L'interpretation des traités et son incidence sur l'évolution du droit international public : essai sur la théorie de l'interprétation.

SECTION V LES VICES

REGULARITE DU CONSENTEMENT.

1. IRREGULARITE FORMELLE

Il s'agit de problème des « ratifications imparfaites » c'est - à - dire la question de savoir si dans quelle mesure le non respect des prescriptions constitutionnelles affecte la validité de l'engagement de l'Etat au plan international.

Pour résoudre cette question, la convention de Vienne consacre l'approche empirique de compromis telle que dépendre par une partie de la doctrine.

Le fait que le consentement d'un Etat à être lié par le traité ait été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne concernant la compétence pour conclure des traités, ne peut être invoqué par cet Etat comme visant son consentement, à moins que cette violation n'ait été manifestée et ne concerne une règle de droit interne d'importance fondamentale.^1(*)

2. IRREGULARITE SUBSTANTIELLE.

Le droit positif est ici proche de la tendance intermédiaire. Il n'adopte pas entièrement la théorie de Droit privé mais il reconnaît qu'à certaines conditions, l'erreur, le dol et la contrainte peut vicier le contentement et entrainer la nullité du traité conformément à ce qu'on peut considérer comme, des principes généraux de droit.

Ainsi donc, la convention de Vienne détermine les faits constitutifs des vices du consentement, il s'agit donc de l'erreur essentielle, du dol, corruption et de la contrainte.^2(*)

SECTION VI. EFFETS.

PARAGRAPHE1. L'APPORT DE LA CONVENTION DE VIENNE.

Sous réserve dans une contrainte mesure de la nullité pour non respect de « jus cogens », la convention de Vienne fait oeuvre de codification et non de création en ce qui concerne les autres causes de nullité :

La convention de VIENNE qui définie avec plus de netteté les causes anciennes et nouvelles de nullité se doit de combler cette lacune afin de prévenir les abus provenant des initiatives unilatérales.

Elle a institué les règles qui, non seulement renoncent et nationalisent le droit de traité, mais encore actualisent le problème général de nullité en Droit international public, lequel jusqu'à présent n'a été étudié qu'en ce qui concerne les sentences arbitrales et les autres actes juridiques unilatéraux.^1(*)

Paragraphe 2. LA DISTINCTION ENTRE NULLITE ABSOLUE ET NULLITE

RELATIVE.

Les ordres juridiques internes appliquent la nullité absolue pour sanctionner les illégalités graves qui affectent l'intérêt général et trouble l'ordre public alors que la nullité relative frappe la violation des règles posées dans le seul but de protéger le contractant en tant que personnel privée.^2(*)

Les auteurs de la convention de VIENNE ont retenu cumulativement ces deux types de nullité en assignant à chacun un champs d'application précis et un déterminant des différences de régime qui portent sur la possibilité de faire jouer les principes de divisibilité et d'acquiescer à l'irrégularité pour l'Etat victime et sur le droit d'invoquer le vice qui attache le traité.

Sont passibles de nullité relative selon la convention de VIENNE, toutes irrégularités du consentement autre que la contrainte, c'est - à - dire, la violation des formes constitutionnelles, l'erreur, le dol et la corruption, du représentant d'un Etat.

Sont passibles de nullité absolue, un traité vicié par la contrainte soit sur la personne du représentant de l'Etat, soit la contrainte exercée sur l'Etat lui - même.

* ¹ Art. 46 convention de Vienne Op. Cit.

* ² Art. 48 Idem.

* ¹ Daillier P. et Pellet A. ; Op. Cit , p. 196.

* ² AUBERT, L. ; Introduction au droit, PUF, Que sais - je, Paris, 1988, p.32.