'une sorte de
responsabilité. Cette responsabilité est régie par les
articles 22O et 221du code civil.
L'article 221 du même code prévoit que «
toute personne qui s'oblige de faire quelque chose ou de ne pas faire quelque
chose, est tenue de réparation du dommage et intérêt, en
cas d'inexécution de l'obligation. »
Lorsque le contractant subit un dommage à cause d'une
mauvaise exécution ou inexécution d'une obligation contractuelle,
cette responsabilité peut être mise en oeuvre.
4 Katouziane, Nasser, la responsabilité
civile, troisième édition 1991 n°6 et s.
Selon les dispositions énoncées par les articles
mentionnés, les conditions nécessaires pour déclancher
cette sorte de responsabilité sont :
· L'existence d'un contrat valable entre l'auteur du
dommage et la victime.
· La mauvaise exécution ou l'inexécution
d'une obligation contractuelle
· Un dommage causé de la mauvaise exécution
ou l'inexécution d'un contrat. D'abord, il est nécessaire de
remarquer que le code civil contient deux sortes de réglementations
distinctes de la responsabilité :
1- Les dispositions prévues par les articles 220, 221 et
227 concernant une mauvaise exécution ou inexécution d'une
obligation contractuelle.
2- Les dispositions prévues par les articles 328 et
331 du même code et l'article premier de la loi sur la
responsabilité civile, qui régie la responsabilité
délictuelle.
Selon la disposition prévue par l'article 226 du code
civil, pour engager la responsabilité du débiteur, en principe,
il est nécessaire que le créancier lui demande
préalablement d'exécuter son engagement. Ce n'est qu'après
avoir procéder à cette mise en demeure qu'il pourra intenter
contre le débiteur pour le contraindre à l'exécution de la
prestation promise et saisir le juge pour les dommages et
intérêts.
Enfin, les éléments nécessaires pour engager
la responsabilité contractuelle sont :
1 : l'existence d'un contrat valable ;
2 : l'existence d'un dommage. Celui-ce doit être la
conséquence directe de l'inexécution d'un contrat (article 221du
code civil) ;
3 : l'existence d'une faute ;
4 : l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et
la faute.
2 : La responsabilité
extracontractuelle
La responsabilité est extracontractuelle lorsque les
parties d'une action de la responsabilité, ne sont pas liées par
un contrat. C'est-à-dire dans les cas où le dommage
résulte d'un délit ou celui-ci causé par une atteinte
à un intérêt protégé ou un droit.
La responsabilité contractuelle suppose la violation
d'une obligation issue d'un contrat valable (article 221du code civil). Le
débiteur qui n'exécute pas son obligation ou lorsqu'il
l'exécute mal, est tenu de réparer les dommages et
intérêts. Mais ici il s'agit d'une violation d'une obligation qui
n'est pas résultée d'un contrat, mais c'est la violation d'une
norme ou d'un devoir général qui constitue le fondement de la
responsabilité. Autrement dit l'engagement de réparation trouve
son fondement sur le devoir général de soin, qui oblige les
individus à ne pas violer cette règle. Dans cette perspective, la
responsabilité peut également naître des quasis
délits. Ce sont des engagements qui résultent du dommage qu'une
personne non intentionnellement a perpétré au détriment
d'autrui. L'auteur du dommage est responsable de plein droit.
En effet en droit iranien, d'une part, la majorité des
cas correspond à la responsabilité délictuelle. En
général, il s'agit de protéger la victime afin qu'elle
soit à l'abri de la protection prévue par la loi. Avec cette
généralité de la notion de victime, d'autre part, elle
englobe toutes les personnes physiques qui agissent soit en qualité de
profane ou soit en qualité de professionnel : ce sont les consommateurs,
les utilisateurs, les distributeurs.
La responsabilité extracontractuelle inclut la
réparation de tout dommage causé dans le cas où les
parties ne sont pas liées par un contrat. La responsabilité ici
trouve son fondement selon la disposition de l'article 328 du code civil. Cet
article dispose que «quiconque détruit la chose d'autrui s'oblige
à en réparer [...] soit intentionnellement ou non
intentionnellement». Ici la faute a une notion objective,
c'est-à-dire la responsabilité absolue. Elle oblige la personne
responsable à réparer le préjudice causé par son
acte. La bonne ou mauvaise foi de l'auteur du dommage ne joue aucun
rôle
3 : La responsabilité
pénale
La responsabilité, ici, correspond à
l'infraction intentionnelle d'une loi. . C'est Par ce moyen que le droit
pénal vise à sanctionner l'individu pour son atteinte à
l'ordre public, La personne responsable sera condamnée à la peine
prévue par la loi. Les règles de la responsabilité
pénale déterminent les conditions nécessaires pour punir
le coupable. Selon le principe de légalité des délits et
des peines, nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et
promulguée antérieurement au délit. Il est
incontestablement acceptable qu'on ne puisse pas
obliger quelqu'un à faire quelque chose, ou ne pas faire
quelque chose si la loi ne l'a pas prévue.
A ce sujet, l'article 2 du code pénal précise
que, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les
éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une
contravention dont les éléments ne sont pas définis par le
règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas
prévue par la loi si l'infraction est une contravention. La disposition
énoncée par cet article correspond au Principe de nullum
crimen sine lege, nulla poena sine lege.
B : Le regroupement selon la sorte de la
responsabilité
En cas de pluralité de personne responsable, en
principe la victime doit agir contre chaque personne jusqu'à concurrence
de sa responsabilité. Cependant il y a des exceptions prévues par
la loi, selon lesquelles la victime peut s'adresser à l'une ou l'autre
d'entre elles pour réparation intégrale du dommage.
1 : La responsabilité
personnelle
En principe, la responsabilité en droit iranien est la
responsabilité non solidaire. C'est-à-dire la solidarité
ne se présume pas, elle doit être expressément
établie, soit par la volonté des parties, soit par une
disposition de la loi.
Dans cette sorte de responsabilité le débiteur est
personnellement tenu à
l'engagement envers quelqu'un. Par exemple : l'engagement de
faire ou de ne pas faire, de donner quelque chose à quelqu'un qui en
profite.
La responsabilité ici se limite à la relation
exacte entre les deux personnes. Dans l'hypothèse où il y a
plusieurs personnes responsables, chacune d'elles sont tenues jusqu'à
concurrence des sommes qui ont été acceptées par elles.
Par exemple si A est créancière de 10000 euros contre B et C,
chaque débiteur est tenu de 5000 euros.
2 : La responsabilité in
sollidum
La responsabilité est in sollidum lorsque le
débiteur est tenu envers plusieurs créanciers où chacun
d'entre eux peut lui demander le paiement de l'intégralité de la
dette. Il en est de même, en cas de pluralité de débiteurs,
lorsqu'on peut l'obliger à payer la dette.
Section2 : La définition du produit
défectueux
La responsabilité du fait des produits
défectueux en droit iranien, oblige l'auteur des dommages à les
réparer, l'utilisation d'un produit qui a un défaut est une cause
juridique de ce type de préjudice. Pour mieux connaître ce
régime de responsabilité, il faut d'abord définir les
éléments constitutifs et les mots clés dans ce
système juridique. Nous allons les examiner brièvement dans cette
section selon le plan prévu.
§1 : Le produit
Le produit comme une expression n'a pas été
défini par la loi, parce que c'est un terme qui a une notion plus
coutumière que judiciaire. Il a une signification subjective. La loi
pour n'emporte quelle raison ne veut pas définir les expressions qui ont
le sens commun, cependant par articulation, la loi nous donne quelques
critères pour entourer la définition.
A la lecture de l'article 2 du projet, on peut bien comprendre
qu'il s'agit d'un bien meuble, ce qui exclut donc tout bien immeuble.
Cependant, on peut remarquer déjà cette exclusion des immeubles
dans la mesure où les dispositions entendent parmi les produits un
meuble incorporé dans l'immeuble. Il faut bien préciser qu'une
chose mobilière ne perd pas son caractère de produit si elle est
incorporée dans une autre chose mobilière ou immobilière.
La plupart des produits industriels sont eux-mêmes des composants
d'autres produits. Par exemple, les câbles d'alimentation d'un ordinateur
peuvent déclencher une responsabilité du fait des produits, non
seulement du fabricant du câble, mais aussi la responsabilité du
producteur de l'ordinateur.
Une chose mobilière reste également un produit
si elle est incorporée dans une chose immobilière, par exemple
une porte, une fenêtre ou un ascenseur que l'on installe dans un
bâtiment. Cependant, il n'y a pas de responsabilité du fait des
produits pour le bâtiment lui- même. Les dispositions
prévues ont pour objet de déterminer l'obligation
générale de sécurité à laquelle les produits
et les services doivent satisfaire. Certaines catégories de produits et
de services relèvent de législations plus particulières,
telles que la loi relative aux affaires médicales,
médicamenteuses et alimentaires adoptée le 29 juin 1955 et aussi
la loi relative aux produits alimentaires et boissons adoptée en
1967.
Le mot «produit » est suffisamment ambigu en droit
iranien, néanmoins selon les critères donnés et
prévus par la loi en limitant la signification à ce qui met en
danger la santé publique, définir le produit comme tout bien
corporel ou incorporel dont on a besoin dans le cadre de vie ou
l'activité commerciale ou de service de chaque individu. Peu importe
qu'il soit neuf ou d'occasion ou encore qu'il ait été fourni par
un utilisateur à titre onéreux ou à titre gratuit. De
même que tout bien qui est mis à disposition par un employeur ou
destiné à être mis à la disposition d'un travailleur
pour exécuter son travail.
Pour bien protéger le consommateur, le
législateur estime que tous les biens et services ne soient pas en
dehors du domaine d'application de la loi. Or le prestataire d'un service pour
son service est également tenu à l'égard du consommateur.
C'est pourquoi il ne donne pas la définition pour ce mot. Parce qu'il
désire que la loi soit applicable à tous produits qui seront mis
à disposition de l'individu grâce à la progression
scientifique.
Connaître le champ d'application des dispositions relatives
au sujet
§2 : Le défaut
Tout d'abord, il faut donc savoir que si le produit
était considéré comme une cause du dommage, en suite si
celui-ci était défectueux. Aux termes des dispositions de la loi,
il n'y a pas de responsabilité du fait du produit, si le produit n'est
pas défectueux. Sous-entendu de l'article à l'article 426 du code
civil, le manque de qualité normale est un critère de
définition de défaut5. L'article 2, alinéa 1 du
projet définit le défaut comme le manquement ou
l'inconformité qui réduit la valeur économique du produit,
ou qui empêche l'autorisation normale de ce dernier. Le caractère
d'efficacité du produit dans le droit de la responsabilité est
une conception économique. En principe, un produit est vendu pour un
prix déterminé. Si le produit est défectueux, il y aura
alors une rupture d'égalité entre les parties. De plus pour que
le produit soit considéré comme défectueux, il faut que la
mauvaise qualité de la chose rende le produit impropre à sa
destination normale.
Elle est fondée sur une notion subjective. Le
critère est donc l'utilisation normale et raisonnable que nous pouvons
attendre d'un produit. L'élément d'un usage habituel du produit
nous permet de prendre en compte l'élément économique du
contrat. Car tout d'abord, la défaillance du produit rend
inéquitable les objets du contrat. Selon cette approche, il faut tenir
compte dans la définition de défaut tant l'attente raisonnable de
consommateur que la situation normale dans laquelle on peut utiliser un
produit.
L'attente raisonnable est une espérance légitime
qui présuppose un jugement de valeur qui doit prendre en compte les
circonstances exactes et les normes prévues par la loi. Par exemple, la
loi exige certaines conditions pour les voitures qui sont importées en
Iran, mais ces normes ne sont pas exigées pour les voitures qui y sont
produites.
Certains produits sont efficaces pour certains types
d'utilisation. Par exemple, un câble d'alimentation d'un ordinateur est
fabriqué pour un voltage normal et standard : 230 V., mais celui-ci ne
sera pas compatible avec du 400 V. La destination du produit est
également importante pour définir les défauts. Nous
prônons un exemple : les produits alimentaires destinés aux
animaux ne sont pas conformes avec des produits alimentaires destinés
à des êtres humains. Ici on ne parle pas des conséquences
sur la santé des individus qui essayent de les manger.
Tout dépend donc de savoir pour quelle destination et
quel type d'usage les consommateurs
peuvent utiliser ces produits. Bien
évidemment, ces critères sont aussi efficaces pour
5 Le défaut sera distingué selon l'usage
or il est possible qu'il soit différent selon le lieu et
l'époque.
déterminer le caractère de
sécurité d'un produit, à savoir dans quelle condition de
conservation les consommateurs peuvent légitiment attendre qu'aucun
dommage ne leur soit causé. Lorsqu'une fiche téléphonique
correspond seulement aux prises téléphoniques, aucun consommateur
ne doit pas l'utiliser sur une prise électrique.
Toutes circonstances de l'utilisation normale du produit par
le consommateur, que l'usage envisage de ce dernier. Selon cette
définition chaque manquement anormal peut être
considéré comme défaut. Ainsi il en est de même pour
chaque surplus inhabituel qui prive le profit du produit. Il est
également considéré comme défaut, lorsqu'il
présente le risque, dans des conditions d'utilisations normales ou
raisonnablement prévisibles.
Conformément aux normes prévues par l'institut
national du standard des produits et des services, le défaut de
sécurité est un élément constitutif de
défectivité du produit. Bien évidemment les
qualités d'un produit peuvent entraîner des conséquences
légales à différents niveaux. Notamment dans le domaine de
la responsabilité civile ou contractuelle. Par exemple, un produit peut
être considéré comme défaut au sens de la
responsabilité contractuelle, bien que celui-ci soit parfaitement
conforme et correspondant aux exigences prévues par l'institut
mentionné.
Dans le même ordre d'idée, il faut ajouter que
l'incompatibilité entre deux parties composantes est
considérée comme un défaut de sécurité. Dans
ce cas, en effet, il y aura des risques prévisibles auxquels chaque
producteur doit raisonnablement s'attendre.
Lorsqu'un produit est susceptible de causer un dommage à
consommateur ou à autrui, lors de son utilisation, nous pouvons
considérer qu'il est défectueux.
Chapitre 2 : Le fondement de la
responsabilité
Le droit iranien de la responsabilité a pour but de
réparer les dommages causés à autrui. Pour cela, il
utilise les règles juridiques qui sont fondées sur de nombreux
principes. Ces principes constituent les fondements théoriques (section
1) de la responsabilité. L'application des principes relatifs à
la réparation du dommage a également besoin d'un fondement
juridique (section2) pour légitimer la sanction de la personne coupable
qui se trouve à la fois sur l'idée de culpabilité de cette
dernière et les dispositions prévues par la loi : la
responsabilité
Section 1 : Le fondement théorique
A propos de dualité ou d'unité du fondement de
responsabilité contractuelle et extracontractuelle, il n'y a pas de
divergences d'opinons entre les juristes. Mais il est envisageable de poser
cette question à savoir si le fondement de ces deux sortes de
responsabilités est unique. Pour nous, le fondement de
responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité
extracontractuelle est différent. Dans le cas de la
responsabilité contractuelle, la victime et l'auteur du dommage sont
liés par un contrat. Selon les conséquences de cette relation
contractuelle, l'une des parties est débitrice de l'autre partie.
Autrement dit, dans ce cas la responsabilité résulte d'une
obligation contractuelle. Elle est le résultat d'un accord de
volonté. Mais dans le cas de responsabilité délictuelle,
il n'y a pas de relation contractuelle. La responsabilité ici, a une
source légale, c'est-à-dire en cas de responsabilité
extracontractuelle, il ne s'agit pas d'une obligation contractuelle. C'est la
loi qui nous oblige à ne pas avoir causé le dommage à
autrui. Chaque personne est obligée de réparer le dommage
causé à autrui. Pour établir cette sorte de
responsabilité, il est nécessaire de réunir les conditions
suivantes :6
1- L'existence d'un contrat valable entre l'auteur du dommage et
la victime.
2 - Le dommage est le résultat de la mauvaise
exécution ou inexécution de ce contrat. En cas d'absence de l'une
de ces deux conditions, la relation entre les parties trouve
son fondement dans le domaine de la responsabilité
délictuelle.
Cela étant, selon les dispositions
générales prévues par la loi, l'action de
réparation du dommage s'attache à la responsabilité civile
du droit commun. En droit iranien sur la responsabilité, il n'existe pas
de code spécifique. Cependant, il existe une place précise pour
l'indemnisation des victimes. Nous avons des règles
générales qui nous permettent d'obliger l'agent du dommage
à réparer tous les dommages et intérêts suite
à un comportement anormal.
C'est pourquoi les juristes iraniens pour trouver le fondement
juridique de la responsabilité, doivent rechercher dans la
globalité de la loi. Dans cette perspective, on peut trouver quatre
fondements théoriques pour la responsabilité civile. En effet,
l'indemnisation des victimes dans le cas où le dommage résulte
d'un produit défectueux, trouve son fondement dans le droit commun de la
responsabilité.
Les fondements cités plus haut peuvent être :
6 Katiouzian Nasser «Droit civil, la
responsabilité civile et délictuelle», troisième
édition 1991 n° 10.
1- La faute du producteur
2- le dol
3- La violation d'une obligation précise ou tacite
4- La responsabilité sans faute
Les trois premiers fondements sont le fondement de la
responsabilité civile en général. Dans le cas de la
responsabilité civile en matière de produits défectueux la
meilleure façon est de considérer le dernier fondement. En effet,
pour la victime, c'est la meilleure façon pour elle en utilisant ce
dernier fondement d'être indemnisée. C'est de ce fait plus une
opportunité qu'une obligation judiciaire. Il est évident que
c'est la victime qui décide sur lequel des fondements elle peut
organiser ses actions. Pour elle, il est également possible de prouver
la faute de la personne responsable ou la mauvaise exécution d'une
obligation contractuelle. Si la victime choisit le dernier fondement, elle n'a
pas besoin de prouver la faute de la victime. Dans cette hypothèse, il
est peut-être possible d'appliquer la loi qui protégeait la
victime. Cependant si la victime perd son action selon l'un des fondements,
elle a la possibilité d'intenter une nouvelle fois en utilisant un autre
des fondements.
§ 1 : La faute du producteur
Selon cette idée, c'est la victime qui doit
établir que le producteur en tant que responsable a commis une faute.
C'est-à-dire la victime prétend que c'est la faute de ce dernier
qui a causé le dommage. En principe, le producteur est obligé
d'analyser toutes les conséquences (les avantages et
inconvénients) de l'utilisation de son produit. Prenons l'exemple d'un
producteur d'une crème pour la protection maximale de la peau contre les
rayons X néfastes (nuisibles) du soleil. Ce producteur en fait la
publicité de manière intensive sur les chaînes de radio, de
télévision, dans la presse et il affirme à chaque fois que
son produit est à 100% efficace pour la peau. Effectivement, il y a des
avantages à l'utilisation de ce produit pour la protection de la peau
contre les rayons X, mais ce produit a un inconvénient, il cause un
autre problème.
Dans ce cas, on comprend que c'est le producteur qui doit
réfléchir à tous les avantages et inconvénients de
son produit. Pour la victime, il est alors très difficile de prouver la
faute du producteur. Parce que la victime n'a pas le pouvoir de connaître
tous les éléments nécessaires ou encore les avantages et
inconvénients d'un produit industriel. Dans ce cas, le magistrat ne peut
faire qu'une présomption de faute du producteur. Cette
présomption oblige le producteur à prouver qu'il n'a pas commis
de faute. Puisque le producteur est un professionnel, on peut supposer qu'il
connaît bien les avantages et inconvénients de son
produit. Si on accepte cette présomption alors la victime
n'a pas besoin de prouver la faute du producteur. Le producteur quand à
lui est libre lorsqu'il prouve qu'il n'a pas commis de faute.
Le problème qui se pose, c'est que cette idée
est seulement applicable lorsque les deux parties sont contractantes. Dans
cette idée, il n'y avait pas de place pour une tierce personne qui
aurait subi un dommage. Par exemple, si une personne achète une voiture
et que les pneus de la voiture explosent alors que son fils l'utilise,
même si celui-ci est blessé entraîne une blessure pour le
conducteur, c'est-à-dire le fils, ce dernier ne pourrait agir contre le
fabriquant.
§ 2 : Le dol
On peut déjà définir que le dol est une
tromperie. Le plus souvent pour l'un des contractants qui fait une manoeuvre
pour séduire l'autre partie, donc lorsque le vendeur prétend
malhonnêtement sur la qualité de son produit en donnant plus de
qualités que la réalité ou bien lorsqu'il couvre les vices
cachés de son produit, existants au moment du contrat. Il est
évident que dans chaque dol il existe une malhonnêteté et
le dol est très proche de la fraude. L'article 408 du code civil iranien
dit que le dol est une manoeuvre malhonnête qui séduit l'autre
contractant. La question qui se pose, c'est que pour engager la
responsabilité du vendeur est-il nécessaire de prouver la faute ?
Le code civil est muet à ce sujet. La notion de faute ici ne correspond
pas à la notion habituelle ou commune de faute.
On peut envisager trois hypothèses pour distinguer la
faute :
a- le vendeur est obligé d'expliquer le vice visible et
caché
b- il n'a aucun devoir d'expliquer les vices
c- le vendeur est obligé d'expliquer le vice
caché
Logiquement la dernière hypothèse est
préférable, parce que les vices visibles sont facilement
identifiables et la victime peut normalement les apercevoir. Cependant selon la
circonstance, le producteur a l'obligation d'expliquer la modalité
d'utilisation du produit ou bien expliquer les conséquences des
mauvaises utilisations. Si le producteur n'informe pas le consommateur des
inconvénients suite à une mauvaise utilisation, cela peut
être considéré comme un dol.
Prenons l'exemple d'un producteur qui émettrait sur une
chaîne de télévision une publicité sur un alcool en
expliquant qu'il produit un alcool spécial qui est sans danger pour
celui qui le consomme, omettant de préciser que l'abus de l'alcool est
dangereux pour la santé, alors dans cette situation on peut dire que
c'est un dol. Parce que la dangerosité de l'alcool est évidente
et claire pour ce qui est de la santé.
§ 3 : La violation d'une obligation précise ou
tacite
Il est possible que le vendeur et l'acheteur insèrent
dans leur contrat une clause de responsabilité qui expressément
présente le produit sans aucun danger, sinon le vendeur est responsable
auprès du consommateur dans le cas où le produit cause des
problèmes. Il est également possible de penser que le vendeur
soit responsable à l'égard de son client ou contractant sans
avoir inscrit expressément la clause de responsabilité. C'est le
cas de la clause tacite.
Selon les dispositions générales du code civil
qui a été inspiré par les juristes shïtes, le vendeur
garantit tacitement le vice caché. C'est cette règle qui est la
base d'option de résolution en cas de vice caché. Il est
évident que la responsabilité du fait du produit
défectueux au sens moderne n'existait pas avant. Mais on peut comprendre
que la responsabilité du vendeur par rapport à l'indemnisation du
consommateur se trouve son fondement sur le principe « la'a
zarare ». Selon ce principe, il ne reste aucun dommage sans
réparation. Ce principe nous dit que pour l'indemnisation
intégrale de la victime il doit rétablir la victime dans son
état d'avant la survenance du dommage.
Conformément à l'article 2207 et
3678 du code civil et 362 alinéa 39, le vendeur
est tenu de livrer l'objet de vente à l'acheteur, de façon que ce
dernier puisse en profiter. C'est une obligation tacite, il n'y a pas besoin de
l'inclure expressément dans le contrat, parce que l'objet de vente doit
être délivré à l'acheteur et lui donner la
possibilité d'utilisation complète. Si le consommateur ne peut
pas utiliser pleinement et normalement l'objet de vente, alors le vendeur n'a
pas exécuté son obligation de le délivrer.
Dans le cas où les parties ont inclus la clause de
garantie de sécurité dans leur contrat, l'obligation de
sécurité trouve son fondement sur le terrain de la
responsabilité civile
7 L'article 220 «Un contrat lie non seulement
les parties pour exécuter ce qu'il mentionne explicitement, mais les
deux parties sont aussi limitées par les conséquences
résultant du contrat conformément à la loi et la pratique
coutumière, ou en vertu d'une loi ».
8 L'article 367 du code civil précise que:
« la délivrance est le fait de donner la chose vendue à
l'acheteur pour qu'il ait le contrôle absolu sur lui et peut profiter de
lui de la façon qu'il désire. »
Conformément à cet article, le vendeur non
seulement est obligé de délivrer la chose vendue, mais aussi
celle d'une chose conforme à sa destination qui corresponde à la
caractéristique prévue dans le contrat par les parties.
9L'article 362du code civil « Les effet du contrat de vente
sont :[...]3-le contrat de vente oblige le vendeur à délivrer
l'objet de vente[....]. »
contractuelle. L'idée est que pour l'indemnisation des
victimes suite à l'utilisation normale du produit défectueux, ces
dernières ne sont pas obligées d'établir la faute de
producteur. Dans cette hypothèse l'obligation du producteur est une
obligation du moyen.
§4 : La responsabilité sans faute
On a déjà dit que le consommateur par rapport au
producteur n'a pas de pouvoir ni de possibilité évidente de se
défendre, ni aussi de trouver les inconvénients du produit
lui-même ainsi qu'également dans le dessein du produit. Mais
contrairement, le producteur connaît son produit et fait ce qu'il veut.
On comprend alors la difficulté pour le consommateur, mais les
magistrats, le législateur et les philosophes ont trouvé qu'il
était bien de donner un fondement de la responsabilité absolue du
producteur par rapport à son activité. A ce stade, il arrive une
nouvelle idée que quelqu'un qui profite plus doit subir
plus10.
Le producteur qui fait des activités commerciales veut
toujours gagner plus. Il peut fixer le prix indépendamment, il peut
diviser les frais entre le grand nombre de consommateurs. Il y a pour lui aussi
la possibilité d'utiliser l'assurance par rapport à sa
responsabilité à l'égard de son client. Là encore,
on constate une différence entre lui et le consommateur, lui à la
possibilité de bénéficier d'indemnisation grâce aux
organisations ou associations relatives à son activité, mais pas
le consommateur.
Pour protéger ce dernier, selon cette idée, le
producteur est essentiellement tenu à l'égard de n'importe quel
consommateur d'indemniser n'importe lesquels des dommages causés par son
produit. Cependant c'est la victime qui doit prouver le défaut du
produit, le dommage et le lien de causalité entre le dommage et le
défaut du produit. L'idée, c'est que la victime puisse être
indemnisable suite à la survenance du dommage causé par le
défaut du produit qui existait au moment de la mise en circulation du
produit. Il s'agit de l'intervention des éléments
nécessaires pour définir l'expression de défaut. Il n'y a
aucune définition solennelle pour cette expression, selon l'usage on
peut le définir comme un inconvénient anormal de la chose par
rapport à sa nature, c'est une notion subjective11.
10 C'est une règle connue en droit iranien
qui a été empruntée au fiqueh chiite, selon laquelle
quiconque fait une activité afin qu'elle en profite, est obligée
d'en subir les frais. Cette règle correspond à ce proverbe :
«qui terre a guerre a »
11 Les juristes chiites comme al Mohaghegh al
Helliy définissent le défaut comme la déduction ou
l'augmentation de la chose d'après sa nature.
Pour clarifier cette mention, prenons l'exemple du couteau. Il
est bien conçu pour qu'à l'usage il coupe, c'est normal ce n'est
pas un défaut, par contre si une page d'un livre coupe ou blesse lorsque
l'on tourne celles-ci, là ce n'est pas normal, on peut parler de
défaut. Autre exemple, un jus d'orange est un peu acide, on peut dire
que ce n'est pas un défaut, par contre si le sucre, lui est acide, on
comprend bien qu'il y a un défaut.
Selon la nature ou la normalité des choses, elles
doivent avoir les caractéristiques qui s'attachent normalement, il ne
doit pas y avoir des caractéristiques étrangères à
sa nature normale. Chaque chose a une caractéristique qui lui est propre
et qui la définit, et une utilisation pour laquelle elle a
été attribuée. Pour la normalisation du produit, le
gouvernement iranien intervient toujours par règlements et
décrets. Il détermine à ce sujet les normes
nécessaires pour le produit qui seront différentes selon le cas.
L'institut national de standardisation des produits et des recherches
industrielles contrôle les qualités des produits selon leurs
normes qui ont déjà été prévues.
Section 2 : Le fondement juridique
Les lois qui concernent ce sujet, sont la base des obligations
du producteur et les personnes semblables. Les règlements applicables
sont les dispositions pénales, le code civil ou encore la loi de la
responsabilité civile et aussi de nombreuses lois dispersées qui
sont applicables suivant les circonstances. Ce sont les lois qui règlent
des cas particuliers. Il s'agit également des normes
générales énoncées par l'Institut National de
standardisation et des recherches industrielles d'Iran.
§1 : Les dispositions pénales et
préventives
Le code pénal iranien constitue le fondement juridique
qui contient deux aspects de crime : l'aspect public et celui privé. Le
premier correspond au trublion de l'ordre public lorsqu'on met en cause la paix
sociale, et le deuxième correspond aux droits de l'individu lorsqu'on
atteint aux droits de ce dernier. En Iran, en effet, la loi pénale
islamique a été modifiée par le parlement le 30 juillet
1991 et ratifiée par le Conseil du Discernement le 28 novembre 1991. Le
livre cinquième de ce code qui concerne l'intervention de l'Etat est
« Ta 'azitate » ou la correction.
Les peines et infractions de la catégorie des «
Ta 'azîre »ou « correction » sont des peines
discrétionnaires, c'est-à-dire déterminées par les
pouvoirs publics et prononcées par le juge. Les peines de « Ta
'azire » par définition, varient selon les circonstances,
elles ne sont pas fixées dans le temps ni dans l'espace. Elles varient
selon la gravité du crime et les dispositions du criminel. Autrement
dit, les peines de la correction sont laissées à
l'appréciation du juge. Il peut donc choisir la plus appropriée
parmi entre le minimum et le
maximum en fonction des circonstances, de la gravité de
l'infraction et de la personnalité de l'auteur. En plus des peines de
mort et des condamnations corporelles énoncées par la loi, le
juge pourra choisir l'emprisonnement, les amendes ou encore les peines morales.
Les peines morales sont le reproche, la « taoubikh »
réprimande c'est-à-dire blâme adressé avec
sévérité, la menace d'une peine.
Après avoir donné cette brève
explication, en effet, au sujet de la protection du consommateur, au
début de l'année 1911 la loi médicale en tant que
première intervention de l'Etat va émerger. L'objectif
était d'obliger les médecins à soigner leurs patients.
Mais le grand souci du gouvernement était de lutter contre certaines
escroqueries et tricheries relatives aux choses de première
nécessité, comme la nourriture. Il s'agissait d'élargir
des dispositions, qui progressivement réprimaient les falsifications des
denrées alimentaires.
La pénalisation des relations économiques a
été la première tentative de la part du législatif
iranien. Il s'agissait également de faire des observations sur les
qualités substantielles ainsi sur l'origine des marchandises. Cependant,
les dispositions prévues visaient à réprimer toutes les
tromperies, surtout à propos de la quantité et de la
qualité des denrées alimentaires s'il y avait une divergence
entre le prix et la valeur exacte de la marchandise. De plus, le pouvoir public
avait pour but la protection de la santé publique contre les maladies
contagieuses qui se sont répandues suite à l'exposition de viande
contaminée.
Les gouvernements iraniens ont toujours eu le souci de la
protection de l'intégralité physique des individus. La
sécurité de la nourriture, sans doute, avait une place
considérable chez eux. C'est pourquoi la protection pénale du
consommateur a été assurée comme une mesure efficace pour
trancher le problème. La majorité des lois adoptées en
effet pendant la deuxième moitié du dix-neuvième
siècle, relatives aux protections de la sécurité publique
ont une caractéristique criminelle.
1- Le code pénal et les dispositions
préventives
Le système juridique iranien se caractérise
entre autre, par sa caractéristique de pénalisation de la
relation économique. L'intervention de l'état dans le domaine de
la protection du consommateur est considérable. Pendant longtemps,
l'Etat iranien a eu de grands soucis pour garantir la santé publique, il
pensait à la sécurité du consommateur comme un jardinier
avec ses fleurs. C'est pourquoi on a adopté plusieurs lois qui ont eu
pour but de prévenir la production de produits avariés ou
dangereux. Pour lui, les denrées alimentaires surtouts le pain, la
viande et l'eau, et également les médicaments étaient
très importantes.
Par exemple, pour la première fois par un
règlement promulgué en 1933 relatif à la prévention
des maladies contagieuses, on a construit des abattoirs et on a obligé
les bouchers à préparer la viande au même endroit sinon ils
étaient sanctionnés, emprisonnés d'un à huit jours.
Selon l'article 13 alinéa 2, il était prévu que «
quiconque exposerait consciemment des viandes avariées ou
contaminées par des maladies contagieuses serait condamné
à la même peine ». Cet article nous dit que la santé
publique était très importante pour l'Etat.
L'article premier du même règlement a
été modifié en 1943. Il est prévu une licence
municipale pour que le boucher puisse s'établir et vendre de la viande.
A ce sujet, nous avons également la loi de 1974 qui prévoit que
quelqu'un qui met un obstacle par rapport à une distribution normale de
viande avec pour résultat que le produit devienne de plus en plus rare
sur le marché et cause l'augmentation du prix, est
considéré comme coupable et doit effectuer une condamnation de
deux mois à deux années de prison.
Puis nous avons la loi de 1971 qui correspond à toute
personne ayant pour activité de distribuer la viande. Cette loi a pour
objet de contrôler la santé des animaux consommables. La loi
oblige la personne intéressée à respecter les normes
hygiéniques prononcées par le ministère de la
santé. L'article 6 de cette loi prévoit que si quelqu'un agit
contre les normes prévues par le ministère de la santé,
elle commet une infraction et sera condamnée de trois à six mois
d'emprisonnement, ou bien elle devra payer une amende de 5000 à 50 000
rials.
Il y a de nombreuses autres lois concernant ce sujet, mais cela
n'est pas nécessaire de les mentionner au cas par cas, nous nous
contentons de ce que l'on a dit.
Du plus dans le cas où la loi oblige de respecter
certaine norme concernant la qualité d'un produit, et si à cause
de cette dérogation des normes la victime subit un dommage, l'auteur de
celui-ci est responsable à l'égard de cette dernière.
L'article 295 du code pénal dans son troisième alinéa
prévoit que « Si un meurtre ou une blessure arrivent à la
suite de la négligence ou de l'imprudence ou du manque
d'expérience pour observer les règlements pertinents. Le meurtre,
ou la blessure ne serait pas arrivés si ces règlements avaient
été observés, ils seront considérés
équivalents à quasi-intentionnel. » Cela signifie que dans
ce cas le défendeur est obliger de payer le prix de sang.
2 - La loi relative aux affaires médicales,
médicamenteuses, alimentaires, cosmétiques du 2 9/0
6/55
Dans le domaine des médicaments, nous avons la loi
relative aux affaires médicales, médicamenteuses, alimentaires,
cosmétiques du 29/06/55. Cette loi peut être
considérée
comme un fondement essentiel de la responsabilité
pénale et civile dans le domaine des médicaments, des
cosmétiques et des denrées alimentaires. Cette loi prévoit
que pour ouvrir un établissement médical comme un hôpital,
une clinique ou polyclinique, un laboratoire, une pharmacie...on doit avoir une
autorisation solennelle du ministère de la santé. C'est pour cela
que les législateurs pensent toujours aux lois qui protègent la
santé et la sécurité publique.
Quant aux médicaments, l'article 18 prévoit que
« quiconque qui commet une falsification en matière de production
de médicaments ou qui met sur le marché des médicaments
périmés ou qui mélange des médicaments d'origine
avec ceux qui ne le sont pas, ou encore qui dispose de médicaments
falsifiés consciemment, est considéré comme coupable et
sera condamné :
· Soit à la peine capitale, lorsque l'utilisation de
ceux-ci a causé la mort d'un malade ;
· Soit à être emprisonné à vie,
lorsque le médicament en cause fait perdre à la personne l'usage
de l'un de ses cinq sens ;
· Soit à être condamné à trois
ans d'emprisonnement, lorsque la durée du traitement concernant la
maladie engendrée dépasse les deux ans ;
· Soit à être condamné d'un an à
trois ans d'emprisonnement, lorsque l'utilisation de ce médicament n'a
pas causé de problème.
De plus la personne concernée est obligée de payer
une amende de 150 000 rials, et également d'indemniser le consommateur
blessé.
L'article 19 de cette même loi dans son alinéa,
dit que le producteur de denrées alimentaires ne doit pas utiliser dans
son produit, des composants chimiques qui ne sont pas consommables. Toutes les
normes et tous les critères qui sont considérés comme
obligatoires doivent être respectés, sinon cela déclenchera
la responsabilité pénale et civile concernant la personne
coupable.
3- La loi relative
à l'Institut de standardisation et des recherches industrielles d'Iran
le 24 novembre 1970
Conformément à cette loi, nous avons encore des
dispositions préventives pour établir des normes standard. Cette
loi a pour objet de déterminer et d'énoncer les normes qui vont
caractériser le produit comme normal. Il est évident que selon la
sorte de chaque produit les normes seront différentes.
En effet chaque produit a ses propres normes. Selon la
disposition générale prévue par cette loi, la
qualité du produit sera toujours contrôlée par un
inspecteur. L'institut national de standardisation et des recherches
industrielles oblige les producteurs à respecter ces normes,
les encourageant à augmenter la qualité de leur
produit. L'observation du produit est nécessaire du début de la
conception jusqu'à la fin lors de l'emballage et de l'expédition.
La sécurité du produit et la garantie de la santé publique
par rapport à la production d'une marchandise sont les objectifs les
plus importants pour cet institut. Selon l'article 6 alinéa 2 de la
même loi, il est également obligatoire de respecter les normes
prévues concernant même les produits importés. A propos de
la conformité des produits avec les normes obligatoires, l'article 9
prévoit que, dès que les normes ont été
légalement standardisées, il est obligatoire pour tous les
producteurs de respecter ces normes. Il est interdit de distribuer, de vendre,
de mettre sur le marché le produit qui est considéré comme
n'étant plus en accord avec les normes. Le produit doit avoir un label
qui authentifie et certifie la qualité du produit et sa
conformité aux normes. On dit que l'indice de l'institut national de
standardisation présente la qualité du produit. Le producteur est
obligé de respecter les ordres et les conseils émis par
l'institut national de standardisation. Sinon tous les produits qui ne sont pas
conformes avec les normes prévues ne peuvent pas être mis en
circulation. Selon l'alinéa 4 du même article, l'institut peut
faire rapport à la justice pour suivre le producteur
coupable.12
12Dans le cas où le respect des normes
à propos d'un produit spécial est obligatoire, l'institut
national de standardisation et des recherches industrielles informe le public
par annonces,,,
Il y a de nombreux arrêts qui correspondent à ce
sujet. Les inspecteurs de l'institut national exécutent les
règlements adoptés suite à la surveillance prévue
par la loi. Nous en énumérons ici quelques uns :
1-La deuxième chambre du tribunal de première
instance d'Ispahan, dans un arrêt numerus 353 du 21 janvier 1989 a
sanctionné l'accusé à deux ans d'emprisonnement
conditionnel et à une amende de 50 000 Rials, conformément
à l'article 8 de la loi de l'institut de standardisation et des
recherches industrielles suite à une mise en circulation de balances et
de poids injustes.
2-La quatrième chambre du tribunal de première
instance de Zindjan, dans un arrêt numerus 1491 du 8 décembre 1989
a condamné l'accusé à 700 000 Rials et a saisi les
marchandises non-conformes avec les normes de standardisation des produits
énoncés par l'institut national. L'accusation était la
mise en marche électroménagère
3- La première chambre du tribunal de première
instance de Tabriz, dans un arrêt rendu le 20 septembre 1993 a
condamné l'accusé à 200 015 000 Rials d'amende et au lieu
de prison. Dans cette affaire, le producteur a commis un crime comme la
production de biscuits non conformes avec les normes énoncées par
l'institut, et l'omission de marquer la date de péremption du produit
4-La deuxième chambre du tribunal de première
instance de Varamine, dans un arrêt 428 rendu le 5 novembre 1993 a
condamné l'accusé à un an d'emprisonnement. Dans cette
affaire, l'accusé avait mis en circulation un câble
électrique n'ayant pas l'indice de standardisation.
5- La première chambre du tribunal de première
instance de Sarabe, dans un arrêt 350 rendu le 5 septembre 1992 a
condamné l'accusé à 1 000 000 de Rials d'amende,
l'accusation était la production de biscuits en défaut de
conformité avec les normes.
Les produits mentionnés par l'alinéa
cité plus haut seront examinés par les inspecteurs. Il est
possible de faire disparaître les produits qui ne sont pas consommables
pour les hommes, ou pour les animaux.
§2 : Les dispositions civiles
Pour trouver le fondement juridique de la
responsabilité civile, il n'y a aucun code particulier ni
centralisé. Les règles sont dispersées, les magistrats,
les avocats, les juristes ont toujours cherché dans la globalité
des lois. C'est pourquoi nous recherchons dans l'ensemble des lois pour
rattacher la question de cette responsabilité à la loi. La
méthode est d'analyser les actions cas par cas. Cependant selon la
jurisprudence islamique, c'est-à-dire le Fiqh chiite nous avons des
règles générales de la responsabilité comme
« lazarare », « aghdam », « tassbibe »
et « moubachorte » l'intendance. En principe, il y a
trois catégories essentielles pour démontrer la
responsabilité civile en droit iranien :
1-Code civil
Le code civil iranien contient trois parties : la
première partie est les biens et les contrats, la deuxième partie
est la personne, et la dernière est la preuve. En effet pour la
première fois en 1927, on avait chargé une commission
constituée de juristes à procéder à la
rédaction d'un code moderne. La majorité de ses articles se
basent sur les règles du fiqh chiite
6-La première chambre du tribunal de première
instance de Tabriz, dans un arrêt numerus1 108 du 21mars 1989 a
sanctionné l'accusé à 1 500 000 Rials, l'accusation
était la mise en circulation de produits non - conforme
7- La première chambre du tribunal de première
instance de Téhéran dans un arrêt 489 rendu le 10
février 1993 a condamné l'accusé à deux ans
d'emprisonnement conditionnel et à 7 500 000 Rials d'amende,
l'accusation était la production de câbles électriques
défectueux
8 - La deuxième chambre du tribunal de première
instance de Téhéran, dans un arrêt numerus 1283 du 10
décembre 1993 a condamné l'accusé à trois mois
d'emprisonnement conditionnel et à 5000 000 Rials, l'accusation
était la mise en circulation du ventilateur Domi en plastique non
conforme.
9- La troisième chambre du tribunal de première
instance de Karaj, dans un arrêt numerus 517 du 5 novembre 1992 a
condamné l'accusé à six mois d'emprisonnement
10 - La deuxième chambre du tribunal de première
instance de Téhéran, dans un arrêt numerus7 174 du 7
octobre 1994 a condamné l'accusé à un an d'emprisonnement
et 30 000 000 Rials, l'accusation était de construire une chambre froide
pour conserver les médicaments, l'établissement n'était
pas conforme avec les normes obligatoires,
11- Le deuxième tribunal de première instance de
Karaj, dans un arrêt numerus 678 du 10 mars 1994 a condamné
l'accusé à 1500 000 d'amende, l'accusation était la
production de produits non acceptables selon les normes énoncées.
Dans tous les cas, les produits non-conformes seraient pris et enlevés
de la consommation si ceux- ci ne sont pas consommables
qui s'inspirent spécialement de la jurisprudence des
juristes chiites. L'influence du droit des pays européens comme
français et suisse sur ce droit est incontestable, surtout dans les
domaines des obligations. Le code civil, dans son ensemble, compte 1335
articles. Ce qui correspond à la responsabilité civile
extracontractuelle, ce sont les articles 307 et suivants.
Selon cet article, la responsabilité délictuelle
résulte de :
· L'usufruit et ce qui est considéré comme
usufruit ;
· La destruction des biens d'autrui ;
· Etre cause indirecte d'un dommage à autrui ;
· La jouissance du fait d'autrui ;
Nous allons examiner et étudier les articles respectifs
à ce sujet dans la deuxième partie.
2-La loi de la responsabilité civile
Cette loi, en effet, a été approuvée en
1960. A l'époque, les rédacteurs de cette loi prétendaient
qu'ils avaient complété les lacunes du code civil. L'article
premier de cette loi a changé le fondement de la responsabilité
en le basant sur l'idée de faute. Autrement dit, c'est pour la
première fois que la responsabilité civile en droit iranien
trouve son fondement sur cette idée. L'article premier de cette loi
dispose que « quiconque agissant intentionnellement ou par
négligence, porte atteinte illégalement à la vie, au
corps, à la santé, à la propriété, à
la liberté ... ou à tout autre droit qui sont
protégés par la loi, et est tenu à l'égard de
celui-ci à la réparation du préjudice qui en
résulte ».
Il est bien nécessaire de mentionner que, grâce
à l'existence des règles générales, la lacune de
cette loi n'empêchait pas que la victime pouvait obtenir la
réparation intégrale du dommage, car le principe de la
nécessité de réparation du dommage en droit chiite, nous
oblige à l'indemnisation de la victime pour le préjudice subi de
façon à ce qu'elle soit remise dans la situation où elle
était avant la survenance de ce dernier. Cette loi a donc pour objet de
consolider le droit et l'intérêt de protéger la victime.
Elle a énuméré les droits protégés de
manière extensive en disant « [...] ou tout autre droit qui sont
protégés par la loi [... ]»
C'est la première fois qu'en droit iranien, une loi
remet en question la réparation d'un dommage moral. L'article 2 de cette
loi précise que « lorsque l'auteur du dommage cause un
préjudice matériel ou moral, le juge le condamne à les
réparer complètement, si le fait dommageable cause seulement
l'une des deux sortes de dommages, la personne responsable est obligée
uniquement à cette sorte du dommage. »
En outre, le dommage moral a trouvé une place
considérable dans les dispositions prévues parmi l'article 10 qui
dispose que « celui qui subit une atteinte à sa réputation
ou dans ses intérêts personnels ou familiaux peut demander la
réparation intégrale des dommages et intérêts. Le
juge peut en tenant compte de la gravité de la faute et du dommage subi,
en plus de condamner l'auteur du dommage à le réparer, l'obliger
à s'excuser et publier le jugement dans les journaux, etc. »
Lorsque le montant exact du dommage ne peut être déterminé,
la quantité du dommage est déterminée selon
l'appréciation du juge suivant les circonstances .L'article 3 de cette
loi prévoit que « le juge détermine le mode ainsi que
l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et
la gravité de la faute, la réparation du dommage ne peut
être déterminée sous forme de rente, hormis si le
débiteur en même temps fournit les garanties. »
L'étendue du dommage n'est pas limitée au
dommage matériel. Par exemple, en cas de décès de la
victime, les dommages et intérêts comportent aussi l'enterrement.
L'article 6 qui correspond à ce sujet, précise que : « En
cas de mort de la victime, les dommages et intérêts comprennent
les frais, notamment ceux d'enterrement. Si le décès n'est pas
survenu immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de
traitement, ainsi que le préjudice dérivant de
l'incapacité de travail. Lorsque, par suite de la mort, d'autres
personnes ont été privées de leur soutien, il y a
également lieu de les indemniser de cette perte [...]. »
Ce qui est très important c'est que l'employeur est
également responsable à l'égard de la victime qui subit le
dommage causé par ses travailleurs.
L'article 12 de cette loi dispose que «Les employeurs
qui sont soumis au code du travail, sont responsables du dommage causé
par leurs travailleurs, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins
recommandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce
genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se
produire. Cependant l'employeur a le droit d'un recours contre la personne qui
a causé le dommage en tant que responsable du dommage. »
Section 3 : Les mesures préventives, les
sanctions et les actions prévues
Chaque fois que les consommateurs se heurtent à un
produit défaut de sécurité, cela signifie que les mesures
préventives et les normes obligatoires n'ont pas été
respectées ».
Pour garder la sécurité et la santé
publique, la loi estime que les mesures préventives et les normes
respectives soient applicables par les personnes qui sont sans doute
différentes selon leur tâche. Autrement dit, ce sont les
fonctionnaires qui sont obligés d'examiner la
qualité des produits et contrairement ce sont les
producteurs qui doivent respecter les normes obligatoires dans leur cadre de
production et leur activité commerciale. Il en est de même
lorsqu'un producteur met en circulation des produits non conformes avec les
normes énoncées par l'institut national de la standardisation et
des recherches industrielles.
Le point de départ du déclanchement de la
responsabilité, est la production d'un produit, même avant la mise
en circulation, car selon la disposition prévue, celui que ne respecte
pas la loi, a également commis une infraction. Il est bien
évident que les réglementations relatives à la
santé et à la sécurité publique ont des
caractéristiques d'ordre public. Les parties ne peuvent les
déroger dans leur convention. La dérogation de ce type de normes
peut être considérée comme une violation d'une loi qui peut
entraîner la responsabilité pénale ou engendrer celle
délictuelle du producteur suivant les circonstances.
§1 : Les mesures de prévention
Tout d'abord, il faut mentionner que la santé et la
nourriture sont deux besoins essentiels pour nous. C'est pourquoi les
consommateurs bénéficient toujours des produits qui ont
été préparés par les producteurs. Toutes les
personnes qui jouent un rôle dans la circulation de la production et du
commerce, de tout temps, cherchent à attirer les clients pour leur
présenter leurs produits. Bien évidemment, il y a des personnes
qui procèdent à agir de façon douteuse, par exemple faire
agrémenter les produits et les présenter par la publication ou
distribuer des affiches pour que les clients soient convaincus. Parce que la
publicité a une grande influence sur la liberté de choix du
consommateur.
Cela étant, la mise en circulation des produits
défectueux pose des problèmes redoutables. Pour éviter les
dangerosités des produits défectueux, des sécurités
sont nécessaires dans les pays qui sont en voie de développement,
comme l'Iran, de contrôler les activités de production. Pour cela,
l'Etat donc intervient pour contrôler les éléments
nécessaires des produits afin qu'ils soient sûrs d'une part, et
sanctionner les infractions de ces normes respectives d'autre part. Ce sont des
moyens qui peuvent éviter les dangers potentiels et garantir la
sécurité publique.
A : Le contrôle
Le mécanisme de contrôle, selon l'objectif et le
but envisagés, se fait par des méthodes différentes. Les
dispositions prévues par la loi ont pour objet de découvrir les
produits défectueux,avant leurs mis en circulation, et également
mettre obstacle à l'augmentation anormal du prix. Mais le contrôle
de tous les produits et des services mis sur le marché est sans doute
impossible.
Cependant la réponse à cette question,
«Faut-il encore contrôler ? » est toujours d'actualité.
Mais aussi la question de savoir quels sont les moyens de contrôle ? La
question du contrôle suppose une interrogation préalable sur les
valeurs de préférence. L'objectif est la satisfaction du
consommateur. Celui-ci est désireux de la qualité des produits.
La loi et les règlements ont proposé de rendre conforme les
produits dans l'attente raisonnable des consommateurs. C'est un principe
général de l'économie.
Il faut mentionner que la notion de « qualité
» en réalité est un concept général qui
recouvre beaucoup de choses. Il est donc très difficile de
déterminer les conditions différentes par une disposition. C'est
pour quoi L'Etat fait toujours intervenir de manière extensive ses
fonctionnaires, par l'énoncé des normes de standardisation des
produits et encore par le contrôle de leur application.
Néanmoins la notion de qualité est une notion
subjective, selon laquelle on peut adresser à l'utilité et
à l'efficacité des choses afin que celles-ci puissent dissiper
les besoins nécessaires du consommateur. Il est évident qu'un
contrôle total et généralisé n'est pas possible. On
le fait toujours partiellement et par hasard. Le pouvoir du gouvernement a
été élargi par les lois qui ont été
adoptées progressivement. Il appartient au gouvernement d'ordonner la
modalité de distribution du produit et l'indexation du prix, afin que le
prix soit fixe.
En général, le contrôle se fait par
hasard, et dans l'ignorance du producteur. Le principe est donc celui de la
liberté de mise en circulation des produits et des services par les
producteurs, sans contrôle préalable. Mais ils sont
également de plein droit à l'égard de consommateur lorsque
celui-ce subit un dommage suite à l'utilisation d'un produit
défectueux. Il y a des organisations qui ont pour tâche de
contrôler les produits et les services.
Lorsque tels produits ou services sont de mauvaise
qualité au sens large, les observateurs (inspecteurs) dressent un
procès verbal, saisissent le produit défectueux et informent le
juge par un rapport officiel. Le cas particulier de la détection d'un
danger grave peut nécessiter de prendre des mesures
générales, par exemple dans le domaine des médicaments,
lorsque par un rapport, est découvert que les produits présentent
des dangers, le procureur de la république émet un ordre de
saisie du produit altéré. Il est également possible
d'arrêter les personnes intéressées, et de prendre toutes
les mesures de nature à améliorer la prévention des
risques en matière de sécurité et de santé
publique.
Il également possible de décider et d'imposer
la consignation des produits ou la suspension du service ou encore le retrait
de la vente du produit. Lorsque celui-ci est considéré comme un
danger, il est envisageable d'ordonner la destruction de ce produit, si
cette mesure est le seul moyen de faire cesser le danger. Le
juge regarde les réglementations et la loi qui assurent la
sécurité et la non dangerosité des produits. Il est
également libre de faire effectuer des recherches nécessaires par
un expert. Le fondement du pouvoir réglementaire se trouve dans la loi
de l'institut national de standardisation et des recherches industrielles, qui
détermine les normes nécessaire pour qu'un produit soit
sûr. C'est du règlement de l'administration par rapport à
la fabrication, la distribution, l'importation des produits et leur mise en
circulation, les normes sur les modes de présentation ou d'emballage des
marchandises, sur leur condition d'emploi, comme sur l'hygiène de
l'environnement.
Les normes sont différentes selon le sort du produit,
mais elles ont pour but la protection de la santé et de la
sécurité du consommateur et de l'utilisateur en particulier, et
ainsi ils visent la sécurité et la santé publique. Il y a
également les articles 244 aliéna 1 et 2 du code pénal
modifié en 1930, qui a pour but de sanctionner les fraudes portant sur
la nature, la qualité, ou encore la quantité du produit.
B : La sanction de dérogation à une
norme
En principe la dérogation d'une norme au sujet du
produit ne déclanche que la responsabilité civile du producteur.
Cependant lorsque la loi a le souci de la santé et de la
sécurité publique, elle oblige les personnes relatives, dans le
cas particulier à respecter quelques normes. Par exemple au sujet des
médicaments et des denrées alimentaires, l'intervention de l'Etat
est très évidente et incontestable.
La dérogation de ces normes spéciales peut
être considérée comme un délit. Par exemple
l'article 244 du code pénal modifié en 1931 dans son
alinéa 2 dispose que quiconque trompait l'acheteur sur la nature, la
quantité ou la qualité du produit sera condamné de un
à six mois d'emprisonnement et à payer une amende de 1000
à 100 000 rials. L'alinéa premier du même article vise la
concurrence déloyale. Cet article dispos que la concurrence
déloyale est interdite, quiconque la commettra, sera condamné de
trois mois à six mois d'emprisonnement et à une amende de 1000
à 5000 Rials.
La majorité de la loi a pour but de garantir la
conformité du produit avec les normes et les particularités d'un
produit sûr. Il y a plusieurs mécanismes et mesures qui sont
applicables à ce sujet. Les dispositions prévues par la loi
relative aux règlementations d'établissement de l'institut
national de standardisation et des recherches industrielles sont applicables
à propos de tous les produits et marchandises dont le respect de ces
dispositions sont obligatoires. C'est-à-dire la loi détermine au
fur et à mesure les produits auxquels les normes sont obligatoires.
Selon l'article 6 de cette loi, l'institut peut, par la justification du
conseil
suprême, par exemple lorsqu'un produit
défectueux cause la maladie ou l'atteinte au consommateur, le producteur
est responsable, alors il est considéré comme coupable et sera
condamné :
· Soit à être condamné de six mois
à deux ans d'emprisonnement, d'une amende de 500000 à 2000000
Rials lorsque l'utilisation de ce produit cause une maladie dont la
durée du traitement ne dépasse pas les deux mois.
· Soit à être condamné d'un an
à trois ans, lorsque la durée du traitement concernant la maladie
engendrée dépasse les deux mois et d'une amende du 1000 000
à 2 000 000 Rials
· Soit à être emprisonné de trois
ans à dix ans et d'une amende de 2000000 à 5 000 000 Rials
lorsque le produit en cause fait perdre à la personne l'usage de l'un de
ces organes.
· Soit à être condamné de trois ans
à 15 ans d'emprisonnement et d'une amende de 3000000 à 10000000
Rials, lorsqu'il y a mort du consommateur.
De plus, dans tous les cas la personne concernée est
obligée de réparer tous les dommages et intérêts
subis par le consommateur blessé, si ce dernier le demande.
§ 2 Les actions respectives en droit de la
responsabilité
Historiquement on peut dire que la responsabilité
civile entre le vendeur et l'acheteur se limitait à deux parties du
contrat. Le vendeur était obligé de réparer les dommages
causés par la non-conformité de la chose objet, avec celui qui a
été présenté dans leur contrat, soit en
réduisant le prix, soit en délivrant un autre exemplaire du
même objet vendu.
C'est une solution traditionnelle qui se trouve selon le
principe d'égalité économique entre le prix et l'objet de
vente. Aujourd'hui la conséquence économique du contrat complique
la relation contractuelle entre les contractants. Une in conformité
même mineure, peut malheureusement entraîner des
conséquences très graves. Les dommages causés à
cause de cette in conformité sont tellement vastes que la solution
citée plus haut n'est pas suffisante pour l'indemnisation
intégrale de la victime.
Le principe « la' zarare » nous oblige de
réparer le dommage même le plus petit, et également de
façon que l'on mette la victime dans la même situation dans
laquelle elle se trouvait avant la survenance du dommage. L'application de ce
principe dépend de deux choses : la modalité de preuve, et le
moyen de défense. Nous examinerons dans cette sous- section d'abord la
modalité de preuve correspondant au demandeur et ensuite le moyen de
défense pour ce qui est du défendeur.
A- La modalité de preuve
Comme dans toutes les actions, c'est le demandeur qui doit
établir la charge de preuves. C'est vrai que dans cette action
c'est-à-dire l'action fondée sur l'idée de
responsabilités sans faute, il n'est pas nécessaire de prouver la
faute du défendeur, mais dans cette hypothèse le moyen de preuves
n'est pas si simple. Il est évident que lorsque la responsabilité
fondée sur l'idée de la faute dans le cas de pluralité des
causes, on préférera la cause qui caractérise la faute.
Mais lorsqu'on veut éviter l'élément de
la faute, la difficulté c'est qu'on doit choisir quelle est la cause
majeure parmi une pluralité de causes. A ce stade, le demandeur pour
avoir l'indemnisation totale doit prouver que :
a- le défendeur était le vendeur de cette chose
vendue ;
b- l'objet de vente était défectueux ;
c- le défaut existait au moment de la délivrance
de la chose vendue ;
d- le lien de causalité entre le dommage et le
défaut mentionné.
La relation entre le défendeur et le demandeur est
différente suivant les circonstances. Pour trouver le fondement exact de
la responsabilité, le juge doit tout d'abord regarder la relation par
laquelle les parties sont liées.
Autrement dit, lorsque le vendeur et l'acheteur sont
liés par un contrat, leurs obligations et leurs droits se
définissent selon leurs contrats. Mais dans l'hypothèse où
ils ne sont pas contractants cette relation sera compliquée. La justice
nous oblige à trouver le responsable exact pour la réparation du
dommage. Toutes les idées prévues essayent de savoir si le
défaut des choses correspond au producteur et si c'est lui qui doit
réparer le dommage.
Le demandeur doit prouver que c'est le vendeur qui lui a vendu
l'objet. Il est très rare que le consommateur final soit lié par
un contrat avec le producteur. Normalement entre les deux, il existe des
intermédiaires, par exemple le distributeur, l'importateur, le
fournisseur. Le producteur généralement se présente en
indiquant son nom, les indices industriels et il y a des éléments
pour présenter son produit qui sont tous marqués sur les factures
et sur le produit lui- même ou son emballage.
Dans le domaine de cette sorte de responsabilité
civile, le producteur joue le rôle de défendeur. Pour bien
préciser la tâche du demandeur a propos de ce sujet, il y a
quelques remarques très importantes, nous les examinerons en bref.
1- La preuve du défaut
L'objet de vente a bénéficié de
différents stades de fabrication avant la mise sur le marché.
C'est pour cela que le défaut de produit peut être dès
l'origine, dès les premiers
dessins ou encore au moment de la fabrication des
éléments qui vont le composer ou encore au moment de l'assemblage
ou au montage.
Ici la preuve du défaut du produit est plus difficile
que la preuve de la relation entre le demandeur et le défendeur.
Généralement le demandeur peut saisir la cour pour que le juge
demande une expertise. Après avoir effectué cette expertise, il
examine la chose vendue selon les normes prévues par le règlement
de standardisation du produit. Il peut également appliquer les
règles scientifiques qu'il peut connaître. Il regarde la situation
du produit au moment du contrat. Il rapporte son avis au juge. Chacune des
parties peut contester l'avis d'expertise, car il est contestable. S'il est
contesté, le juge chargera un groupe de trois membres d'experts. Les
frais de ceux-ci seront à la charge du contestant. Il pourra
également profiter de la situation pour fonder son argumentation, si le
producteur immédiatement change ou modifie les plans ou desseins de son
objet de production, on comprend alors que s'il le modifie si rapidement, c'est
que probablement celui-ci présentait un défaut. On ne parle pas
ici bien sûr des modifications scientifiques effectuées dans le
temps, qui semblent acceptables.
2- Le défaut existait au moment de la
délivrance de la chose vendue
Le demandeur doit également prouver que le
défaut de l'objet existait avant même sa délivrance. Il est
également possible de prouver que le défaut existait au moment de
la mise sur le marché. C'est-à-dire lorsque le produit est sorti
de la chaîne de production pour être mis en circulation.
On comprend toute la difficulté dans le cas ou l'objet
a une date de péremption par exemple ce qui est du domaine de
l'alimentaire, car la difficulté sera de prouver le défaut alors
que l'expiration de la date de péremption a eu lieu.
L'expertise n'aura peut-être même pas l'occasion
de déterminer le moment exact où l'objet a été
avarié. Prenons l'exemple du lait en poudre pour les enfants, il faudra
pour établir la responsabilité du producteur connaître la
date de péremption de ce produit.
Si le défaut existait avant l'expiration de la date,
le producteur est responsable mais il n'y a pas de responsabilité
après l'expiration de la date de péremption concernant le
défaut de ce produit.
3- Le dommage est causé par les
défauts du produit
La preuve du lien de causalité entre le dommage et les
défauts du produit est à la charge du demandeur. Il n'est pas
facile pour ce dernier de prouver ce lien de causalité lorsque le
produit a été transmis par plusieurs personnes comme
intermédiaires. Il est également possible lorsque le produit a
été utilisé avant par d'autres personnes autres que le
vendeur.
Il y a toujours besoin d'une expertise qui examine le dommage
et le produit pour établir le lien de causalité entre les deux.
Ce dernier est la base de l'action de la responsabilité civile. Sans
lien de causalité, il n'y a pas d'action et il n'y a de
responsabilité.
Le meilleur exemple pour démontrer l'importance du lien de
causalité c'est le cas où le produit avait un vice connu par le
vendeur et qu'il l'utilise malgré cela consciemment.
Il n'y a pas de lien de causalité également
lorsque le demandeur utilise le produit de manière anormale. Il est
évident que la preuve du lien de causalité est nécessaire
mais il n'est pas nécessaire d'établir que le défaut du
produit soit considéré comme une cause unique du dommage subi par
le consommateur demandeur.
Il est suffisant que le demandeur ait prouvé que si le
défaut du produit n'existait pas au moment de l'utilisation de celui-ci,
le dommage n'aurait pas eu lieu.
La difficulté va émerger lorsque le dommage a
deux causes où chacune des deux peut entraîner le dommage. Dans ce
cas, le dommage a deux ou plusieurs causes dont l'influence n'est pas claire.
Par exemple lorsqu'une personne contracte la maladie du Sida, il se peut
qu'elle l'est contractée par des causes différentes, soit par
exemple suite à une transfusion sanguine infectée, soit par des
relations sexuelles avec des partenaires multiples ou non
protégés, que ce soit l'une des causes ou l'autre on comprend que
le résultat ou dommage est le même. La victime accepte d'avoir eu
ce comportement sexuel et que le sang transfusé était
infecté par le virus. Ici, c'est impossible de déterminer la
cause exacte. Le juriste doit essayer de trouver le moyen que suppose la
justice. Pour avoir une solution raisonnable et juste, on doit s'adresser
à la théorie présentée. La théorie de
causalité adéquate ne sera pas applicable.
Il est possible de déterminer la personne responsable
en tirant au sort, mais ce n'est pas scientifique ni fiable. C'est seulement
pour trancher le problème, parce qu'il est impossible de trouver les
moyens qui peuvent nous présenter la cause unique et exacte. Il est
également envisageable que nous pouvons déterminer la
quantité de responsabilités concernant chacune des causes selon
la théorie d'équivalence de condition. Si on applique cette
théorie, le comportement de la victime demandeuse elle-même,
(avoir des relations sexuelles non protégées) est tout à
fait fautif. Cette idée a été inspirée de
règle « eghdam » où selon cette règle
la victime elle-même est responsable à l'égard
d'elle-même. Autrement dit, la loi ne protége pas celle-ci qui est
la cause unique de son dommage. Ce principe en droit iranien est tout simple et
logique.13
13 C'est une règle jurisprudentielle chiite
selon laquelle celui qui agi par sa propre volonté contre ses
intérêts et à son détriment, doit subir le dommage,
la loi ne le protége pas.
Il est applicable dans tous les cas où le dommage a une
cause imputable à la faute de la victime elle-même. Si une
personne commet une faute elle est donc responsable de sa propre personne donc
de son dommage. Bien évidemment nul n'est responsable à
l'égard de nos fautes. Nous sommes responsables de nos activités,
de nos agissements, de nos comportements.
B- Le moyen de défense
La question qui se pose maintenant arrivés à ce
stade, c'est qu'il y a de la place pour les négligences ou imprudences
de la victime elle-même. Il est également envisageable que le
dommage soit intervenu suite à l'utilisation anormale des produits.
La question de la faute de la victime se pose lorsque l'action
de la responsabilité se fonde sur l'idée de la faute. Pour le
défendeur, il est intéressant qu'il puisse établir la
faute du demandeur. L'enjeu et l'idée sont que si ce dernier commet une
faute, cette faute puisse être considérée comme une cause
proche du dommage. Dans cette hypothèse, il n'y aura pas de lien de
causalité entre le dommage et le défaut du produit, parce que
selon la théorie de la proximité de la cause, la cause la plus
proche physiquement du dommage est considérée comme cause
unique.
Il est aussi intéressant pour le défendeur de
faire partager la faute du demandeur dans sa responsabilité afin que
celui-ci soit libre de la responsabilité totale ou partielle à
l'égard de la victime. Car lorsque la faute de la victime est
considérée comme une cause selon la théorie
d'équivalence des conditions, le défendeur sera
exonéré proportionnellement de la faute de la victime. Cette
solution n'est pas suffisante dans le cas où la responsabilité du
producteur se trouve sur l'idée de responsabilité sans faute,
parce que dans cette hypothèse la personne responsable seulement sera
exonérée si elle prouve que la cause du dommage est une cause
externe, et qu'elle n'a pas commis une faute.
Selon les dispositions prévues, on peut distinguer la
responsabilité sans faute et la responsabilité absolue, elles
sont bien différentes. Dans la responsabilité sans faute la
personne qui est responsable, peut prouver qu'elle n'a pas commis de faute, si
c'est ainsi alors il n'y a pas de responsabilité. Mais par contre dans
la responsabilité absolue il n'existe pas la cause exonératoire.
Cependant si la responsabilité trouve son fondement sur l'idée de
la responsabilité absolue, il n'y a aucune cause exonératoire de
sa responsabilité.
En droit iranien, l'exemple type est la responsabilité
d'une personne usurpatrice. Selon cette idée, cette dernière est
tout à fait responsable à l'égard du propriétaire
des choses usurpées. Il n'y a aucune place pour son exonération,
peu importe que le dommage ait une cause externe ou interne. Il en est de
même, lorsque le dommage intervient par une tierce
personne. La situation mentale de l'usurpateur qu'elle soit de
bonne ou de mauvaise foi, ne joue aucun rôle.
De toute façon, il est responsable si le dommage est
causé par cas de force majeure ou par n'importe quelle personne
autre14. La responsabilité civile des faits du produit
défectueux s'attache à l'idée de responsabilité
sans faute. Pour avoir une exonération totale ou partielle, le
défendeur peut se prévaloir du comportement anormal de la victime
elle-même et des inconvénients normaux des produits, puis
également l'utilisation anormale des choses. Si le producteur prouve
qu'il n'a pas commis la faute, il ne sera pas responsable.
Le comportement de la victime a une place dans la demande de
la responsabilité. Il est également très important de
tenir compte du comportement de la victime. En effet, lorsque la victime trouve
elle-même un vice concernant le produit, elle ne doit pas l'utiliser. Le
producteur n'est pas responsable à l'égard de la victime ayant un
comportement fautif. Celui- ci n'est pas responsable concernant les
inconvénients normaux du produit. Par exemple pour quelqu'un qui est
diabétique, il ne peut pas consommer de sucre, les boissons qui
contiennent du sucre, sont interdites à la consommation pour une
personne souffrant de cette maladie. Cet inconvénient est normal pour
les personnes concernées, mais si une personne ne tient pas compte de
cet interdit médical qui donc ne respecte pas sa personne et les soins,
il ne déclenche pas la responsabilité du producteur.
Mais pour une personne qui n'a pas cette maladie, une
consommation excessive d'une boisson sucrée pourra entraîner
certains troubles maladifs. Lorsque le consommateur utilise le produit de
façon anormal il n'y a pas de place pour la responsabilité du
producteur.
Mais le problème qui apparaît, est quelle est la
notion de l'utilisation anormale. La loi est toujours muette à ce sujet.
La jurisprudence jusqu'à maintenant n'a pas eu l'occasion de donner une
réponse à cette question. Selon l'usage pour avoir le
critère nécessaire pour distinguer l'usage anormal de l'usage
normal, on doit regarder le but de la production d'une chose.
C'est-à-dire si elle correspond à la destination finale
prévue pour le produit avec le producteur. Selon ce critère on
doit utiliser les choses dans leurs propres destinations. Prenons
14 Articles 316 - Si quelqu'un usurpe une
propriété de l'homme qui a été usurpé
précédemment, sa responsabilité sera similaire à
celle de l'usurpateur précédent, même s'il n'avait pas
connaissance de l'usurpation originale. »
L'article 317 - Le propriétaire d'un bien peut
réclamer la restitution totale de la propriété. En cas de
perte, il pourra récupérer un bien similaire ou la valeur de
celui-ci par le biais d'un des usurpateurs. »
l'exemple de câbles destinés à relier
l'ordinateur et Internet, ces câbles sont faits pour cet usage et pas
pour les utiliser indépendamment comme câbles pour
l'électricité.
Le producteur peut se prévaloir de clause
d'exonération totale ou partielle, de sa responsabilité lorsque
les parties sont d'accord sur la limitation des responsabilités du
producteur. La clause est valable à condition qu'elle ne soit pas
contraire aux bonnes moeurs ni à l'ordre public. Par exemple, le
producteur de médicaments et de denrées alimentaires ne peut pas
se prévaloir de cette clause, parce que elle est contraire aux bonnes
moeurs.
Chaque producteur de médicaments et de denrées
alimentaires doit respecter la santé publique, la clause de non
responsabilité à ce sujet n'est pas valide. Par contre, cette
clause par rapport aux marchandises d'occasion comme les voitures, les
vêtements, les ordinateurs est valable. Il est évident que dans le
cas où le vendeur commet une manoeuvre malhonnête, l'acheteur
malgré cette clause peut assigner le vendeur pour la résiliation
du contrat sur le fondement prévu par l'article 436 du code civil en cas
de dol.
Deuxième partie :
Les conséquences juridiques le défaut du
produit
Le défaut du produit.
La production de chose est donc importante tant pour soulever les
besoins nécessaires pour vivre, que pour les incidences juridiques de
ces phénomènes sociaux.
Chapitre I : Les conditions de l'indemnisation de la
victime
La victime est la finalité de droit de la
responsabilité civile. Chaque loi adoptée, a pour vocation de
protéger la victime de façon à réparer le dommage.
Pour cela la loi oblige à réhabiliter la victime dans
l'état où elle se trouvait avant l'apparition du dommage.
Ainsi le responsable du dommage est tenu à la
réparation du préjudice et du dommage causé à la
victime afin qu'il ne reste aucune lésion. En principe, la personne
responsable refuse de réparer le préjudice commis à la
victime, autrement dit de l'indemniser.
Alors peut-on obliger la personne mise en cause à se
porter responsable auprès de la victime ? La loi exige plusieurs
conditions selon les éléments qui constituent l'infraction.
Dans cette partie, nous allons examiner les conditions
nécessaires conformément aux applications du droit iranien.
Il s'agit de réparer la famille proche de la victime
qui a subi le dommage causé dans le cas du décès de
celle-ci. Il existe aussi une réparation à la personne victime
elle-même dans le cas d'une lésion corporelle. Ainsi nous prenons
en compte en considération la protection du consommateur. Pour faire
prévaloir le préjudice, la loi exige un lien de causalité
entre le dommage et le fait générateur du dommage.
Section I : Les éléments constitutifs de
la responsabilité
Comme dans la majorité des systèmes juridiques,
notamment en ce qui concerne la responsabilité en droit iranien, la
victime doit établir trois éléments essentiels. En effet,
la loi impose un fait générateur (c'est-à-dire le
défaut du produit), le dommage et un lien de causalité entre les
deux. Le régime de la preuve reste soumis au droit commun, elle vise
à prouver le vice caché selon les dispositions stipulées
dans le droit interne. Ce rapport juridique présente une
difficulté majeure, il existe une inégalité entre les
moyens conférés aux parties intéressées. En effet,
la victime, autrement dit la partie civile, doit être son propre
défendeur, c'est à elle de prouver la faute. Il faut remarquer
que la victime est le consommateur, et le défendeur, c'est-à-dire
la partie mise en cause est le producteur.
Le droit iranien donne une faible protection à la
victime pour réparation intégrale du dommage. Concernant le
préjudice, qu'il soit seulement économique pur ou
également moral, il n'est pas réparable pour des raisons non
judiciaires. Les raisons de l'indétermination de la réparation de
ces sortes du dommage sont d'ordres religieux et moraux. Cependant celles
portant sur le dommage moral émettent certaines hésitations pour
que ce type de dommage ne soit pas réparable. Il y a une nouvelle
tendance de reconnaître l'indemnisation de la victime pour le
préjudice moral. En effet jusqu'à maintenant la jurisprudence n'a
pu se prononcer à ce sujet.
Quant au lien de causalité, le droit Iranien suppose
une causalité juridique. Le rôle de la victime n'est pas
indifférent, il peut amener l'exonération partielle ou totale. En
effet, il est possible que la victime ait également commis une faute,
ainsi la réparation du préjudice ne pourra être que
partielle. L'exonération est totale dans le cas où l'auteur du
dommage n'est pas responsable. En principe dans la demain de
responsabilité civile pour les produits défectueux, il faut que
la faute ait une notion objective.
§ 1 : Le fait dommageable
Sur le terrain de la responsabilité civile selon le
système juridique Iranien, l'idée de la réparation de
dommage causé à autrui, occupe une place importante.
En effet, la conception de la justice qui s'est
propagée avec d'un côté la proximité de la culture
antique de cette nation, et de l'autre les préceptes de l'islam,
s'exprime dans la conception que tout dommage éventuellement subi par un
individu doit, dans une société bien construite, trouver une
réparation assurée.
Selon le principe de « la nécessité de
réparation du dommage » en droit
Iranien, tout acte qui cause un dommage à autrui oblige
son auteur à le réparer. Peu importe le fait que le dommage soit
le résultat d'une faute, (article premier de la loi de
responsabilité civile) ou qu'il résulte d'un acte intentionnel,
ou encore qu'il soit le résultat d'un acte non intentionnel (article 328
du code civil). En effet, toute agression aux droits d'autrui oblige son
générateur à réparer le dommage qui en
résulte. La bonne ou mauvaise foi de l'agent du fait dommageable n'entre
pas en ligne de compte, à une rare exception près.
La loi de la responsabilité civile sanctionnée
depuis 1960 est inspirée par la théorie de la faute. Dans son
premier article elle établit un fondement sur la base de la faute en
tant que responsabilité du fait personnel. Cet article énonce
que, « quiconque, agissant intentionnellement ou par négligence,
porte atteinte illégalement à la vie, au corps, à la
santé, à la propriété, à la liberté [
...] ou à tout autre droit qui sont protégés par la loi,
est tenu à l'égard de celui-ci à la réparation du
préjudice qui en résulte ».
Cet article est inspiré par le paragraphe 823
aliéna 1 du code civil allemand15. Pour l'application de cet
article, il faut un dommage d'un certain type. Ainsi l'article deuxième
de la même loi explique que lorsque le fait de l'agent est à
l'origine du dommage, tous les dommages matériel et moral
résultants d'une faute ou d'une négligence sont
réparables.
C'est la première fois qu'en droit iranien, une loi met
en question la réparation d'un dommage moral. Il prévoit que
« lorsque l'auteur du dommage cause un préjudice matériel ou
moral, le juge le condamne à le réparer complètement ou
partiellement si le fait dommageable cause seulement l'une des deux sortes des
dommages »
Il est prévu que si la personne atteinte a un droit ou
un intérêt à protéger autrui, en raison d'une faute
ou d'une négligence, et a causé un dommage à autrui,
celle-ci sera sans doute obligée de le réparer.
15 Abdole Majide, Amiri ghaaimmaghame Droit civil ,les
obligations 2e édition 2006 p178
La disposition prévue par l'article 328 du code civil
iranien mentionne que quiconque détruit la chose d'autrui, soit
intentionnellement ou non intentionnellement soit obligé de la
réparer. Cet article précise que « Si quelqu'un
détruit la propriété d'une autre personne, soit
intentionnellement ou non intentionnellement, il sera tenu pour responsable et
doit restituer son équivalent ou sa valeur en cas de destruction.
Celle-ci peut porter sur la propriété elle- même ou sur ses
fruits ; il en est de même pour la dégradation du dit
bien».
Ici la faute est une notion objective, c'est le fait
d'accomplir un acte sans droit, ou le dépassement d'une permission. De
plus, la responsabilité du fait de chose, trouve son fondement dans la
notion d'illicéité. Il n'est pas nécessaire de chercher
à savoir si l'auteur du dommage était négligent ou
imprudent, ou encore, si ce dernier s'est comporté comme une personne
consciente de son attitude, ayant un comportement ordinaire de « bon
père de famille » ou non.
Selon la disposition prévue par l'article
mentionné, la faute est une faute absolue. Les rédacteurs du code
civil iranien sous l'influence du «fiqh chi'ite » ont
manifesté leur volonté de privilégier, autant que
possible, une conception objective de la responsabilité du fait
personnel. On comprend ainsi que l'imputabilité ne soit pas prise en
compte en tant qu'élément constitutif de cette
responsabilité. Mais ceci, comme nous l'avons déjà dit, ne
signifie toutefois pas que, la notion de faute, en tant que telle, soit
écartée.16
Cependant, il y a une distinction entre «
moubacherate » et «tassbibe», c'est-à-dire
entre les hypothèses où le dommage est causé
matériellement, indissociable de l'atteinte ou de l'acte dommageable qui
le cause, d'une part, et celles où le dommage n'est que le
résultat indirect de l'acte d'autre part. Si l'existence d'un lien de
causalité entre l'atteinte et le dommage suffit, en cas de «
moubacherate », ainsi l'indemnisation de la victime est à la charge
de l'auteur du dommage, et la responsabilité de ce dernier ne peut
être engagée en cas de « tassbibe »,
qu'à la condition d'établir son intention de causer le dommage
d'autrui.
Dans cette hypothèse, la situation mentale de l'auteur
du dommage ne peut pas donc être prise en compte, cependant en cas de
« tassbibe » (l'atteinte indirecte), la condition est
d'établir que l'auteur du dommage a l'intention de causer un dommage
à autrui.
Ainsi aux termes de cet article, si une personne glisse et
tombe sur le bien d'autrui et cause un dommage, celle-ci est pour autant
responsable, et la victime peut en plein droit l'obliger à
réparer le dommage subi. Il en est de même pour une personne
détruisant le bien d'autrui pensant alors qu'il en est le
propriétaire : il est tenu de réparer le dommage, de la
16 L'article premier de la loi de
responsabilité civile
même manière que celui qui l'a détruit
intentionnellement, l'objectif n'étant pas en premier lieu de punir
l'auteur du dommage, mais de réparer le préjudice. C'est l'acte
intentionnel ou commis par négligence qui entraîne l'obligation de
réparer.
Conformément à l'article 953 du code civil
iranien17, la faute correspond à un comportement anormal,
constituant une faute active18 ou passive. 19Or si en
raison d'une faute ou d'une négligence, un dommage est causé
à autrui, son auteur est tenu de l'indemniser.
L'atteinte à un intérêt comme l'atteinte
à un droit, peut engendrer la responsabilité. Selon cette
disposition, la notion de faute rassemble à la notion française
de la faute. En France d'après la doctrine, la faute est définie
comme violation d'une obligation préexistante, elle est donc
constituée par la violation d'un devoir. Le comportement de l'agent est
à la base de cette définition. Conformément à
l'article 951 du code civil iranien, violer une norme ou outrepasser une
permission doit être considérée comme une faute : il s'agit
d'une faute active. Ce qui permet d'engager la responsabilité d'un
individu, est toujours une faute, c'est-à-dire une responsabilité
subjective, l'intéressé fait ce qu'il ne doit pas faire. Ici la
faute est le fait d'agir autrement qu'il aurait fallu, elle est similaire avec
la notion de « bon père de famille » en droit
français.
La responsabilité pour omission est simplement admise
en droit iranien, d'après l'article 953 du même code. La
négligence est donc considérée comme une faute. Selon cet
article « la faute est l'outre passement [d'un droit] ou également
la négligence [d'une obligation].». Le code civil, dans son article
952, définit la négligence comme une omission d'un devoir
résultant de la loi, ou également de la norme ordinairement
adoptée, c'est-à-dire la violation d'un devoir
général de comportement. Il précise que « la
Négligence (tafrite) consiste en l'omission d'un acte qui, dans
la vertu d'un accord de par l'usage ordinaire, est nécessaire pour la
protection d'une autre propriété ». Selon Cet article «
la négligence » est dérogation d'un engagement dont
l'exécution est obligatoire pour la protection d'un bien selon le
contrat ou l'usage.
17L article 953 précise que « la faute inclut
l'empiètement (ta 'addi) et la négligence excessive
»
18L'article 951 « l'Empiètement (ta
'addi) consiste en la conduite surpassant les limites de permission ou
l'usage ordinaire, par rapport à une chose ou un droit appartenant
à un autre. »
19 L'article 952 « la Négligence
(tafrite) est l'omission d'un acte obligatoire en vertu d'un accord,
ou selon l'usage ordinaire,qui sont nécessaire pour la protection d'une
autre propriété. »
Cela étant, la responsabilité civile du fait des
produits défectueux en droit iranien obéit au schéma
classique des actions en responsabilité. C'est-à-dire qu'on a
toujours besoin d'un fait dommageable, le dommage, et le lien de
causalité entre le fait générateur et le dommage.
Cependant pour déclancher la responsabilité civile
du fait des produits défectueux, il faut qu'un produit soit
défectueux au moment de la mise en circulation.
La nécessité de protection du consommateur nous
conduit à fonder une obligation de sécurité du produit,
dont l'inexécution constitue une notion objective pour la faute. Dans le
domaine des produits alimentaires, l'intervention de l'État est
nécessaire. Il contrôle les produits avant leur mise en
circulation. S'il découvre un défaut au produit, cela peut
être considéré comme la violation d'une obligation de
sécurité, qui faire naître sur la tête du producteur
une obligation de réparation du dommage causé, peu importe si les
parties sont liées par un contrat.
Quant au consommateur, il s'agit la plupart du temps d'une
situation non volontaire suite à l'utilisation d'un produit
défectueux ou d'un service mal effectué. Il ne peut pas
prévoir cette situation. Pour éviter les risques, la plupart des
dispositions approuvées mettent l'accent sur le défaut du
produit. Cependant l'origine du vice importe peu. La loi n'a jamais
défini la notion de défaut, elle reste soumise à la notion
commune de produit. On se demande alors pour quelle raison le produit a
été mis en circulation, dans quelle mesure les individus
l'utilisent, dans quel but final et pourquoi l'acheteur a voulu l'obtenir?
Telles seront les motivations habituelles qui nous aident
à établir les critères grâce auxquels on peut
déterminer les caractéristiques d'un produit normalement
utilisé. Pour connaître la notion de défaut à ce
stade les magistrats doivent regarder l'usage normal du produit, en tenant
compte de la notion de prévisibilité en ce qui concerne
l'utilisation normale et habituelle de produit.
A : La mise en circulation des produits
défectueux
Dans le droit de la responsabilité du fait des produits
défectueux, la mise en circulation de ces produits joue un rôle
très important. La victime doit prouver le défaut du produit au
moment où ce dernier est mis en circulation. De plus si le produit, n'a
pas été mis en circulation, il n'y a pas pour autant la
responsabilité civile. Il en est de même lorsque le défaut
n'existait pas au moment de la mise en circulation du produit. C'est pourquoi
on peut dire que, la mise en circulation est l'une des conditions
nécessaires pour déclencher la responsabilité civile du
producteur.
Ce dernier peut être considéré comme
exonéré de sa responsabilité dès qu'il prouve que
le défaut est survenu postérieurement à la mise en
circulation. Selon la disposition prévue
par l'article 18 de la loi relative aux affaires
médicales, médicamenteuses et alimentaires, la mise en
circulation est un acte de volonté du producteur, par lequel il se
dessaisit de son produit à autrui. On serait ainsi tenté de dire
que la loi iranienne ne distingue donc pas la notion de mise en circulation de
celle de la commercialisation. Cependant la notion de mise en circulation est
plus large que celle-ci.
Il est évident que lorsqu'un produit est mis en
circulation contre la volonté du producteur, en cas de défaut par
exemple, celui-ci ne peut être considéré comme responsable
civilement. Il en est de même en cas de vol. Le projet de la loi
protectrice du consommateur à propos de la notion de mise en marche des
produits comme nous l'avons déjà dit, est muet, mais il est
évident que la responsabilité des personnes
intéressées ne se dégage que si un produit
défectueux est mis en circulation.
Or un fabricant ne peut garantir la sécurité de
ses produits que jusqu'au moment de leur circulation sur le marché.
Toute responsabilité présuppose donc que le produit était
défectueux au moment de sa sortie de production. L'article 14 de la loi
relative aux affaires médicales, médicamenteuses et alimentaires
modifié par la loi de 1988 dans son alinéa 4 précise que,
toutes les entreprises et sociétés distributrices de
médicaments sont obligées d'indemniser tous les dommages et
intérêts lorsqu'elles mettent en marche les médicaments
défectueux.
Selon cette disposition, on peut dire que la mise en
circulation du produit n'est néanmoins pas assimilable à la seule
notion d'offre au public, ou de mise à disposition du public, si elle
est exclusivement de dessaisissement. Il est donc nécessaire de dire que
la mise en circulation est un acte volontaire. Or dans les hypothèses
où le produit a échappé des mains de son producteur contre
son gré (perte, vol ...), il n'y donc pas de responsabilité
civile.
B : Défaut de
sécurité
Conformément aux critères adoptés, est
considéré comme non vicié ce qui, dans des conditions
d'utilisations normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de
durée et, le cas échéant, de mise en service,
d'installation et de besoin d'entretien, ne présente aucun risque ou
seulement des risques réduits compatibles avec l'utilisation du produit
et considéré comme acceptable dans le respect d'un niveau
élevé de protection de la santé et de la
sécurité des personnes. La majorité de la loi a pour objet
de garder la santé et la sécurité publique. Pour cela,
elle a déterminé les normes relatives aux produits sûrs par
de nombreuses dispositions dont l'exécution est obligatoire.
Le défaut de sécurité signifie
l'existence d'un vice ou la non-conformité du produit avec ces normes.
Autrement dit, il y a un rapport direct entre la notion de vice du produit et
celle de non-conformité. Il est bien évident que dans tous les
domaines de responsabilité, surtout la responsabilité du fait des
produits défectueux pour engendrer la responsabilité de l'auteur
du dommage, et l'indemnisation de la victime, il faut que le produit soit
défectueux.
Cependant il n'a y aucune définition solennelle
à cette expression en droit iranien. La jurisprudence l'a défini
pour autant comme le manquement de perfection d'une chose selon sa nature ou sa
destination. Chaque fois qu'on cherche les éléments qui
constituent la responsabilité, l'auteur du dommage occupe une place
importante. Il est également incontestable de mettre en cause
l'influence mutuelle de ceux-ci en cas de pluralité de cause.
Aux termes de l'article 2 du projet, sont
considérés comme distributeur du produit et prestataire de
service tous les producteurs, les importateurs, les intermédiaires.
Selon l'article 3 de la même texte, le distributeur, non seulement est
garant d'exempte de vice de son produit conformément aux dispositions
générales rédigées par le ministre de
l'Hygiène, mais est également responsable du dommage causé
par un défaut de son produit.
Lorsqu' un produit est conforme aux normes
énoncées par le ministre de la santé et qu'il
répond à des exigences nécessaires, il est alors
considéré comme libre de vice pour les risques couverts par ces
normes. C'est-à-dire le produit mis en cause est considéré
comme sans danger. Dans ce cas, la notion de défaut de
sécurité est plus vaste que celle de défaut de vice. Par
exemple, un produit chimique non vice et conforme avec sa nature et son
destinataire raisonnable est pour autant danger pour les enfants ou pour la
consommation humaine lorsqu'il ne présente pas sa dangerosité.
L'ensemble des règles relatives aux protections des consommateurs oblige
les intéressés à ne pas mettre en circulation les produits
ayant un défaut qui mettent en danger la santé des individus.
§2 : Le dommage
Dans tous les systèmes juridiques, le dommage est le
point de départ de l'action en responsabilité au sens large. Il
n'y pas de responsabilité du fait du produit, seulement si le produit
est défectueux mais encore faut-il savoir si le produit
défectueux était la cause du dommage. Ici on peut se poser
plusieurs questions : Quelle est la nature du dommage réparable ? Quels
types de dommages sont réparables ? Peut-on parler de la
légitimité de l'intérêt lésé ? Du
caractère certain du préjudice ? Du caractère personnel du
dommage ? Est ce que toutes les formes des dommages comme le dommage
économique pur et le préjudice moral sont réparables?
On aura l'occasion de dire que le dommage est au coeur de la
responsabilité civile, néanmoins tout dommage n'implique pas de
réparation. En effet, le droit Iranien de la responsabilité est
très réticent à l'idée de reconnaître la
réparation du dommage économique pur et du préjudice
moral. Le dommage économique correspond à la perte
financière indépendamment de tout dommage corporel ou
matériel.
Ces types de dommage posent problème car il est
immatériel et plus difficile à comprendre. De plus, il n'y a pas
de critère fixe pour le calculer. Il peut avoir une ampleur
considérable. Cependant lorsqu'on a un dommage matériel qui a des
répercutions économiques, et si les parties ont inclus une clause
d'indemnisation dans leur d'accord, la réparation du dommage
économique ne pose pas de problème, les parties ont toutes les
possibilités pour le réparer.
A : Les caractères du dommage
Avant d'aborder la détermination des dommages
réparables selon les dispositions relatives aux faits des produits
défectueux, il faut mentionner que celle-ci ne nous donne aucun
critère afin de pouvoir le faire, elle reste soumise au droit commun de
la responsabilité.
Comme nous l'avons déjà vu, le dommage est l'un
de trois éléments de la responsabilité civile. S'il n'y a
pas de dommage, il n'y a pas de responsabilité. Toute personne victime
d'un dommage causé par un produit défectueux peut exercer
l'action en réparation que lui donne la loi. Or lorsqu'on parle du
dommage, il s'agit d'un dommage ayant un caractère légitime, et
protégé par la loi ou l'usage. En droit iranien, le concept du
dommage est une notion subjective. C'est-à-dire qu'afin de savoir si le
dommage est réparable, on regarde les conséquences
prévisibles de celui-ci. Bien évidemment la notion du dommage
correspond à la situation où on perd l'intérêt ou on
subit le manquement d'un bien ou encore lorsqu'on atteint à la
santé ou tout autre droit comme la réputation de quelqu'un.
La détermination du montant du dommage est faite par
l'appréciation du juge du fond, sauf dans les cas où un texte de
loi impose une base ou le contrat fixerait lui-même le montant du
dommage. Pour déterminer l'existence du dommage subi par la victime, le
juge doit porter son attention aux circonstances de la cause du dommage, c'est
à dire la substance du produit même ; par exemple l'utilisation en
surplus de certaines choses selon leur nature qui peuvent être
dommageables.
Pour distinguer le dommage réparable, le droit iranien
envisage trois caractères :
1 : Le caractère direct
Le dommage doit être le résultat direct de fait
dommageable. Autrement dit, il est indispensable que le dommage soit la
conséquence directe du fait générateur du dommage. Selon
cette idée, il n'y a aucune d'autre cause entre le dommage et le fait
dommageable, de sorte qu'on peut dire que le dommage est le résultat
exact de ce dernier.
Ce qui est sous-entendu à l'article premier de la loi
de responsabilité civile, selon ce caractère du dommage, c'est
seulement la victime immédiate qui peut exercer une action en
responsabilité. La loi ne donne pas lieu à la réparation
du dommage pour une autre personne.
2 : Le caractère certain
Pour que le dommage soit réparable il faut qu'il soit
actuel. Lorsque le préjudice est incertain, il est irréparable.
Le dommage incertain est celui dont l'existence ne peut être
établie avec suffisamment de certitude. Il n'y a pas d'indemnisation du
préjudice purement éventuel.
Bien évidemment, afin d'estimer le dommage, ce dernier
doit être acceptable et certain au moment où le magistrat statue.
Le dommage probable n'est pas réparable. Pour évaluer le dommage
de façon exact et équitable, on doit tenir compte de la situation
de la victime au moment de la survenance du dommage. Selon les dispositions
générales, la responsabilité ne donne pas lieu à la
responsabilité pour un dommage futur, autrement dit il n'y a pas
d'indemnisation du préjudice purement éventuel. Cependant lorsque
la survenance du dommage est certaine et inéluctable, le juge estime que
le dommage est certain. Il est évident que les dommages potentiels ne
sont pas réparables.
3 : Le caractère
légitime
Quant au caractère légitime du dommage, l'objet
détruit doit être légalement considéré comme
tel, et donc avoir une valeur. Par exemple, le vin est absolument
prohibé pour les musulmans, il n'a pas de valeur et n'est donc pas un
biens au regard de ce droit, et bien évidemment l'acquéreur du
vin défectueux, ni selon le règle commune du contrat (vice
caché), ni sur le fondement de responsabilité du fait des
produits défectueux, ne peut pas être indemnisé. Il en va
de même, lorsqu'un produit narcotique est l'objet d'une vente.
4 : Le dommage prévisible
Il est évident que selon le principe de la
nécessité de la réparation intégrale du dommage
(la 'a zarare), la victime a le droit de l'indemnisation pour tous les
dommages qui lui sont causés, mais ceux-ci doivent être
raisonnablement prévisibles pour l'auteur du
dommage. En effet, ce dernier n'est pas responsable pour les
conséquences anormales et très loin de son comportement.
B : Le dommage réparable
Dans le droit iranien, sur le fondement de l'article premier
de la loi de la responsabilité civile et selon la disposition
générale du code civil, les dommages réparables sont : le
dommage matériel, le dommage corporel et le dommage
moral.20Au moment de l'adaptation de la loi de la
responsabilité civile, la conception étroite du dommage
réparable a été abandonnée pour une
définition plus large du dommage incluant le dommage moral.
Malgré tout, pour reconnaître l'existence de ce dernier, il y a eu
des hésitations, surtout si le préjudice d'affection est relatif
à la perte d'un être cher.
Bien évidemment la loi ne nous dit rien, et la
jurisprudence jusqu'à maintenant, n'a pas eu l'occasion de se prononcer.
Néanmoins, l'insuffisance des motivations des jugements et surtout le
caractère global de l'indemnité allouée ne permettent pas
de se faire une idée précise sur la nature des dommages que les
magistrats acceptent effectivement de réparer.
Si la réparation du dommage purement économique
ne présente pas d'originalité notable par rapport aux droits
modernes, en revanche, le dommage moral, en droit iranien mérite que
l'on s'y attarde. A propos du préjudice moral par ricochet, il ne donne
pas lieu à la réparation. Néanmoins, il y a des
hypothèses dans lesquelles l'indemnisation des héritiers de la
victime défunte est acceptable.
En droit iranien, selon la disposition prévue par la
loi, lorsque la victime subit un dommage corporel, l'auteur du dommage est
obligé de l'indemniser. L'article 294 du code pénal
définit cette sorte de réparation. Il prévoit que «
le diyah est la valeur payable à la victime ou à ses
héritiers pour leur indemnisation en cas de blessure ou de
meurtre.» Il y a
20 L'article 1de la loi de responsabilité
civile dispose que «quiconque agissant intentionnellement ou par
négligence porte atteinte illégalement à la vie, au corps,
à la santé, à la liberté, à la
propriété, ou à tout autre droit d'autrui est tenu
à l'égard de celui-ci à la réparation du
préjudice qui en résulte »
des cas où le diyah ou le prix de sang sera
payé aux héritiers de la victime en cas de décès de
cette dernière21.
Lorsque la victime perd sa vie à cause d'une atteinte,
ses héritiers ont le droit de remplacement au lieu de la victime
défaut. Cette hypothèse est ressemblante à l'indemnisation
par ricocher en droit français. Toutefois l'indemnisation se limite ici
au montant qui a été fixé par la loi. La privation de
jouissance à la suite d'un fait illicite également oblige son
auteur à le réparer. Il s'agit de «areche» qui
permet l'indemnisation de la victime pour le préjudice qui n'est pas
mentionné par la loi comme le préjudice d'agrément.
Cependant les juristes sont très attachés à l'existence
d'un dommage ayant le caractère stable et certain.
Il est évident qu'en premier lieu, le concept de
dommage réparable n'est pas restreint aux atteintes visibles, aux
choses. Dans ce système juridique, l'atteinte à un droit en tant
que patrimoine personnel peut déclencher la responsabilité de
l'auteur du dommage.
1 : Le dommage matériel
Le dommage matériel au sens strict soit contractuel
soit délictuel, correspond au dommage patrimonial ; ce type du dommage
et les lésions corporelles sont ceux qui sans aucun doute et de
façon considérablement simple sont réparables. Il s'agit
principalement d'atteinte à un bien, soit par la destruction, soit par
la détérioration. Sous l'influence des règles
émanant de l'Islam, le droit iranien a la vocation de réparer la
totalité du dommage.
Cependant, il reste quelques points qui ne sont pas distincts.
Par exemple, il ne distingue pas le dommage et le préjudice : dans la
majorité des cas, la notion du préjudice s'identifie à
celle du dommage. Néanmoins par conclusion le dommage économique
pur ne
21 L'article 295 du code pénale « l'argent
versé pour un meurtre est payé dans les cas suivants : le
meurtre, la blessure ou le défaut dans un membre qui arrive purement
accidentellement, et ce sans intention volontaire de la part de l'auteur par
exemple quand il tire un coup de pistolet pour le jeu et que celui-ci atteint
une personne.
Le Meurtre, la blessure ou le défaut dans un membre
effectués de façon quasi-intentionnels. Cela se produit quand
l'auteur a commis un acte qui ne constitue pas le crime et n'avait pas
l'intention de le commettre, par exemple quand un père frappe son fils
afin de lui donner une correction, qui ne constitue pas en soi un crime, mais
cause accidentellement le crime, ou quand un médecin cause
accidentellement la mort d'un de ses patients.
Les quelques exemples de meurtre prémédité
où la revanche (qissase) n'est pas permise.
donne lieu à réparation. Le dommage matériel
en droit iranien, contient le dommage résultant de la
responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
2 : Le dommage corporel
Les dommages corporels résultent de toute atteinte
à l'intégralité physique de la victime. Ce sont les cas
qui couvrent le dommage causé par la mort ou par des atteintes
corporelles à cette dernière. Peu importe que l'atteinte soit
volontaire ou non. Lorsque le manque d'expérience ou dérogation
d'une norme est à l'origine du dommage, celui-ci selon le paragraphe 3
de l'article 295 du code pénale est tout simplement
réparable22.Dans le cas où la victime blessée
est survivante, c'est elle-même qui demande la réparation. La loi
détermine le dommage corporel car par cas. Selon les dispositions
générales prévues par la loi, la victime a la
possibilité de l'indemnisation de ce type du dommage par une demande
simple au cours saisie.
Pour cela, on ne l'oblige pas à préparer le
procès judiciaire. La victime peut demander la réparation
intégrale de tous les préjudices patrimoniaux nés de
l'atteinte corporelle. Ce sont des frais médicaux, ceux du
procès, l'incapacité au travail. Dans ce cas, elle doit demander
par une requête judiciaire. Cependant, elle ne peut pas demander les
pertes futures. Il n'y a pas de place autonome pour le préjudice moral
au sens strict.
Le diyah
La notion de diyah a été propagée dans la
culture juridique iranienne par le premier code législatif après
la révolution de 1979, par l'islamisation des lois. L'article 294 du
code pénale définie le diyah comme le coût
déterminé par la charia qui se paie dans le cas d'attente
à l'intégrité physique volontaire et non volontaire
à la personne, causant la morte ou blessure de la victime.
Selon l'article 295 du code précité l'argent
versé pour un meurtre (diyah) est payé dans les cas
suivants :
22 Ce paragraphe précise que « Si un
meurtre ou une blessure arrivent à la suite de la négligence ou
de l'imprudence ou du manque d'expérience pour observer les
règlements pertinents. le meurtre,ou la blessure ne serait pas
arrivés si ces règlements avaient été
observés, ils seront considérés équivalents
à quasi-intentionnel. ».
· Le meurtre, la blessure ou le défaut dans un
membre qui arrive purement accidentellement, et ce sans intention volontaire de
la part de l'auteur par exemple quand il tire un coup de pistolet pour le jeu
et que celui-ci atteint une personne.
· Le Meurtre, la blessure ou le défaut dans un
membre effectués de façon quasi- intentionnels. Cela se produit
quand l'auteur a commis un acte qui ne constitue pas le crime et n'avait pas
l'intention de le commettre, par exemple quand un père frappe son fils
afin de lui donner une correction, qui ne constitue pas en soi un crime, mais
cause accidentellement le crime, ou quand un médecin cause
accidentellement la mort d'un de ses patients.
· Les quelques exemples de meurtre
prémédité où la revanche (qissase) n'est
pas permise.
I : L'arche
C'est le cas où la loi n'a pas déterminé
la quantité du dommage, le juge le fait suivant les circonstances aux
dires de l'expert en tenant compte du dommage déterminé par la
loi, comme un préjudice biologique.
II : Le préjudice
esthétique
Le préjudice esthétique est la souffrance et la
douleur morale éprouvée par la victime du fait de l'atteinte
à son apparence physique. Son estimation dépend de la nature des
lésions, ainsi que de la condition du blessé, du sexe et de
l'âge de la victime. La tendance actuelle des tribunaux est à la
multiplication des préjudices moraux indemnisés à la suite
de la survenance d'un dommage corporel. Ainsi le préjudice sexuel, par
exemple la perte des capacités sexuelles ou de la procréation est
tout à fait réparable sans difficulté.
§3 : Le lien de causalité
Il s'agit du rapport entre le dommage et le fait
générateur du dommage. En principe, il faut que le lien de
causalité soit direct et que le dommage résulte directement de
l'action de l'auteur du fait dommageable. Comme d'ailleurs dans le cas de la
responsabilité du fait des produits défectueux, c'est la victime
demandeuse qui doit apporter un certain nombre de preuves.
Quand il convient d'établir le caractère
défectueux du produit, la présentation du défaut prend une
place importante, mais dès lors que le défaut est
caractérisé, c'est à la victime qu'incombe
d'établir le lien de causalité avec le dommage.
Selon les articles 33123 et 33224 du
code civil, le dommage peut résulter directement de l'acte de l'agent,
c'est-à-dire « moubacherate » (intendance), ou
être causé de façon indirecte, c'est-à-dire
« tassbibe ». Selon la jurisprudence chi'ite, si une
personne creuse un puits dans une rue ou dans un endroit public et une autre
personne y met une pierre, il est possible qu'un passant heurtant cet obstacle,
tombe et alors se sera normal une fois tombé qu'il se blesse, c'est
cette dernière qui est responsable, et alors cela donne lieu à
une réparation.
Nous prenons un autre exemple : une personne lance un pot de
fleur, normalement il tombe et casse. Dans ce cas le dommage donne lieu
à réparation, car le lien de causalité entre le dommage et
le fait générateur du dommage est sans doute direct.(l'article
328 du code civil)
Imaginons que la personne mentionnée a pour but de
abîmer le pot de fleur, coupe l'une des cordes qui suspend celui-ci , et
par hasard une autre personne se heurte avec le pot de fleur dont les cordes
ont été déchirées, le résultat c'est donc
que le pot de fleur tombe et se brise. L'article 332 nous dit que l'auteur du
dommage est obligé de réparer le dommage causé. Selon cet
article quiconque qui détruit la chose d'autrui et cause un dommage,
doit obligatoirement le réparer, soit en donnant un nouvel exemplaire de
la chose qui a subi un préjudice, soit par compensation de la valeur du
bien, s'il est seulement abîmé ou détérioré,
il est alors dans l'obligation de le réparer. Mais dans le
deuxième cas de cause du dommage (tassbibe),
conformément à l'article cité la personne n'est pas
responsable sauf dans le cas où la cause indirecte est plus forte que la
cause directe.
Prenons un autre exemple : une personne achète un
sandwich, une autre en l'absence de celle-ci offre le sandwich à une
troisième personne, la troisième personne ignore qui est le
propriétaire et pense que c'est l'offrant donc il mange le sandwich.
L'acheteur arrive pose des questions à ce mangeur, lui demandant
pourquoi il est en train de manger son sandwich.
Dans cet exemple, on comprend que le mangeur n'est pas
responsable malgré qu'il soit la cause directe. Par conséquent,
c'est l'offrant qui est la cause indirecte et il est
23 L'article 331 « Quiconque qui
détruit la chose d'autrui et cause un dommage, doit obligatoirement le
réparer, soit en donnant un nouvel exemplaire de la chose qui a subi un
préjudice, soit par compensation de la valeur du bien, s'il est
seulement abîmé ou détérioré il est alors
dans l'obligation de le réparer. »
24 L'article 332 « Si quelqu'un organise la
destruction d'une propriété et que quelqu'un d'autre fait
l'action, ce dernier (le véritable auteur) sera tenu responsable et pas
la partie qui a organisé l'action, à moins que celui-ci est
commis un acte plus grave, de telle façon que selon la coutume et selon
l'usage, la destruction pourrait lui être attribuée. »
également responsable. Cet exemple non seulement peut
bien expliquer le rapport entre la cause matérielle et la cause
juridique mais aussi distinguer la différence entre le «
moubacherate » et le « tassbibe ».
Il semble que la solution n'est pas juridiquement pour autant
acceptable. Car on peut comprendre à ce rapport une
responsabilité absolue selon la disposition prévue par l'article
328 du code civil. Il est bien évident que dans le cas de destruction de
chose, la situation mentale de l'auteur du dommage ne peut pas entrer en ligne
de compte. Peu importe qu'il ait causé le dommage intentionnellement.
Autrement dit en cas de destruction de chose même non intentionnellement,
l'auteur du dommage est obligé d'indemniser totalement la victime. Dans
cet exemple, le mangeur est bien évidemment responsable à
l'égard du propriétaire, et l'offrant est également
responsable envers le mangeur.
La question du lien de causalité est une question
délicate en droit iranien, on ne se borne pas à la cause
matérielle mais on cherche beaucoup plus loin pour trouver la cause
juridique. Pour engager la responsabilité du défendeur, on doit
déterminer si sa conduite a joué un rôle dans la survenance
du dommage. En présence d'une action concrète, on regarde si le
dommage se serait produit si le défendeur n'avait pas agi.
Un autre exemple : on imagine qu'une personne ouvre la cage
d'un oiseau, celui-ci s'envole et retrouve sa liberté, une question
alors se pose : est-ce que la personne qui a ouvert la cage est
réellement responsable ? On peut dire qu'il n'y pas de lien de
causalité entre le fait cité, et le dommage, car c'est l'oiseau
lui-même qui s'envole de sa propre volonté, donc il n'y a pas de
lien de causalité, il n'y a pas non plus de responsabilité.
Cet argument à première vue semble juste, mais
en fait ce n'est qu'apparence trompeuse. En effet, cet argument n'est pas juste
car l'oiseau n'a pas de volonté, il n'a pas de conscience et de pouvoir
de réflexion. On doit donc trouver le comportement anormal, on a vu que
l'oiseau a un comportement logique, alors que le comportement de la personne
qui ouvre la cage est peut-être une conduite anormale, et c'est cette
conduite anormale qui va encourir la responsabilité. Revenons sur
l'exemple du pot de fleur et constatons que le résultat entre le coupeur
de cordes et une personne qui lancerait un pot de fleurs est similaire.
Autrement dit, le coupeur, comme cette dernière, sera responsable
à l'égard de la victime pour le dommage survenu de son
comportement.
Lorsqu'un dommage a plusieurs causes et que plusieurs
personnes en sont responsables, c'est le juge de fond qui détermine
souverainement la modalité de la responsabilité. Il est possible
que suivant les circonstances, la théorie équivalence des
conditions ou la causalité adéquate soit applicable. Lorsque le
dommage est à la fois causé
par l'auteur du dommage et par le fait de la victime, ou par
le fait d'un tiers ou encore d'un évènement extérieur,
ayant les caractéristiques de la force majeure, dans le cas où la
victime elle-même commet une faute, ou la cause extérieure est
considérée comme la force majeure, les magistrats se prononceront
pour une exonération de responsabilités ou un partage égal
de responsabilités avec le tiers suivant la circonstance.
Dans l'hypothèse où le dommage est le
résultat d'un accident dont la victime commet une faute elle-même,
le juge se prononce pour la moitié du dommage subi par chacune des
parties. Ici l'indemnisation se divise en deux partages égaux.
Les dispositions de la loi sont très claires à
ce sujet. L'article 335 du code civil précise que«Si une collision
arrive entre deux bateaux, ou deux trains,[...] la responsabilité
appartient à la personne dont l'acte intentionnelle ou la
négligence a causé la collision, et si les deux parties
étaient également responsables de la collision, la
responsabilité sera partagée entre eux. »
Il en est de même dans le cas d'accident entre deux
voitures etc. Selon cette idée, celui qui commet une faute ou une
négligence par laquelle l'accident a été impliqué
est parfaitement responsable. Il vas de soi lorsque les parties commettent une
faute ou une négligence tous sont responsables. L'article 336 du code
pénal dispose que « en cas d'accident entre deux automobiles, soit
lorsque les deux parties sont coupables, soit lorsqu'elles ne le sont pas,
chacune d'elle est responsable à l'égard de l'autre pour la
moitié du dommage survenu, Mais lorsque l'une des deux commet la faute,
c'est seulement elle qui est obligée de réparer les dommages
causés par sa faute. »
Si les caractéristiques de la force majeure ne sont
pas réunies, l'auteur du dommage est responsable pour la
réparation intégrale du dommage. Cependant, lorsque les
conditions de force majeures sont réunies, il est évident qu'elle
peut être considérée comme une cause exonératoire
totale ou partielle. Dans le domaine de notre débat, la
responsabilité du fait des produits défectueux, présuppose
que le dommage soit causé par le défaut du produit. Des accidents
sont parfois le résultat de plusieurs causes. Par exemple, un incendie
causé par la surchauffe d'un élément électrique non
signalé à cause du défaut d'un détecteur. La
responsabilité présuppose seulement que le défaut du
produit a été un élément dans la chaîne de
cause.
Cependant quand la question est de savoir si le dommage est
attaché à la fonction du produit lui-même ou l'un des
éléments qu'il possède, alors l'attribution du dommage
à telle ou telle cause n'est pas très simple. Il est
évident qu'il n'est pas suffisant pour un produit que le défaut
soit une cause matérielle d'un dommage. On doit établir un
rapport logique entre le
dommage et la cause présumée. Pour arriver
à ce stade, le juge doit regarder s'il y a une relation logique entre le
fait et la conséquence normale.
Dans notre exemple cité plus haut il est normal que
l'oiseau s'envole dans cette condition. Ou bien dans un autre exemple si une
personne creuse un puits dans une rue ou dans un endroit public, il est
possible qu'un passant tombe, et alors ce sera prévisible une fois
tombé qu'il se blesse,et cela doit donner lieu à une
réparation.
Section 2 : Les personnes relatives
En général, chaque action suppose deux parties
: le demandeur et le défendeur. Mais dans le cas de
responsabilité des produits défectueux, plusieurs personnes sont
impliquées, selon leur rôle dans la situation prévue par la
loi.
La majorité des dispositions relatives aux actions
résultants des produits défectueux ont la vocation de
défendre la partie la plus faible (qui en principe correspond au
consommateur), contre la partie la plus forte c'est-à-dire le
producteur.
De plus, ces derniers ne seront reliés que par
l'intervention d'intermédiaires, il s'agit alors du fournisseur, du
distributeur, de l'importateur. Nous les étudierons tour à tour
selon leur rôle dans cette section.
§1 : La victime
L'intervention directe de l'État Iranien dans le
domaine du fait des produits défectueux depuis la deuxième
moitié de ce dernier siècle avait commencé par
éditer la loi du 29 juin 1955, relative aux affaires médicales,
médicamenteuses et alimentaires. Le législateur iranien a
établi une obligation générale de sécurité
relative aux médicaments et aux aliments. Pour garantir la santé
publique, le mouvement de protection des consommateurs sanctionne le
défaut de sécurité des médicaments et des
alimentaires.
Le droit pénal donne également certains ordres
particuliers aux fabricants des éléments qui mettent en risque la
santé publique en pénalisant ceux qui sont défectueux.
Mais cette police, préventive et protectrice, n'a pas pour autant
supprimé les accidents dommageables, ainsi que la
nécessité d'indemniser les victimes, consommateurs direct ou
indirects. Il mérite de préciser ici que, avant l'entrée
en vigueur de cette loi, le système de responsabilité pour les
produits défectueux, sans avoir aucun titre, s'appuyait sur les fautes
du fabricant.
Selon les dispositions prévues, la victime correspond
à quelqu'un qui, après avoir consommé ou utilisé un
produit défectueux, ou un service mal fait, a subi un dommage tant
patrimonial que corporel. Le jour où, en mettant en circulation des
produits faussés, les individus avaient été gravement
intoxiqués, voir tués, le législateur avait
édicté la peine
capitale pour l'accusé. Ainsi, à l'instar de
l'article 18 du même loi sur la protection des victimes pour cause de
consommation de médicaments falsifiés, s'identifiait la
responsabilité contractuelle et la responsabilité
extracontractuelle. La même solution avait été prise
à propos d'aliments dans l'article 19 de cette même loi.
Du plus, selon la règle générale du droit
de la responsabilité, le producteur est obligé de réparer
tous les dommage et intérêts résultant de son produit
défectueux.
A : La détermination de la
victime
Les dispositions générales relatives à
notre débat ne font aucune distinction entre les deux sortes de
responsabilité, c'est-à-dire entre la responsabilité
délictuelle et contractuelle, car en général, la notion de
protection du consommateur en tant que sujet de cette protection suppose que
personne ne soit laissé sans défense. Surtout lorsque les deux
parties de l'action de la réparation du dommage ne sont pas
équilibrées économiquement. Pour garantir cette
protection, la notion du consommateur et celle-ci de la victime ont un sens
large, peu importe qu'ils soient liés par un contrat avec les personnes
responsables, comme les producteurs, les vendeurs, les distributeurs...Pour que
la victime puisse demander la réparation intégrale du dommage
subi, il faut supprimer la distinction entre la responsabilité
contractuelle et la responsabilité extracontractuelle, sinon elle ne
pourra pas s'adresser au producteur. Or, constamment, le consommateur obtient
sa nécessité au fournisseur le plus proche de lui, il est donc
envisageable que le producteur soit inconnu pour celui-ci. Le producteur
ordinairement vend son produit par un intermédiaire et le consommateur
se trouve à la fin de cette chaîne.
La question de savoir si l'intermédiaire peut
être considéré comme victime lorsqu`il subit un dommage
moral à cause de la distribution des produits défectueux. Peut-il
agir immédiatement contre le producteur en cas de perte de sa
réputation et de sa célébrité?
Il y a une difficulté, par exemple supposons un
distributeur reconnu ayant une très bonne réputation connu pour
sa crédibilité sur le plan commercial, ayant une clientèle
très étendue, sans le savoir celui-ci distribue un produit
défectueux. Il en résulte de cette situation à la suite de
la distribution qu'il perd toute confiance, et sa réputation est
entachée. Il n'y a ici aucune contradiction dans le fait qu'il subit un
préjudice moral. Il faut qu'il puisse s'adresser à la personne
responsable.
1 : Le consommateur
Selon la définition prévue par le projet, on
nomme « consommateur » toute personne physique ou morale qui acquiert
ou prépare ou utilise des produits ou des services pour son besoin
personnel, ou pour celui de son subordonné. Cette définition pose
des problèmes parce que la loi n'est pas très claire, à
première vue on pense que c'est seulement l'acheteur qui a le
droit d'intenter contre le producteur, cette
compréhension ne favorise pas la sécurité du consommateur.
La loi a pour but de protéger n'importe quel consommateur qui subit un
dommage, cet article dit que le consommateur est celui qui a acheté
quelque chose pour son subordonné mais le subordonné n'a pas la
capacité de s'adresser à la personne responsable.
La loi doit donc être clarifiée pour donner une
possibilité simple et claire à la personne consommatrice
elle-même afin qu'elle puisse sans s'adresser à l'acheteur
assigner la personne responsable. Par exemple, nous sommes invités chez
une amie, elle a préparé le dîner. Par hasard le jambon
était contaminé par la salmonelle, les personnes qui en mangent
vont être contaminées. L'article dit que c'est l'acheteur qui doit
s'adresser à la personne responsable, je propose qu'il vaudrait mieux
remplacer le mot exact consommateur par acheteur pour arriver à ce
stade. L'objectif d'une telle disposition est clairement la protection de la
victime contre les dommages causés à ses intérêts au
sens large suite à l'utilisation d'un produit défectueux. Pour
éviter toute complication on peut étendre la notion de
consommateur afin de comprendre toutes les personnes qui utilisent les produits
défectueux d'une certaine manière ou alors l'employeur ou le
travailleur risque de rester hors du champ d'application de la loi.
Le point important de cette définition est que cela
couvre les produits et les services qui seront vendus aux entreprises car il
est sans aucun doute évident que les produits et les services qui sont
vendus aux entreprises doivent satisfaire aux mêmes conditions de
sécurité et qualité que les produits et les services qui
sont vendus dans le commerce aux particuliers.
2 : L'acheteur
La question est de savoir si l'acheteur pas en tant que
consommateur mais en tant qu'intermédiaire peut intenter un
procès contre le producteur lorsqu'il a subi un dommage et
intérêt suite à la mise en circulation d'un produit
défectueux par son fournisseur, par exemple, sa réputation.
Lorsque le dommage est subi par un tiers, par exemple si la victime est une
autre personne que le consommateur, seule la responsabilité
extracontractuelle du fabricant
selon le fondement de l'article 1 de la loi de
responsabilité civil25 et l'article 331 et suivants du code
civil.26
Selon l'idée que l'on a déjà
évoquée ici, l'acheteur en tant qu'intermédiaire joue un
rôle dans le processus de circulation du produit. Il est évident
qu'il subit un préjudice contre sa réputation sans avoir
consommé personnellement le produit. Le principe de protection de
l'intégralité physique et personnelle de l'individu exige
qu'aucune victime ne reste en dehors de la protection de la loi, la loi
protégeant uniquement l'acheteur en tant que consommateur, mais non en
tant qu'intermédiaire.
3 : Le tiers
Est-ce que le tiers, qui est la victime par défaut
d'un produit dont le consommateur est une autre personne que ce dernier, peut
assigner toutes les personnes constituant la chaîne de préparation
et de distribution commerciale des produits, ou bien seulement le
véritable producteur ?
Le projet ne protège toujours que le consommateur, il
ne protège pas d'autre personne sinon lui. Il est évident que la
victime en tant que telle a la possibilité de s'adresser à
l'auteur du dommage. Car c'est par le fondement du droit commun de la
responsabilité qui a été établie sur la disposition
générale de l'article premier de la loi de la
responsabilité civile. Néanmoins les motivations prévues
du projet ont pour objet de non seulement protéger la victime mais aussi
d'empêcher de mettre en danger toute autre personne. Autrement dit pour
cette loi, l'idéal est en effet tant de protéger la victime
qu'éviter la situation qui permet au producteur de mettre le produit
défectueux en circulation.
Le droit iranien de la responsabilité selon la
règle générale de la « nécessité de
réparation du dommage et préjudice » qui a été
inspiré par le fiqh chiite27 a pour but de
protéger toutes les personnes qui subissent un dommage, quoique soit son
origine. Cette motivation est en effet clairement compréhensible
à l'article premier de la loi de la
25 L'article 1de la loi de responsabilité
civile dispose que « quiconque agissant intentionnellement ou par
négligence, porte atteinte illégalement à la vie, au
corps, à la santé,à la liberté, à la
propriété ou à tout autre droit d'autrui, est tenu
à l'égard de celui-ci à la réparation du
préjudice qui en résulte. »
26 331 « « Quiconque qui détruit
la chose d'autrui et cause un dommage, doit obligatoirement le réparer,
soit en donnant un nouvel exemplaire de la chose qui a subi un
préjudice, soit par compensation de la valeur du bien, s'il est
seulement abîmé ou détérioré il est alors
dans l'obligation de le réparer. »
27 Cette règle fut intitulé «
la 'a zarare » qui signifie non dommage en langue
française.
responsabilité civile. La majorité des
dispositions prévues jusqu'à maintenant ne sont pas
précises à ce sujet, mais sous entendu de l'article
mentionné, on peut déduire cet argument. De plus, le magistrat se
prononce par la règle citée selon laquelle le producteur peut
être considéré comme responsable pour tous les dommages
causés par son produit que subit n'importe quelle personne.
Celui-ci est responsable non seulement envers le
consommateur, mais aussi à l'égard de toutes les autres personnes
qui ont subi un dommage par un défaut de sécurité de son
produit sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
On serait ainsi tenté de dire qu'elle mérite
d'être expliquée cette règle comme la source essentielle
des dispositions générales de la responsabilité.
§2 : Le défendeur
Les personnes responsables sont celles qui sont intervenues
pendant le processus de production du produit ou sa distribution jusqu'au
distributeur final qui est lui-même lié au consommateur. En effet,
la victime ne peut pas directement assigner le producteur lorsqu' il n'est pas
attaché à ce dernier par un contrat.
La victime sait avec qui elle avait une relation
contractuelle, mais elle doit déterminer d'abord à qui s'adresser
pour obtenir la réparation. En effet, celui qui délivre le
produit doit répondre. Il est évident, dans cette situation non
satisfaisante, que le consommateur lésé doit chercher et donc
trouver lui-même le responsable du défaut.
Ceci se révèle souvent impossible, étant
donné que le consommateur ne peut pas connaître forcément
les acteurs de la chaîne de production. Si la victime
préfère s'adresser directement à celui dont l'acte est la
source du défaut, c'est-à-dire le fabricant, il faut qu'il
établisse une action sur le terrain de la chaîne du contrat.
Le système est très strict et pose toujours des
problèmes. Cependant, pour remédier à cette
difficulté pratique, dans le projet, il été indiqué
que la victime a la possibilité d'obliger le producteur à la
réparation, peu importe qu'il existe un contrat ou pas.
Pour moi ce n`est pas suffisant, étant donné
que si la victime ne connaît pas toutes les personnes de la chaîne
de production, comment pourra-t-elle agir contre l'acteur dont le fait est
à la source du dommage.
Pour éviter cette difficulté majeure, il faut
que la loi se modifie de telle façon qu'elle puisse donner la
possibilité au consommateur lésé d'avoir l'occasion
d'intenter une action contre le fabricant du produit dont le fait est à
la source du dommage et subsidiairement contre les autres personnes
impliquées dans le processus de production ou de distribution.
Cependant dans ce rapport entre les personnes
impliquées, il appartient au défendeur de trouver celui qui doit
couvrir le dommage.
Finalement, c'est le producteur en tant que fabricant qui
doit réparer le dommage causé à l'intéressé,
car le producteur réalise une activité économique, par
laquelle il tire profit, il est logique de dire que celui qui gagne le plus,
mérite de payer. Le distributeur peut s'adresser à son
fournisseur ou à son contractant pour l'indemnisation des dommages qu'il
sera condamné à l'égard de la victime.
A : Le producteur
Il n'y a aucune définition légale pour cette
expression, mais selon l'indication présentée, on peut
définir le producteur comme une personne dont l'activité
professionnelle est la production, l'importation et la distribution d'un
produit ou la prestation d'un service. Peu importe que le produit soit un
produit fini ou /et une matière première ou encore une partie
composante. Peuvent être considérés comme producteur, le
fabricant ou son représentant, l'importateur ou celui qui modifie le
produit, le prestataire d'un service, le vendeur ou encore
l'intermédiaire.
La loi du 29 juin 1955 relative aux affaires
médicales, médicamenteuses et alimentaires n'a pas donné
de définition de cette entité. Elle met l'accent sur le
distributeur dans son article 14 aliéné 4, mais elle
élargit la champ d'application incluant le mot «quiconque»
dans l'article 1 8.Cet article précise que «quiconque commet une
falsification en matière de production des médicaments ou qui met
sur le marché des médicaments périmés ou qui
mélange des médicaments d'origine avec ceux qui ne le sont pas,
ou encore qui dispose des médicaments
falsifiés consciemment, sera considéré
comme coupable et sera condamné :
· Soit à la peine capitale, lorsque l'utilisation de
ceux-ci a causé la mort d'un malade ;
· Soit à être emprisonné à vie,
lorsque le médicament en cause fait perdre à la personne l'usage
de l'un de ces cinq sens ;
· Soit à être condamné à trois
ans d'emprisonnement, lorsque la durée du traitement concernant la
maladie engendrée dépasse les deux ans ;
· Soit à être condamné d'un an à
trois ans d'emprisonnement, lorsque l'utilisation de ce médicament n'a
pas causé de problème.
De plus, la personne concernée est obligée de
payer une amende de 150 000 rials, et également indemniser le
consommateur blessé.
La loi a pour but de définir le producteur de
manière large. Il est nécessaire que la victime puisse toujours
trouver un responsable à qui demander la réparation.
L'article 2 du projet pour mieux protéger le
consommateur utilise le terme distributeur au lieu du terme producteur.
L'idée est qu'il puisse être indemnisé en s'adressant
à la personne la plus proche.
Cependant on peut définir le producteur comme le
fabricant à titre professionnel d'un produit fini ou le producteur d'une
matière première, ou encore le fabricant d'une partie composante.
Par analogie, le vendeur, bailleur ou tout autre fournisseur professionnel,
sont considérés comme producteurs. Ils sont tous responsables
dans la même condition que le producteur. Pour mieux protéger la
victime, il faut que la loi reconnaisse une notion solidaire de la
responsabilité. Cette sorte de responsabilité a une place
précise et considérable dans le fiqh chiite. Les magistrats
pourront compenser cette lacune de loi en s'adressant aux règles dont
l'exécution donne une réparation intégrale du dommage
résultant d'une atteinte à un droit ou un intérêt
protégé.
L'article 3 du code de procédure civile précise
que « les juges sont obligés d'examiner les actions et de prendre
le jugement ou trancher le litige conformément à la loi. En cas
d'absence, de lacune ou encore d'obscurité de la loi, ils doivent
trancher le litige selon les sources valables du fiqh chiite ou de la
jurisprudence et les règles judiciaires qui sont d'accord avec la
charia, ils ne peuvent pas refuser de juger sous prétexte de lacune ou
d'obscurité ou de défaut de la loi, sinon ils seront
considérés comme coupables de déni de justice. »
Selon cette idée et dans cette perspective, il faut que la
responsabilité ait une notion solidaire. Cette sorte de
responsabilité est connue en droit iranien. Il vaudrait mieux que la
victime d'un produit défectueux puisse être complètement
indemnisée en s'adressant indifféremment au fabricant ou à
l'une des personnes responsables.
Pour réparation intégrale du dommage
causé, il est nécessaire que la victime ait toute
possibilité de choisir l'une des personnes responsables, ou d'intenter
contre toutes, mais il n'est pas important que le producteur soit inconnu. De
plus, il est également nécessaire qu'elle puisse choisir le
régime de responsabilité, tant responsabilité
contractuelle que délictuelle. Or la victime peut toujours trouver un
responsable à qui demander réparation.
B : Les personnes assimilées
En effet, il y a plusieurs hypothèses dans lesquelles
la détermination de la personne responsable ne sera pas très
simple : La victime qui se trouve dans une situation dangereuse suite à
l'utilisation d'un électroménager défectueux dont le
producteur ou l'importateur est
inconnu, la femme qui perd ses cheveux à cause d'une
opération esthétique mal faite suite à l'utilisation de
cosmétiques défectueux ,ou encore le conducteur blessé
après un accident de la circulation considéré comme
l'agent de l'accident et obligé de réparer ce dommage subi par
d'autres personnes alors que le vice du dessin de voiture est le facteur
à l'origine de l'accident..
A qui doivent-ils s'adresser, s'ils ne peuvent connaître
le producteur ? Plusieurs personnes jouent un rôle dans cette histoire,
chacune à son tour, mais qui est le responsable ?
Pour éviter cette problématique essentielle,
l'article deuxième du projet comme nous l'avons vu plus haut, met
l'accent sur le distributeur. Il précise que, selon cette loi, sont
considérés comme distributeurs tous les producteurs, les
fabricants, les importateurs, les intermédiaires, les vendeurs et les
prestataires professionnels de service. Nous allons les examiner l'un
après l'autre selon leur rôle dans cette étape.
1 : Le fournisseur
Pour certains produits, il est pratiquement impossible
d'identifier le fabricant ou l'importateur. Afin de protéger les
consommateurs dans ces types de situations, le droit de la
responsabilité du fait des produits défectueux ne donne pas la
solution, le consommateur peut agir contre le fournisseur qui dans la
majorité des cas est le vendeur.
Dans cette hypothèse, les juristes iraniens supposent
une obligation implicite selon laquelle toute personne mentionnée est
obligée de délivrer l'objet de vente non vice. Cette obligation
tacite sous-entendu de l'article 226 du code civil constitue un fondement
commun de la responsabilité au profit de l'acheteur.
Cet article dispose qu'«En cas d'inexécution des
obligations par l'une des parties, l'autre partie ne peut pas réclamer
de dommages pour la perte soutenue, à moins qu'une période
spéciale ait été réclamée pour
l'accomplissement de l'obligation et que cette période a expiré.
Si aucune période n'a été réclamée pour
l'accomplissement de l'engagement, une partie peut réclamer seulement
des dommages si le pouvoir pour réparer la période pour tel
accomplissement a été investi et s'il prouve qu'il a
demandé l'accomplissement du devoir ».
Selon cette idée dans chaque transaction une
obligation de sécurité implicite ou expresse naît
immédiatement du contrat en faveur de l'acheteur. Ici l'obligation a un
fondement contractuel dont l'inexécution peut être
considérée comme une faute contractuelle.28 Dans cette
perspective, la responsabilité n'est pas objective. Le fournisseur est
pour autant responsable plein droit à l'égard de la victime
dès que celle-ci prouve le défaut
28 Katouzian nasser, « la
responsabilité du défaut des produits » n° 91
de produit et le dommage et lien de causalité entre
les deux. Autrement dit, en tant que vendeur il est responsable pour le dommage
causé au consommateur suite à l'utilisation de son produit
défectueux.
Enfin leur relation reste soumise au droit commun du contrat. Le
consommateur, selon la règle édictée par l'article de 422
du code civil, intente contre son fournisseur.
C'est article à ce sujet précis que « S'il
apparaît, après la transaction, que la chose vendue était
défectueuse, l'acheteur a l'option d'accepter la chose
défectueuse ensemble avec la compensation pour son défaut, ou
annuler la transaction ».
2 : Le distributeur
Le distributeur a la même obligation envers le
consommateur que le fournisseur à son égard. Le distributeur, en
principe, n'est donc pas lié avec le consommateur. Il distribue les
produits au grand magasin qui sont en contact avec le consommateur. Il n'est
pas directement lié avec celui-ci, mais dans l'hypothèse
où le consommateur a la possibilité d'assigner toutes les
personnes constituant la chaîne de préparation et de distribution
des produits, il pourra intenter une action soit contre le distributeur
lui-même, soit contre tous pour l'indemnisation du dommage. C'est
à lui de choisir.
3 : L'importateur
Les importateurs, comme toutes les personnes
impliquées dans le processus de préparation et de distribution
des produits, selon leurs rôles dans ce processus sont responsables
à l'égard des intéressés. Selon l'article 2 du
projet de loi protectrice des consommateurs et l'article 16 la loi relative aux
affaires médicale et médicamenteuse, alimentaires , toutes les
personnes dont les activités sont professionnelles comme fabricant,
distributeur, importateur, vendeur, et prestataire d'un service sont
considérées comme producteur.
La responsabilité de l'importateur est
également fondée sur la même base que la
responsabilité du producteur ; la généralité de
cette loi suppose l'engagement et la responsabilité de toutes les
personnes intéressées. L'idée est que la victime ait la
possibilité d'agir contre toutes les personnes qui jouent un rôle
dans la circulation du produit. Pour donner lieu à la réparation
intégrale du dommage, il faut que la victime puisse intenter contre
chacune des personnes responsables indifféremment. Autrement dit, la
responsabilité ici doit être in solidum, ce qui est sous-entendu
que l'article 3 du projet après avoir présenté les
personnes responsables, précise que « le distributeur est garant de
la sécurité et exempte de vice de son produit vendu selon les
caractéristiques qui le présente. »
Cette disposition a pour but la protection intégrale du
consommateur. La victime peut facilement assigner la personne responsable, et
même l'importateur.
Etant donné que cette possibilité de choix permet
à la victime d'agir contre celui qui est disponible, et capable en
mesure de réparer le dommage.
Chapitre 2 : Les obligations du producteur et les
conséquences non respectées de ces obligations.
La victime d'un produit défectueux et les personnes
responsables au sens de la responsabilité du fait du produit
défectueux sont comme deux faces d'une pièce. Les droits qu'on
peut envisager pour le consommateur suite à l'utilisation d'un produit,
constituent la base des obligations du fabricant ou toutes les personnes
assimilées comme le producteur. Il s'agit d'une utilisation sûre
et normale d'un produit, selon son destinataire. C'est-à-dire l'attente
raisonnable du consommateur d'une chose. Pour mieux connaître ces
obligations, il est également nécessaire de rechercher dans la
globalité de la loi. Tout d'abord, la loi oblige les fabricants à
respecter les normes nécessaires prévues par les
règlements qui gouvernent la qualité des produits et des
services.
Chaque fois qu'on dit que la personne est responsable
à l'égard de quelqu'un, cela signifie qu'on a un texte de loi qui
a le caractère obligatoire. Par exemple nous avons l'article 14
alinéa 2 de la loi relative aux affaires médicales,
médicamenteuses, alimentaires, cosmétiques du 29/06/55 qui rend
le producteur responsable du dommage causé par un défaut d'un
produit qui a été mis en circulation par lui ou son
représentant.
Cette loi a été modifiée. Celle-ci vise
à protéger la sécurité publique. Et plus
précisément la sécurité et la santé de
l'individu. Selon l'article16 de cette loi, tous les matériels
alimentaires et médicamenteux ainsi que le maquillage qui est
importé en Iran, doit être conforme avec les normes prévues
par le ministère de la santé, ayant le Justificatif sanitaire. La
généralité cette loi impose plusieurs obligations à
la personne intéressée dont l'inexécution peut être
considérée comme commis d'un délit.29
Ainsi la loi oblige les fabricants à respecter les
normes mentionnées précédemment prévues par
l'institut national de standardisation des produits et services, ensuite elle
dispose
29 L'article 295 alinéa 3 « Si un
meurtre ou une blessure arrivent à la suite de la négligence ou
de l'imprudence ou du manque d'expérience pour observer les
règlements pertinents. le meurtre,ou la blessure ne serait pas
arrivés si ces règlements avaient été
observés, ils seront considérés équivalents
à quasi-intentionnel. »
de ne pas mettre en circulation les produits
défectueux. Et enfin l'indemnisation de consommateur lésé,
suite à l'utilisation d'un produit non conforme, déclenche
également la responsabilité civile du producteur à
l'égard du consommateur.
C'est vrai que la loi a pour objet d'établir la
responsabilité finale sur la tête du producteur mais elle met
également au même plan, l'importateur, le distributeur, le
fournisseur et le producteur.
Section 1 : Les obligations du producteur
Suivant les circonstances, à savoir l'existence d'un
contrat entre le producteur et le consommateur, leurs droits et leurs
obligations ou encore le régime applicable à cette
relativité, sera différent. Il mérite d'être
expliqué car selon le cas, la responsabilité du producteur en
tant que vendeur à l'égard de son contractant reste soumise
à la disposition des parties (la responsabilité contractuelle).
Tandis que, lorsqu'il n'existe pas de contrat entre la victime et le
producteur, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit de n'importe quel
consommateur, c'est le régime de la responsabilité
extracontractuelle qui s'applique.
En Iran, l'intervention de l'État pour contrôler
la qualité d'un produit est de plus en plus nécessaire. Le
producteur fait naître une dangerosité grave contre la
sécurité sociale et la santé publique si son produit a
moins d'efficacité. Par exemple les médicaments et tout produit
destiné aux soins du corps, des cheveux, de la toilette n'étant
conforme avec des normes posent beaucoup de problème pour le
consommateur. C'est pourquoi le projet tend à considérer la
relation entre le consommateur et le producteur comme un fait juridique. Elle
exige que l'obligation du producteur ne soit pas attachée au contrat, et
que le producteur soit responsable à l'égard de n'importe quel
consommateur qui aura subi un dommage à cause d'un défaut de
sécurité d'un produit.
§1 : Les obligations générales
Dans ce paragraphe, nous allons examiner les obligations du
producteur non seulement à l'égard de son contractant, mais aussi
envers d'autres personnes. Dans cette hypothèse, les
intéressés ne sont pas liés par un contrat et l'existence
de ce genre d'obligations n'est pas attachée à celui-ci. Ces
personnes ne sont pas responsables parce qu'elles sont attachées
à un contrat, elles le sont parce qu'elles participent à une
activité qui constitue la chaîne de préparation et de
distribution commerciale des produits. Cette activité peut mettre en
risque la santé publique et la sécurité sociale. Ne faut-
il pas que le gouvernement contrôle leurs activités ?
Il s'agit des devoirs et des obligations qui émergent
simultanément au moment de la mise en circulation du produit, proprement
dite, avant la mise en accord des volontés des
parties. Mais, même s'il est vrai que le producteur
n'est responsable qu'au moment de la mise en circulation du produit, il y a des
normes et des critères qui doivent être respectés dans le
processus de la production et de la préparation des produits afin qu'ils
soient sûrs. Ce sont les normes générales de
standardisation des produits et des services qui ont été
ratifiées par l'institut de standardisation et de recherche industrielle
d'Iran. Selon cette disposition, même la production d'un produit en
non-conformité avec ces mêmes normes peut être
considéré comme un délit qui engendre la
responsabilité de toutes les personnes mentionnées.
Les normes prévues par cet institut donne une
définition très large au concept d'un produit défectueux.
Conformément à cet ordre, pour que le produit soit
considéré comme sûr, il faut qu'il soit conforme avec les
normes standard. C'est l'institut de standardisation et des recherches
industrielles qui garantit les conditions d'une utilisation normale ou
raisonnablement prévisible d'un produit, y compris en ce qui concerne la
durée, la mise en service d'un produit, ou son installation avec une
partie composante. Dans cette perspective et d'après les dispositions
respectives. Dans cette perspective les obligations du producteur sont les
suivantes :
1 : L'obligation d'information
Il faut que le producteur donne au consommateur les
informations nécessaires pour que ce dernier (consommateur) puisse
utiliser le produit. Aujourd'hui, il y a beaucoup d'équipements
industriels qui ne sont pas utilisables, lorsque les renseignements ne sont pas
assez efficaces. Il s'agit de renseigner l'utilisateur pour qu'il puisse
profiter du produit dans la condition normale d'une part, et de l'avertir des
dangers du produit au moment de l'utilisation d'autre parte. Il est
évident que le producteur a l'obligation de donner des renseignements
à ses contractants. Mais, est-ce qu'il est également
obligé, à l'égard des tiers, d'informer des dangers
éventuels de ses produits ?
Si oui, sur quel fondement peut-on justifier cette obligation
? Si non, comment peut-il réparer les dommages subis par un tiers qui
n'était pas le contractant ? Il faut oser dire que cette obligation a un
visage tant contractuel que légal, nous l'examinerons après. Dans
notre droit, on ne peut pas trouver un texte qui oblige le fabricant à
donner des informations ou des renseignements essentiels aux consommateurs.
Mais par analogie et on peut déduire de l'article 367 du code civil
relatif à la livraison de l'objet de vente.
Cet article dispose que « la livraison consiste que
l'objet vendu est placé à la disposition de l'acheteur pour qu'il
ait le contrôle absolu sur lui et puisse profiter de lui de la
façon qu'il désire. La livraison prenant est effectuée
quand l'acheteur suppose le contrôle de l'objet de vente ».
La livraison ici a une notion plus large qu'une
délivrance matérielle pour trouver un fondement légal.
C'est-à-dire la seule transmission de l'objet de vente n'est pas
suffisante. La délivrance aussi contient de donner une
possibilité par laquelle l'acheteur puisse en profiter facilement.
Néanmoins, cette obligation est plus d'origine
jurisprudentielle que réglementaire. Elle s'impose seulement au vendeur
de produits industriels. Parce que le consommateur dans le cas où le
produit est connu pour lui, n'a pas besoin d'information, autrement dit cette
obligation ne s'impose que si le produit est inconnu. Dans cette
hypothèse, le critère ici est subjectif. Cependant en
matière de produit dangereux, les dispositions générales
disposent que le producteur doit renseigner tous les consommateurs
éventuels sur le produit en indiquant les caractéristiques et les
composés organiques. Il doit également marquer sur le coffret ou
sur la boite du produit, tous les avertissements nécessaires pour
attirer l'attention du consommateur sur les avantages et les
inconvénients inhérents à la qualité de ce produit,
et mettre le consommateur en mesure de connaître les
caractéristiques essentielles du bien. Toutefois elle reste à la
disposition des contractants. Ce sont les partis eux-mêmes qui
insèrent dans leur contrat des clauses plus larges que l'obligation
d'information. C'est pourquoi l'obligation d'information a constitué
l'un de facteurs les plus importants du développement de la
responsabilité du fabricant.
Cette obligation était considérée comme
un accord tacite des volontés, lorsqu'il n'existait pas de contrat entre
les parties. Dans cette perspective, on estime que le vendeur tacitement est
obligé de donner des informations et les instruments nécessaires
et efficaces à son contractant, afin qu'il puisse utiliser le produit et
qu'il puisse normalement en profiter. Dans le cas où le vendeur ne peut
pas délivrer la chose vendue, la loi estime que le contrat est nul.
L'article 348 précise à ce sujet que «la vente de quelque
chose dont la vente ou l'achat est par la loi interdite, ou qui n'est pas
(descriptible comme) la propriété ou qui ne peut pas
amener de profit raisonnable ou qui n'est pas dans le pouvoir du vendeur pour
livrer est nulle et sans effet à moins que l'acheteur
lui-même puisse en prendre possession ».
Par la lecture des articles 348 et 367 du code civil au sujet
de l'obligation du vendeur en ce qui concerne la livraison d'objets de vente,
on peut comprendre que si le producteur délivre le produit sans
information nécessaire et si, à cause de ce manque d'information,
le consommateur ne peut utiliser le produit, il peut être
considéré que le vendeur n'a pas exercé son obligation
contractuelle. Par exemple, si vous voulez acheter un portable ayant un code
spécial, le vendeur est obligé non seulement de délivrer
l'objet de vente mais aussi, il a également l'engagement d'informer le
chiffre désigné de cet appareil, parce que vous ne
pourrez l'utiliser qu'après avoir inséré
ce code. Autrement dit, si le vendeur délivre le portable sans aucune
information sur son code, on peut dire que celui-ci n'a pas
exécuté son obligation contractuelle.
Cela étant, ce qui pose problème, c'est que
cette idée donne une source contractuelle à cette obligation, si
l'obligation trouve sa base sur le fondement contractuel, cela signifie d'un
part que l'inexécution de cette obligation doit être
considérée comme une faute, et d'autre part elle sera une
obligation de moyen. On sait que lorsque l'obligation est celle-ci de moyenne,
la preuve du défaut de cette obligation sera à la charge du
demandeur, c'est-à-dire le consommateur lésé, les devoirs
qu'il sera difficile de faire pour lui.
Pour éviter des problèmes de ce genre, le projet
dans l'article 6 oblige le producteur, suivant les circonstances, à
donner toutes les informations nécessaires sur le produit au
consommateur : le type, la modalité de l'utilisation, le moyen de
consommation, les conditions de conservation, le prix et la date de
production.
Selon ce nouveau projet, le producteur dont le produit a
causé un dommage à autrui, est également responsable de la
réparation de la personne qui a subi un dommage.
Conformément aux dispositions prévues,
l'obligation d'information ou de renseignement, l'obligation de la mise en
garde de certains produits qui présentent quelques dangerosités,
l'obligation de sécurité et l'obligation que le produit
corresponde aux besoins du consommateur, seront essentiellement
différentes selon le cas. Ce qui nous intéresse est
également très important : ces obligations doivent tirer leurs
sources de la loi, elles ne sont en aucun cas contractuelles, donc elles ne
font pas partie des obligations des moyens proprement dit et de l'obligation de
résultat, or c'est le producteur qui doit apporter la charge de la
preuve.
2 : L'obligation de garantie
L'obligation de garantie au sens strict est l'engagement du
producteur de réparer le produit neuf qui apparaît comme
défectueux, et écarter les inconvénients qui seraient
découverts dans un laps de temps défini. C'est un certificat qui
assure la qualité raisonnablement prévisible d'un produit selon
l'usage.
Les dispositions préventives des risques
éventuels, pèsent l'obligation d'une garantie contre le vice
caché, d'une durée différant selon les circonstances et le
type du produit et la norme concernée. En cas d'absence d'une relation
contractuelle il n'a pas garantie contre certain défaut
3 : L'obligation de
sécurité
Le producteur est tenu de respecter les normes prévues
par les règlements relatifs à la standardisation des produits et
des services. Ces règlements ont pour but d'empêcher la mise en
circulation des produits défectueux d'une part, et de protéger la
sécurité et la santé publique d'autre part. L'article 3 du
projet dispose le fait que le producteur est garant de la
sécurité et de la sûreté de ses produits, et il est
également responsable du dommage causé par un défaut de
son produit ou de son service proposé.
Le législateur, dans une première tentative,
par la pénalisation de la question des produits défectueux,
montrait que ce débat était important pour lui. Il entend
l'obligation de sécurité comme une obligation légale
incombant au producteur de garantir le corps et les biens des personnes qui
utiliseront ses produits. C'est pour cela qu'était sanctionné par
la peine capitale, le producteur qui avait mis sur le marché
volontairement un médicament défectueux dans une loi de 1955.
L'obligation de sécurité issue de la garantie
contre les vices cachés prend progressivement sa place dans le domaine
de la responsabilité contractuelle et ensuite, cela donne lieu à
une responsabilité du droit commun.
Lorsqu'on parle de l'obligation de sécurité de
produit et de la responsabilité civile du fabricant, non seulement le
contractant en tant que consommateur, mais aussi le tiers du contrat, peut se
prévaloir et bénéficier de cette obligation. La garantie
des vices cachés a été développée en 1955
par la pénalisation des défauts et des vices cachés pour
les médicaments par la loi du 29 juin 1955 relative aux affaires
médicales, médicamenteuses et alimentaires. L'idée est que
cette obligation s'imposait tant au producteur qu'au vendeur, pour que la
victime puisse obtenir la réparation de son préjudice. Le projet,
en se tenant au concept de sécurité et en s'adressant aux normes
prévues par le règlement standard des produits et services, met
encore une fois l'accent sur la sécurité. Il a pour but de
protéger toues les victimes du défaut de sécurité
d'un produit fini, ou d'une matière première ou encore d'une
partie composante.
Mais le problème est qu'une norme en tant que telle
n'est pas obligatoire, sauf lorsqu'elle est imposée par une loi ou une
réglementation spécifique ou encore lorsque le non respect de ces
normes met en danger la sécurité et la santé publique.
Cela signifie que les dérogations concernant la norme sont
autorisées si elles n'ont pas d'effet négatif sur la
sécurité. Il est évident qu'à première vue,
une dérogation à la norme peut être
considérée comme une présomption
d'insécurité, c'est-à-dire que quiconque déroge
à la norme, devra prouver que le non-respect de la norme n'a pas d'effet
négatif sur la sécurité.
Une bonne analyse du risque pourrait servir de preuve. La
place d'un produit sûr dans le règlement standard de ce produit
est considérable, et selon le type de produit et suivant les
circonstances, les normes sont différentes. Tous les risques d'un
produit ou d'un service doivent être considérés afin de
trouver des solutions sûres. Une bonne analyse du risque permet
d'identifier les risques non couverts par une norme. Elle est un outil
indispensable lorsqu'il n'existe pas de normes spécifiques pour un
produit ou un service. Sur la base de l'analyse de risque, il est possible de
rechercher des normes qui couvrent des risques spécifiques, même
si strictement parlant, ces normes ne s'appliquent pas aux produits ou services
concernés.
En bref, au coeur de la définition du défaut,
le manque de sécurité d'un produit semble constituer la violation
d'un principe général qui est de garantir la
sécurité de l'individu et de ses biens. De plus, toute violation
d'une norme obligatoire ou d'une règle spécifique de
sécurité détermine un manque de sécurité et
donc peut déclencher la responsabilité absolue du producteur.
Dans cette situation, lorsqu'un défaut de sécurité est une
cause du dommage, le producteur sera condamné tant à
l'indemnisation du consommateur lésé qu'à l'amende
prévue par la loi. Ainsi l'article 5 du projet dispose que le producteur
sera condamné aux peines mentionnées par l'article 31 de ce
présent projet. Comme nous l'avons dit, ici, la dégradation d'une
norme constitue une présomption de responsabilité absolue.
§2 : Les obligations spéciales
Dans le premier paragraphe, nous avons examiné les
obligations générales du producteur « à
l'égard du public », c'est-à-dire de n'importe quel
consommateur. Dans les précédentes hypothèses, les
intéressés n'étaient pas liés par un contrat, ils
ne méritent pas d'être considérés comme vendeur et
acheteur ou bailleur et locataire.
Mais maintenant, il s'agit d'une relation contractuelle. Cela
sera examiné sous l'angle de deux parties d'un acte judiciaire, cette
situation éventuellement assortie de la responsabilité
contractuelle du producteur sur le soubassement du principe d'autonomie de la
volonté.La volonté commune des parties manifestées dans
leur contrat donne naissance à ces obligations. Chaque personne s'oblige
à exercer les obligations qu'elle acceptait volontairement suite
à cet engagement mutuel. En effet, la responsabilité
contractuelle s'impose lorsque deux personnes sont liées par un contrat,
ou plus généralement, lorsqu'elles se trouvent dans une relation
contractuelle.
La loi veut se développer à partir des articles
régissant le contrat de vente ; à savoir que, selon l'article 191
du code civil, le contrat de vente puisse être conclu par écrit ou
par
consentement oral des partis. Cet article précise qu'
«un contrat est conclu par la vraie intention des parties, et cette vraie
intention doit être accompagnée de quelques facteurs qui prouvent
qu'il y avait bien une vraie intention. » Donc pour trouver le fondement
de la responsabilité contractuelle, il est tout d'abord
nécessaire de savoir si la relation mutuelle des parties peut être
définie comme un contrat, et ensuite le régime applicable
trouvera son fondement dans les articles relatifs suivant les circonstances.
Lorsqu'il s'agit de la responsabilité du producteur, à
l'égard du consommateur, on peut généralement classer leur
relation en trois groupes ; le contrat de vente ; le contrat de bail et le
contrat de l'offre.
On peut distinguer les conséquences de la
non-conformité du produit selon les éléments
psychologiques des parties, l'action en garantie contre les vices cachés
et la non- conformité de l'objet du contrat, dans certaines situations,
donne la possibilité au contractant lésé de demander
l'annulation du contrat pour vice de consentement que ce soit par erreur sur la
substance, ou pour dol.
Il est également possible, ensuite, de fonder l'action
sur la disposition prévue par les articles 354et 220et 22130
du code civil et d'agir en résolution du contrat pour
inexécution. Puisque lorsque le producteur ou fournisseur distribue un
produit défectueux, cela signifie que ceux -ci n'ont pas
exécuté leurs obligations contractuelles. Dans ce cas, la
responsabilité du vendeur défaillant, trouve son soubassement
dans le fondement de l'article 235 du code civil. Cet article prévoit
que « S'il y a une condition de description qui n'est pas remplie, la
partie qui tient à profiter par le contrat aura le droit pour l'annuler.
»
De plus, lorsque la non-conformité d'un produit cause
des dommages aux personnes et aux biens des consommateurs, et également,
lorsque le défaut de sécurité ou de non- conformité
du produit cause un dommage à d'autres personnes que le contractant, ce
dernier peut engager la responsabilité du vendeur sur le soubassement du
droit commun de la responsabilité contractuelle
1 : La livraison du produit
30- L'article 354 «lorsqu'une vente est conclue
au moyen des échantillons, tous les articles vendus doivent être
similaires à l'échantillon, autrement l'acheteur a le droit
d'annuler le contrat »
L'article 220 «Un contrat lie non seulement les parties
pour exécuter ce qu'il mentionne explicitement, mais les deux parties
sont aussi limitées par les conséquences résultant du
contrat conformément à la loi et la pratique coutumière,
ou en vertu d'une loi ».
L'article 221 « Si quelque' un s'engage à
exécuter ou à s'abstenir d'un acte envers une personne, elle est
tenue de payer la compensation à l'autre partie en cas de non
exécution de son engagement et à fournir l'indemnisation pour
telle compensation conformément à la loi. »
Selon l'article 362 alinéa3 et 36731 du
code civil, le vendeur a une obligation principale, c'est-à-dire
l'obligation de la délivrance de la chose vendue. Autrement dit met
l'acheteur en possession de la chose vendue afin que il puisse en profiter.
L'inexécution par le vendeur de son obligation de livrer l'objet de
vente, donne le droit à l'acheteur de demander la résiliation du
contrat. Le vendeur doit aussi délivrer le produit conforme à ce
qui avait été spécifié selon le contrat, ou l'usage
connu entre le consommateur et le distributeur, sinon il est
considéré comme mauvaise exécution d'une obligation
contractuelle. Or la non délivrance ou la mauvaise livraison de l'objet
de vente sont équivalents à une inexécution contractuelle
de la part du vendeur.
Dans cette hypothèse, l'acheteur a donc le droit
d'agir soit en exécution forcée selon l'article 376 du code
civil, soit en résolution avec demande de dommage et
intérêt. Cette faculté se fonde sur la volonté
commune des parties. La haute juridiction précise que « pour que
l'acheteur puisse agir en résolution du contrat en cas de retard de
livraison de la marchandise, il faut d'abord qu'il contraigne le vendeur
à délivrer l'objet de vente, et que malgré cela, la
délivrance soit impossible32. Conformément à
l'article mentionné « en cas de retard dans la livraison des
articles vendus ou de leurs prix, la partie commettant la faute sera
forcée de faire la livraison. » Conformément à la
disposition prévue par cet article, le producteur ne sera libre de cette
obligation contractuelle sauf s'il délivre un produit conforme (a) et
exempt de vice caché (b).
a: La livraison du produit conforme
Lorsque le producteur et le consommateur sont liés par
un contrat, par exemple le contrat de vente, ils sont tenus à exercer
leur devoir conformément à l'accord entre eux. L'article 354 du
code civil précise que « quand une vente est conclu au moyen des
échantillons, tous les articles vendus doivent être similaires
à l'échantillon ; autrement l'acheteur a le droit d'annuler le
contrat ».
31 L'article 362 du code civil : « Les
conséquences d'une vente régulièrement dirigée sont
comme suit :
· L'acheteur devient le propriétaire de l'objet
vendu et le vendeur de son prix aussitôt qu'une vente est
effectuée.
· Un contrat de vente fait le vendeur responsable des
réclamations à propos de la possession de la
considération.
· Un contrat de vente fait le vendeur responsable de la
livraison de l'objet vendu
· Un contrat de vente fait l'acheteur responsable du
paiement de la considération.
L'article 367 du code civile « la délivrance est le
fait de donner la chose vendue à l'acheteur pour qu'il ait le
contrôle absolu sur lui, et peut profiter de lui de la façon qu'il
désire. »
32 Cass.6èm civ.14 juillet 1948 n °
1108
Autrement dit, la chose à délivrer doit
être celle qui a été stipulée par contrat. Or si par
exemple les contractants ont défini les caractères
spécifiques du produit, le vendeur ou le producteur doit délivrer
le produit dont les caractères ont été prévus,
sinon il n'a pas respecté son obligation. Il doit respecter la
qualité et les caractéristiques convenues. En plus la
conformité, non seulement, porte sur le produit convenu, mais encore sur
le produit conforme avec sa destination. C'est-à-dire qu'il doit
correspondre au but et intention du consommateur. Il est évident que
cette obligation correspond non seulement au produit lui-même, mais aussi
à ses accessoires.
La question de non-conformité se pose lorsque le
produit que reçoit le consommateur n'est pas compatible avec celui qui a
été présenté par le producteur dans un contrat. Aux
termes de l'article 362 alinéa 3, et les articles 367 et
36933 du code civil, le vendeur de marchandises a des obligations
à l'égard de l'acheteur. Mais ce qui concerne notre débat
sont : les obligations de délivrer la chose vendue de façon que
l'acheteur puisse en bénéficier selon son but et la
caractéristique normale de la destination du produit et celle de
garantir l'objet de vente.
L'obligation de délivrance consiste à mettre la
chose vendue en possession de l'acquéreur, cette chose doit être
compatible avec sa destination raisonnablement prévue par le producteur.
De plus selon le cas, il y a des obligations qui sont accessoirement à
la charge du vendeur. Par exemple, une obligation d'information et de conseil
en ce qui concerne les caractéristiques et la préconisation du
producteur pour l'utilisation du produit ou les précautions de mise en
garde.
Le défaut de sécurité peut
également être considéré comme inexécution
fautive d'une obligation contractuelle, car le vendeur professionnel est
censé connaître les vices cachés de la chose qu'il vend.
Cependant les parties d'un contrat ont également toute
possibilité d'ajouter les obligations accessoires. Par contre, il y a
des obligations qui sont procédées des normes de l'institut
national de standardisation, par exemple le producteur des matériels
industriels est donc tenu envers l'acheteur d'obligation de renseignement sur
les
L'article 362 « Les conséquences d'une vente
régulièrement dirigée sont comme suit :
[....]. 3 - Un contrat de vente fait le vendeur responsable de la
livraison de l'objet vendu
L'article 367 : « « la délivrance est le fait
de donner la chose vendue à l'acheteur pour qu'il ait le contrôle
absolu sur lui et peut profiter de lui de la façon qu'il désire.
»
L'article 369 : « la Livraison se fait de diverses
façons selon la nature variable de l'objet vendu. Elle doit être
faite d'une façon qu'elle soit acceptée comme valide selon
l'usage commun. »
caractéristiques du produit, notamment sa composition,
ses conditions d'assemblage et le cas échéant, d'installation et
d'entretien.
b : La garantie contre les vices
cachés
L'obligation de garantie est essentiellement légale,
et consiste à garantir l'acquéreur des conséquences de
tout vice caché qui affecte la chose vendue, et elle rend incompatible
la chose avec sa destination. Le producteur d'un produit est responsable
à l'égard de l'utilisateur d'un produit selon le cas, d'une
obligation de mise en garde et de renseignement sur les risques que comporte
l'utilisation du produit soit sur le fondement des articles353 et354 et 235 du
code civil, soit les règlements de standardisation des produits et
services.
L'article 235 est applicable lorsque les parties sont
d'accord sur une qualité spécifique voire scientifique d'un
produit comme une condition accessoire. Il explique à ce sujet : «
S'il y a une condition de description qui n'est pas remplie, la partie qui
devait en bénéficier aura le droit de l'annuler. » Selon
l'article 353 du code civil «Si une chose spécifiée
appartenant à une catégorie spéciale est vendue et il est
trouvé que la chose livrée n'appartient pas à telle
catégorie, la vente est nulle, et si une partie de la chose vendue n'a
pas la qualité alors cette partie de la vente est nulle et l'acheteur a
aussi le droit de l'annuler pour le reste. »
En outre l'article 354 du code civil énonce que «
lorsqu'une vente est conclue au moyen des échantillons, tous les
articles vendus doivent être similaires à l'échantillon ;
autrement l'acheteur a le droit d'annuler le contrat. » Aux termes de
l'article 423 du code civil34 , le vendeur est tenu de garantie de
la chose vendue à raison de ses défauts.
Selon l'article 422, le consommateur ainsi que l'acheteur a
le droit d'agir en résolution du contrat, cet article prévoit que
« S'il apparaît, après le contrat , que la chose vendue
était défectueuse, l'acheteur a l'option soit d'accepter le
produit défectueux avec la compensation pour son défaut soit
d'annuler le contrat » Un régime particulier de garantie des vices
existe en matière de vente d'animaux domestiques. Les articles
39835et235 du code civil règlent cette garantie. Cet article
donne lieu à la garantie des vices cachés mais les délais
sont très brefs. Pendant trois jours l'acquéreur doit exercer une
action de résolution. La preuve du vice caché sera établie
par expertise.
34 L'article 423 « L'Option de défaut
attache à l'acheteur, quand le défaut était
inhérent, mais existait lors de la transaction. »
35 L'article 398 « Si l'objet de vente est un
animal, l'acheteur a l'option d'annuler la vente jusqu' à trois jours
après la conclusion de la vente. »
Lorsque les parties d'un contrat de vente sont tous
professionnels, le régime de responsabilité est différent
avec le cas où un consommateur non professionnel contracte avec un
professionnel. Car au contraire de la première hypothèse, dans la
seconde, aucune clause limitative de responsabilité n'est valide.
Section 2 : Les actions relatives et la charge de la
preuve
La victime en tant que demandeur, selon la règle
classique du droit de la responsabilité, porte la charge de la preuve.
Le schéma classique lui incombe de démontrer le dommage, le
défaut de sécurité, et le lien de causalité entre
le défaut et le dommage. En principe, la charge de la preuve, dans la
mesure où l'existence des éléments contestés
résulte souvent conformément du rapport d'expertise, n'est pas un
point important.
Cependant tant l'existence du défaut qui est le cause
du dommage, que le moment où il est apparu sont importants. Étant
donné que le producteur n'est pas responsable pour le défaut qui
est né postérieurement à la mise en circulation du
produit.
§1 : La preuve
Il y a lieu de constater qu'en droit iranien, la
responsabilité du fait des produits défectueux est tout à
fait hybride, c'est-à-dire que le défaut de
sécurité d'un produit peut être considéré
à la fois comme l'un des éléments de la
responsabilité civile, et également comme une infraction
pénale .Il déclenche deux types de responsabilité : l'une
délictuelle à l'égard du consommateur pour
réparation du dommage causé suite à l'utilisation d'un
produit défectueux,et l'autre envers l'État pour infraction qui
lui incombe de payer la contravention prévue par la loi, voire la
condamnation à la peine capitale ou la prison.
Il s'agit de la responsabilité civile,
conformément au droit commun de l'action de la responsabilité. La
victime demandeuse doit établir le défaut
(l'élément du fait dommageable), le dommage lui-même, le
lien de causalité entre deux.
A: La preuve du défaut
Le caractère défectueux du produit trouve sa
base,sur le fondement de la garantie contre les vices cachés
prévu par l'article 422 du code civil ou dans la disposition
énoncée par l'article premier de la loi sur la
responsabilité civile. Dans chacun des cas, la demande sera
examinée en premier lieu selon la forme et ensuite selon le fond. Tout
d'abord, le demandeur sollicite le juge afin que celui-ci charge un expert pour
examiner le produit, s'il découvre que le produit comporte un
défaut, il rapporte au juge son avis. Les deux parties peuvent contester
cette expertise et demander un groupe d'experts pendant une durée de
sept jours.
L'article 4 du projet précise qu'en cas de
réparation du dommage, la victime n'est tenue que de prouver la
survenance du dommage causé suite à l'utilisation normale du
produit. Cependant, lorsque le juge recherche le défaut du produit au
moment de la mise en circulation de ce dernier, il arrive que le demandeur soit
confronté à des difficultés inattendues. Il peut
être extrêmement difficile de rapporter la preuve du défaut
de sécurité.
A ce stade, la question la plus importante pourrait
être la preuve du moment où le défaut est apparu. Le
producteur n'est pas responsable d'un défaut qui n'existait pas lors de
la mise en circulation du produit. C'est le demandeur qui doit le prouver lui
même. On a déjà rappelé que pour mieux
protéger le consommateur blessé, la responsabilité du fait
des produits défectueux en droit Iranien doit être une
responsabilité détachée de toute faute, c'està-dire
la responsabilité absolue.
Mais cette sorte de responsabilité n'empêche pas
le producteur de se défendre de façon libre. Il a la
possibilité d'être exempté lorsqu'il peut prouver que le
dommage a été causé par une cause étrangère
à la production, ou que la victime a commis une faute ou alors que le
dommage est imputable à une autre personne. La victime doit
établir que le défaut existait lors de mise en circulation, et
que le dommage est réellement imputable au producteur. La solution en
matière de garantie des vices cachés est de savoir si le
défaut existait au moment de la vente.
Le vendeur doit montrer que l'objet de vente était en
panne au moment de la conclusion du contrat. Malgré cela, il est tout
à fait possible que les éléments du défaut
existaient au moment de la conclusion du contrat, mais, ni le vendeur ni
l'acheteur, n'en savaient rien, et le vice se manifestait
postérieurement. Par contre, le producteur peut démontrer
l'utilisation anormale ou l'erreur de comportement de la victime, ou une
intervention étrangère qui a causé la panne. Dans cette
hypothèse, on peut dire que le vendeur assume la charge de la preuve. Il
en est de même dans le cas de la responsabilité du fait des
produits défectueux : c'est le producteur qui doit prouver que le
défaut était postérieur à la mise en circulation du
produit.
Il existe d'autres hypothèses selon lesquelles le
producteur n'est pas responsable, par exemple lorsque le producteur n'a pas mis
le produit en circulation. Dans tous les articles relatifs à la
responsabilité du fait des produits défectueux, la mise en
circulation est le point de départ de la responsabilité. Il est
assez rare que le produit cause un dommage à une personne
extérieure à l'entreprise avant sa circulation. Pour les cas
marginaux où le produit n'était pas volontairement dessaisi, par
exemple en cas d'absence de livraison, le producteur n'est pas responsable
selon le fondement de défaut de sécurité.
Cette situation peut être soumise au droit commun de la
responsabilité. Il en est de même lorsque le producteur s'est
dessaisi volontairement du produit, mais sans vouloir en tirer profit par
commercialisation. Par exemple dans le cas où le produit a
été transmis à un tiers, sans contrepartie, pour qu'il
puisse se livrer, sur ce produit, à des tests et des
expérimentations, ou pour permettre des expériences sur d'autres
objets.
C'est le cas de certaines autorisations conventionnelles
d'utilisation entre fournisseur de matériaux d'expérimentation et
chercheurs. Ainsi, lorsqu'un institut remet gratuitement certains
matériaux d'expérimentation à des chercheurs, il est
souhaitable que le remettant bénéficie d'un droit prioritaire sur
les éventuelles découvertes. On peut prendre un autre exemple,
dans le cas où le producteur ayant des produits périmés,
veut s'en débarrasser et demande à un transporteur de les emmener
à la décharge. S'il est vrai que le producteur se dessaisit
volontairement de son produit, il n'y aura pas de mise en circulation au sens
de la loi, donc il n'y aura pas là un cas de responsabilité du
fait des produits. Il est donc évident que dans ces hypothèses,
le dommage causé n'engage pas la responsabilité du producteur.
Malgré cela, il n'empêche pas que le dommage
éventuellement causé soit réparable, conformément
à d'autres règles de responsabilité civile. Sauf en cas de
vol, le producteur n'est jamais responsable à l'égard du
voleur.
B : Le lien de causalité
Lorsqu'il convient de prouver le caractère
défectueux du produit, la présentation du produit est très
importante, par rapport de cette présentation véritable, on peut
déterminer les caractères nécessaires d'un produit
sûr. Dès lors que le défaut est caractérisé,
il appartient à la victime d'établir le lien causalité
entre le dommage et le défaut.
C'est vrai que l'application du régime de la
responsabilité du fait des produits en droit iranien peut se fonder sur
la notion objective de la faute, mais la place du lien de causalité est
quand même considérable. Bien évidemment, la notion de mise
en circulation également joue un rôle important. Le producteur est
toujours au coeur de la responsabilité, il constitue le responsable
principal. Lorsque la loi veut présenter les personnes responsables,
elle commence avec le producteur.
La loi veut que la victime d'un produit défectueux
puisse être complètement indemnisée en s'adressant
indifféremment au fabricant ou à l'une des personnes
responsables. Pour réparation du dommage causé, la victime a la
possibilité de choisir l'une des personnes responsables, ou intenter
contre toutes, peu importe que le producteur soit inconnu ou pas. Pour la
victime, elle préfère agir contre la personne dont le fait
dommageable et le lien de causalité est facilement prouvable,
c'est-à-dire en cas de pluralité des personnes responsables,
la victime recherche à assigner la personne avec
laquelle le lien de causalité est facilement prouvable. Elle est
également libre de choisir le régime de responsabilité,
tant responsabilité contractuelle que délictuelle. Il en va de
même lorsque la victime agit contre le fournisseur conformément
à la responsabilité pour faute. Or la victime peut toujours
trouver un responsable à qui demander la réparation.
En effet, l'article 4 du projet sous l'influence du
régime classique de la responsabilité civile, dispose que dans
l'action de réparation du dommage, la victime doit prouver le dommage,
le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le
dommage. Si la preuve du défaut et du dommage est
considérée comme le minimum nécessaire pour
déclancher la responsabilité du producteur, elle se fait
facilement par une expertise. Mais la preuve de lien de causalité peut
être extrêmement difficile à trouver à ce stade, car,
en principe, les accidents sont parfois le résultat de plusieurs causes.
La faute des victimes n'est pas toujours une cause exonératoire totale
du producteur, c'est-à-dire la responsabilité peut persister
même si le dommage est partiellement imputable à la victime.
Lorsqu'il existe plusieurs causes, pour engager la responsabilité du
producteur il faut seulement que la victime prouve que le défaut du
produit ait été l'une des causes dans l'ensemble des causes du
dommage.
§2 : Les actions relatives
Dans tous les cas où le consommateur subit un dommage,
soit à cause de défaut de sécurité, soit parce
qu'il a finalement été trempé par les manoeuvres
frauduleuses du vendeur, qui entraîne le vice du consentement, la loi
estime que lui assurer la meilleure manière de l'indemnisation. Aux
termes des articles 235 et 423 et 439 du code civil36 lorsqu'il
découvre que le produit était défectueux au moment du
contrat, l'acquéreur a le droit de choix d'accepter la chose
défectueuse avec diminution d'une partie du prix, ou d'intenter en
résolution.
Lorsque le produit délivré n'est pas conforme
avec celui qui se présentait par le contrat ou lorsqu'il est
défectueux, l'acquéreur dans le cadre d'une action en garantie
contre
36 L'article 439 : « Si le vendeur pratique la
tromperie, l'acheteur aura le droit d'annuler la vente, et de même avec
le prix payé, si la tromperie provient de l'acheteur. »
L'article 235 : « S'il y a une condition de description qui
n'est pas remplie, la partie qui devait en bénéficier aura le
droit de l'annuler. »
L'article 422 : « S'il apparaît, après la
transaction, que la chose vendue était défectueuse, l'acheteur a
le choix soit d'accepter le produit défectueux avec une compensation
pour son défaut, soit d' annuler la transaction. »
des vices cachés a deux possibilités : L'option
de résolution de contrat (a) ou la diminution du prix (b), cependant il
est également possible qu'ils accordent de changer le produit
délivré avec un autre compatible et exempt de vice.
Le consommateur est également libre de son choix.
Cependant, il y a des exceptions. L'article 429 dispose que «dans les
circonstances suivantes, l'acheteur ne peut pas annuler la vente, seule la
compensation peut avoir lieu:
· Si la chose vendue est détruite par l'acheteur ;
ou si la chose est transférée à quelqu'un d'autre.
· Si la chose vendue a été changée,
que ce soit en raison de l'action de l'acheteur ou pas.
· Si après la livraison de la chose vendue, un autre
défaut doit avoir lieu, à moins que l'acheteur ait pris son
option spéciale dans la période limitée [...]»
A : La résolution du contrat
Si le producteur ou le vendeur obligent de mettre l'acheteur
en possession possible d'un produit exempt de vice, ils sont également
tenus de lui délivrer un produit conforme à ce qui avait
été stipulé dans leur contrat. Lorsqu'ils ne le font pas,
il y a inexécution ou mauvaise exécution du contrat, et ce sont
les articles 235 et 423 qui s'appliquent.
L'action de résolution du contrat pour garantie des
vices cachés se fonde selon les dispositions prévues par les
articles 235 et 432 du code civil. La première condition d'exercice de
l'action en garantie des vices cachés est l'existence d'un vice inconnu
au moment du contrat. Selon l'article 235 du code civil, « s'il y a une
condition de description qui n'est pas remplie, la partie qui
bénéficiera d'un contrat aura le droit de l'annuler »
L'article 432 mentionné du même code dispose que
le vice est inconnu, lorsque l'acheteur n'a pas pu le reconnaître, au
moment du contrat. Autrement dit, le vice est considéré
caché lorsque l'acquéreur a ignoré l'existence de
celui-ci. En plus, conformément à l'article 435, l'acheteur doit
exercer l'option pour résolution du contrat, dés que se manifeste
le vice, sinon il ne peut pas l'exercer. Cet article prévoit que «
L'option de défaut, après qu'elle soit reconnue, devrait
être exercé tout de suite par le bénéficiaire.
»
Il en va de même lorsque le vice est découvert
au moment de la livraison. Ainsi au lecteur de l'article du 430 du code civil,
le producteur est également responsable, lorsque se manifeste un vice
après la délivrance du produit, à condition qu'il soit la
conséquence du même vice qui existait
antérieurement37. La loi estime que la non-conformité
du produit peut
37 L'article 430 « Si le défaut qui
apparaît après la livraison se présente comme le
résultat d'un ancien défaut, l'acheteur aura aussi le droit de
retourner l'objet de vente. »
engager la responsabilité, sur le fondement des
principes du droit commun, même révélée après
la livraison.
Il est évident que s'il l'accepte sachant le vice,
cette acceptation du produit lui interdit de se prévaloir
ultérieurement de la garantie des vices cachés. Il est
nécessaire d'exprimer que pour savoir dans quelle situation le vice
n'est pas considéré comme caché, le critère est
subjectif. C'est-à-dire en tenant compte de la condition de l'acheteur
comme une personne normale, ayant une information ordinaire. L'idée est
que l'acheteur consommateur dans cette perspective soit protégé.
Il est également essentiel d'admettre le caractère du vice
caché, lorsque le consommateur n'a aucune compétence technique
nécessaire pour avoir une capacité de connaissance de la
chose.
La loi ne donne pas beaucoup plus d'indication sur la notion
cachée, elle ne dit rien, en particulier, sur la prise en compte du
degré de compétence des consommateurs. C'est pourquoi l'article
426 du Code iranien prévoit que : « La détermination d'un
défaut aura lieu conformément à l'usage et à la
coutume commune, et donc peut être différent selon le temps et
selon le lieu. » D'après ce critère, la connaissance du vice
se fait, par référence à l'usage, or elle sera
différente selon les circonstances.
Cependant la situation de bonne ou de mauvaise foi du vendeur
peut avoir une incidence décisive. Autrement dit lorsqu'il y a eu un dol
de la part du producteur, par exemple il a maquillé le produit, cette
considération peut être considérée comme une
présomption de l'existence de vice caché au moment du contrat. Il
en est de même lorsque le vice ne peut être découvert que
par l'expertise. Le producteur ou vendeur ne sont pas en principe responsables
pour les vices dont la naissance est postérieure à la vente ;
elles ne donnent pas lieu à l'action de résolution du contrat
pour garantie des vices cachés.
B : La réduction de prix
Dans le cadre d'une action en garantie contre les vices
cachés, l'option de l'acheteur va s'exercer, soit en faveur de la
restitution de la chose contre le remboursement de son prix, soit en faveur de
la diminution du prix du produit vendu. Pour déterminer le montant du
prix, le juge charge un expert qui doit estimer le prix de la chose vendue en
tenant compte ses vices et également du prix dans l'hypothèse
qu'il est exempt de vice. Le juge se prononcera selon le montant qui sera
destiné par proportion de deux prix mentionnés, Article 427 du
code civil prévoit que « Si, en cas du défaut, l'acheteur
exerce son option de réception de
compensation, donc la différence dans le prix qui doit
lui être donné sera décidé de la façon
suivante :
Le vrai de la chose vendue, dans l'état intact, sera
déterminé par les experts. Si le prix de la chose intacte est
égal au prix de la chose comme fixé par les parties à la
transaction lors de la vente, la différence entre ce prix et le prix de
la chose dans son état endommagé sera la quantité de
compensation. Et si le prix de la chose vendue dans l'état intact est
supérieur ou inférieur au prix de la transaction, la proportion
du prix de la chose dans les cours d'état endommagés au prix
intact sera calculée, et le vendeur retiendra cette proportion du prix
fixé dans la transaction, et rendra le reste à l'acheteur en
passant par la compensation ».
C : L'indemnisation
Quant à l'action en responsabilité
contractuelle du fait des produits, l'action en garantie contre les vices
cachés, selon les articles 235, 423 et 43838 du code civil,
est toujours fondée sur le fondement de la responsabilité
contractuelle de droit commun. Cependant lorsque les parties incluent une
clause limitative de responsabilité, ou celui de exentération
totale de la responsabilité, les personnes intéressées ne
sont pas responsables à l'égard de la victime. Sauf en cas de dol
ou de fraude, elles sont obligées de respecter leur contrat. Ainsi
lorsque le consommateur accepte le produit défectueux consciemment, il
n'y aura aucune place pour l'indemnisation pour ce dernier.
Quant à l'action en responsabilité
délictuelle du fait des produits défectueux, la
responsabilité se trouve sur le terrain des dispositions
pénales.
L'indemnisation de la victime est à la fin du
procès de responsabilité Lorsque la victime lésée
choisit l'option pour la résolution du contrat, et à condition
que les conditions nécessaires soient réunies, le juge se
prononce à résolution du contrat. Cette nouvelle situation remet
les parties à l'état antérieur à la vente.
Autrement dit, l'acheteur doit recevoir le prix, et le vendeur doit recevoir
l'objet. Dans cette perspective, il est censé que les parties n'aient
jamais été contractantes ; dans tout cas, le vendeur sera
condamné à payer tous les dommages causés à
l'acheteur.
38 438 - la Tromperie indique la conduite qui cause
être trompée l'autre parti à la transaction.
Conclusion
C'est vrai qui, il n'y a pas de place très
précise de la responsabilité du fait des produits
défectueux en droit iranien, comme cela existe en droit français.
Toutefois on a plusieurs lois qui sont applicables à ce sujet. Dans la
majorité des cas, les magistrats, les avocats, les juristes se
prévalent aux règles générales de la
responsabilité et des dispositions prévues par de nombreuses
lois, pour que la réparation intégrale du dommage d'une victime
blessée soit possible.
Pour engager la responsabilité de la personne
relative, le schéma classique de la responsabilité en droit
français est quand même envisageable, c'est-à-dire il faut
un fait dommageable (défectuosité d'un produit), un dommage, et
le lien de causalité entre les deux.
En effet, la protection du consommateur a lieu de deux
manières différentes en droit Iranien. La responsabilité a
une nature hybride ; la responsabilité civile, et celle pénale.
Dans l'hypothèse où l'auteur du dommage n'exécute pas son
obligation contractuelle, ou dans le cas de mauvaise exécution d'une
obligation conventionnelle, la responsabilité est contractuelle, mais
lorsqu'il viole les normes obligatoires, il commet une faute et
également une infraction qui est sanctionnée par la loi, c'est le
cas de la responsabilité pénale.
Pour mieux protéger la victime d'un défaut de
sécurité des choses, dans une première étape, la
responsabilité du fait des produits s'est développée en
Iran ainsi que d'autres pays dans le cadre des règles de la
responsabilité délictuelle. Dans ce système juridique, la
responsabilité peut être objective, lorsque la loi oblige les
individus à respecter certaines normes en matière de protection
de la santé et de la sécurité publique. Dans
l'hypothèse où les normes sont obligatoires, le producteur
s'oblige à les respecter. Il peut être considéré
comme commettant une infraction lorsqu'il ne les respecte pas, ici la seule
transgression de ces normes peut déclencher la responsabilité
contractuelle ou délictuelle, voire la responsabilité
pénale.
L'article 295 après avoir énuméré
les cas où dans lesquels le prix du sang sera payable à la
victime ou à ses héritiers, dans son alinéa 3
précise que «Si un meurtre ou une blessure arrivent à la
suite de la négligence ou de l'imprudence ou du manque
d'expérience pour observer les règlements pertinents, le meurtre
ou la blessure ne serait pas arrivés si ces règlements avaient
été observés, ils seront considérés
équivalents à quasi-intentionnel. » L'idée de
prévenir l'accident mortel à cause de la violation des normes
dont la vocation de garantir la non dangerosité des produites. A ce
sujet on peut comprendre le système de responsabilité civile
iranienne qui est comme un ensemble de différentes couches. Il y a
les
plans du droit contractuel, du droit extra contractuel (droit
délictuel/responsabilité de l'employeur) et de la
responsabilité du fait des produits.
Dans le domaine de responsabilité délictuelle,
selon la règle générale émanant des articles 328 et
331du code civil, la responsabilité se caractérise par le fait
qu'elle ne présuppose aucune faute,
c'est-à-dire, l'atteinte involontaire à
l'intérêt des individus comme l'atteinte volontaire peut
déclencher la responsabilité de la personne responsable. Sous
l'influence du droit musulman, les biens de la personne, comme sa vie, doivent
être protégés par la loi. Il estime que les valeurs
économiques appartenant à chaque personne, et la
propriété individuelle méritent une défense
considérable. La responsabilité réside sur la
défectuosité objective du produit.
De plus un système se base sur une faute du
producteur, de l'importateur ou du distributeur. Au cours des années
1960 où la loi de la responsabilité civile a été
approuvée par le législateur iranien. Cette loi donne une base
légale pour reconnaître le dommage moral en droit iranien.
Cependant il y a quelques hésitations sur la validité de cette
loi. La question est de savoir si elle a été abrogée
après la révolution. La jurisprudence n'a pas l'occasion de se
prononcer à ce sujet.
De toutes façons on comprend que la loi est valable
à moins qu'elle n'ait pas été abrogée par la
jurisprudence ou par la loi elle-même. Il n' y a pas de texte
précis qui nous conduit à déduire l'idée
d'abrogation de cette loi.
Dans les cas où les qualités d'un produit se
déterminent par les normes standards énoncées par
l'institut de standardisation et de recherche industrielle, la seule non-
conformité d'un produit avec ces normes, et la seule transgression de
ceux-ci peuvent entraîner des conséquences légales à
différents niveaux (notamment responsabilité pénale,
délictuelle et responsabilité du fait des produits, voire la
responsabilité contractuelle). Les critères de la
responsabilité sont cependant différents: un produit qui
correspond parfaitement aux exigences d'un contrat de vente, mais non-conforme
avec les normes précitées peut être défectueux au
sens de la responsabilité du fait des produits. A l'inverse, un produit
de qualité insuffisante n'est défectueux au sens de la
responsabilité du fait des produits que s'il peut causer certains types
de dommages.
En droit iranien, la question du dommage réparable se
devise selon la sorte de la responsabilité. Dans les cas d'atteinte
à l'intégrité physique et au dommage corporel, c'est la
disposition pénale qui s'applique. Le montant du dommage sera absolument
fixé par le code pénal, ici il s'agit de « diyah
» ou le « prix du sang », il correspond au dommage biologique en
droit italien. Par contre en cas d'atteinte aux biens, on parle du dommage
matériel, ici ce sont les règles émanant
du code civil et de la loi de la responsabilité civile qui sont
applicables. Le dommage économique simple se confonde avec le dommage
matériel dans tout les cas. Cependant en droit iranien, le dommage
économique n'est nullement réparable. Aucun texte ne nous permet
de le reconnaître.
Les dommages couverts par le droit de la responsabilité
du fait des produits sont strictement limités à trois types:
· En cas du
décès du consommateur ou d'un tiers causé
par le produit défectueux: les proches du défunt
c'est-à-dire ses héritiers peuvent réclamer des paiements
dont le montant est défini par la loi.
· En cas du dommage corporel,
ce type de dommage est également déterminé par la loi
elle-même, mais il est possible d'envisager les hypothèses dans
lesquels le montant exact du dommage corporel va augmenter de le montent
destiné pour le dommage en cas du décès. Le prix du sang
déterminé par la loi, couvre touts les coûts pour les soins
médicaux, la perte du revenu, c'est le dommage biologique ou le prix de
sang. Dans ce cas, c'est la loi pénale qui s'applique à ce sujet.
Cependant, on peut envisager des cas où la disposition envisagée
par la loi pénale a été violée, mais c'est la loi
de la responsabilité civile qui s'applique, c'est le cas des dommages et
intérêts au delà du prix de sang. Dans ces
hypothèses, des revendications se fondent sur d'autres lois par exemple
la responsabilité contractuelle ou délictuelle
ne sont pas exclues.
· Dommage à une chose
et des biens de personne consommatrice elle -même, ou les autres
personnes destinés à l'usage privé et principalement
utilisés à des fins privées. Il faut préciser qu'en
droit iranien on peut dire que le dommage au produit lui-même aussi
entraîne la responsabilité du fait des produits.
Nous avons examiné la responsabilité des faits
du produit défectueux en droit iranien. A propos du fondement juridique
et celui de la théorique il n' y a pas de problème. Car selon les
instruments adoptés dans ce système juridique, cette sorte de
responsabilité est fondée sur les règles qui sont
incontestablement valables pour tout le monde.
Mais il va de soi que (c'est bien évident) afin de
trouver une base légale de cette sorte de responsabilité, et pour
donner la réparation intégrale du dommage et préjudice
subis par la victime, suite à l'utilisation d'un produit défaut,
on a besoin d'un règlement qui reconnaisse clairement trois
éléments fondamentaux constituant les points nécessaires
et importants à ce sujet.
· Tout d'abord, pour mieux protéger le
consommateur lésé à cause d'un défaut de
sécurité, il faut que la responsabilité soit celle de in
solidum. En effet, la
responsabilité en principe est celle de non solidum,
Lorsque plusieurs
personnes répondent d'un dommage causé par un
produit défectueux, pour la victime il est mieux qu'elles soient
solidairement responsables envers elle. Cette dernière dans cette
perspective peut donc revendiquer des dommages et intérêts de
chacune.
· Puis il est vraiment nécessaire que la
responsabilité des faits du produit défectueux ait une notion
objective. Si la responsabilité se fonde sur la faute, il incombe
à la victime de porter la charge de preuve, ce qui est impossible pour
elle, On comprend alors la difficulté pour le consommateur, il est bien
de donner un fondement de la responsabilité absolue du producteur par
rapport à son activité. L'idée est que la preuve soit
à la charge du producteur.
· Enfin, le droit iranien doit renoncer à la
notion traditionnelle du dommage
pour reconnaître le dommage immatériel. En Iran, la
question du dommage
morale est une question délicate. L'ampleur de ce type de
dommage est étroite.
Il n' y a pas de place pour le dommage économique pur et
le dommage moral
au sens large, comme par ricocher, il est très difficile
à saisir et à calculer.
Les dispositions prévues ne sont pas suffisamment
claires. C'est pourquoi la législation iranienne entend approuver une
loi spéciale. Finalement la tentative du gouvernement aboutit à
rédiger un projet de loi intitulé « la protection du droit
du consommateur ». Le projet qui a été codifié par le
conseil des ministres, avait une définition claire du «
consommateur » et précisait « le fondement de la
responsabilité des producteurs ».la démarche correspondait
bien au droit moderne de la responsabilité. Mais malheureusement,
récemment le Conseil Constitutionnel a changé le premier article
de ce projet qui dérive de son fondement essentiel.
Le changement pose d'énormes problèmes au sujet
de la désignation même du consommateur et également sur le
fondement de la responsabilité du producteur. Selon la modification
présentée par le conseil constitutionnel, la notion consommateur
ne corresponde que pour les personnes physiques ou morales qui
acquièrent la chose ou le service. Cette mention restreinte du
consommateur exclut les personnes lésées à cause d'un
défaut du produit qui ne sont pas liées par un contrat. Cette
situation non satisfaisante est inconnue dans notre système
juridique.
Tout d'abord par le lecteur de l'article
précité, on comprend que le conseil constitutionnel estime que
pour engager la responsabilité, il faut que les parties soient
liées par une relation contractuelle. Ce qui pose des problèmes
c'est qu'il y a des hypothèses où les
victimes d'un produit défectueux ne sont nullement
l'acheteur proprement dit. Dans la majorité des cas, surtout suite
à la mise en circulation d'un produit défaut de
sécurité les victimes ne sont pas seulement celles qui
achètent le produit en cause. Il faut que le parlement conteste ce
changement stupide pour éviter la difficulté essentielle, sinon,
il se limite en conséquence la chambre d'application des dispositions et
des règles adaptives à ce sujet.
Encore faut-il préciser que le conseil constitutionnel
par sa modification irréfléchie a établi une situation
grave, de manière qu'il fonde la responsabilité du producteur sur
la théorie de faute. Lorsque la responsabilité, se fonde sur
l'idée de faute, c'est dire que, c'est à la victime
elle-même qu'incombe la charge de preuve la défaut du produit. Il
est bien évident que la victime est trop faible pour le faire. Pour
engager la responsabilité du producteur ou des personnes
assimilées dans le domaine de responsabilités du fait de chose,
la jurisprudence chiite est très riche ; elle n'a pas besoin de se
prévaloir de cette théorie. La notion de responsabilité
objective est assez connue dans cette culture juridique. C'est la
théorie de faute qui a pénétré dans la notion de
responsabilité sous l'influence des pays européens par la loi de
responsabilité civile.
Comme nous avons déjà vu, la
responsabilité civile du fait des produits défectueux en droit
iranien peut s'examiner sous plusieurs aspects différents. C'est
pourquoi on peut dire qu' une série de produits défectueux peut
non seulement causer des atteintes à l'image d'une entreprise d'une
part, mais aussi engendrer des risques de responsabilité civile et
pénale d'autre part . Afin de les réduire, la connaissance des
bases juridiques et des possibilités organisatrices est essentielle.
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