De la promotion de la création d'entreprise au Sénégal

B°) La viabilité de l'investissement privé effectué sur le territoire

Les entrepreneurs étrangers comme nationaux qui ambitionnent de s'installer sur le territoire national, entendent faire, voire maximiser leurs profits. Cela, d'autant qu'ils peuvent trouver au Sénégal, des avantages historiques et naturels liés à sa position géographique, l'extrême diversité de ces ressources naturelles.

Toutefois, il est essentiel qu'ils puissent bénéficier, en conséquence, d'un environnement juridique des affaires favorable, stable, sécurisé. Il apparaît dès lors que, la viabilité de leurs activités dépendra d'un certain nombre de facteurs, notamment, l'étendue de la protection juridique des entrepreneurs et de leurs activités. A cet effet, leur capital se doit d'être protégé. Cette protection consistera par exemple, en un allégement des impositions fiscales à l'occasion aussi bien des opérations de diminution que lors de l'augmentation du capital. Les taux applicables dans ce cadre sont assez élevés.

Aussi, il est noté dans le cadre du bénéfice de l'agrément au code des investissements, les entreprises sont tenues d'une obligation de résultat^91(*) qui est susceptibles d'aboutir à l'application de sanctions. Ces sanctions peuvent, sans conteste, entraîner la disparition de l'entreprise non respectueuse de ses engagements, en raison de la rétroactivité de l'application des impôts initialement suspendus.

Dans cette perspective, une reforme du système juridique de promotion de la création d'entreprise doit impérativement intégrer, ou du moins renforcer, cette exigence de sécurisation de la propriété des entreprises. Cette protection se doit d'être plurielle. Elle peut concerne, les biens de l'entreprise, et la question foncière.

En effet, le droit de propriété porte d'une façon légitime sur tous les biens de production c'est-à-dire sur les instruments de travail, à savoir les machines, outils immeubles, le sol où est implantée l'infrastructure créée. L'Etat doit assurer, aussi la protection du savoir faire du créateur d'entreprise contre les menaces, telles les pratiques de contrefaçon, qui pèsent sur elle. Une reforme dans ce sens devra aussi renforcer les capacités préventives et répressives des organismes de veille et de contrôle, tels la BSDA (Bureau sénégalais des droits d'auteurs) et l'administration de la justice. Celle-ci doit être à même de sanctionner les dérives et pratiques anticoncurrentielles provenant des entreprises, conformément à la réglementation nationale et communautaire.

Les pouvoirs publics ne doivent occulter la question foncière. Elle devrait occuper une place centrale, en ce sens qu'elle est très déterminante dans la sécurisation de la propriété de l'entrepreneur. Les entreprises doivent être protégées contre toute tentative d'expropriation illégale ou tout conflit lié aux pratiques frauduleuses de l'administration territoriale en matière d'acquisition, d'affectation et d'hypothèque de terre du domaine national. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, pour éviter toute spéculation sur les terres et une occupation risquée des terres du domaine national pouvant affecter la pérennité des activités économiques créées, les pouvoirs publics ont eu à adopter une réglementation. Cette réglementation concerne entre autres questions, celle de la cession, de bail ou de privatisation des terres du domaine privé, domaine national et le domaine public^92(*).

Toutefois, cette réglementation est difficilement mise en oeuvre, en raison d'un certain nombre de facteurs, qui font que les investisseurs demeurent souvent dans l'incertitude.

Il reste que, les pouvoirs publics doivent redoubler de vigilance et faire appliquer autant que faire se peut, la loi dans toute sa rigueur. D'ailleurs, même lorsqu'il leur semble de nécessité publique de porter atteinte à la propriété de l'entrepreneur, cela devra se faire, après une juste et préalable indemnisation^93(*), qui devra leurs permettre de créer de nouvelles entreprises. Ainsi, toute réforme visant à garantir une plus grande sécurité juridique constituera un enjeu majeur de mise en confiance des opérateurs économiques qui ambitionnent de s'établir sur le territoire. Elle viendra en appoint à la sécurité qu'une dynamique d'adaptation de la législation communautaire pourrait offrir aux entrepreneurs.

* ⁹¹ Article 22, 24, 25, 27, Loi n°2004-06 portant code des investissements

* ⁹² Loi sur le domaine national et la Loi d'Orientation Agro sylvo pastorale de 2004

* ⁹³ Article 15 de la constitution du Sénégal de 2001