CHAPITRE II. DES MOTIFS D'EXONERATION DE LA RESPOSPABILITE
PENALE EN CAS D'ATTAQUE DES BIENS DE CARACTERE CIVIL :Droit
comparé du droit de la CPI et du droit congolais
Ici, l'exonération sera analysée en droit
comparé. Ainsi, il sera question de l'exonération de la
responsabilité pénale en cas d'attaque des biens de
caractères civil à la CPI et aussi en droit congolais. Ainsi,
nous parlerons de la nécessité d'harmoniser le droit pénal
congolais.
Section I. Exonération de la responsabilité
pénale en cas d'attaque des biens du caractère civil à la
CPI
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