Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

C. Avancée lente mais significative de l'exonération pénale au Congo

1° L'apport de la cour suprême de justice

Déjà, en 1975 , la CSJ avait utilisé le concept « exonération `' en parlant de l'erreur de fait qui doit être invincible.

Dans l'arrête du 21 Novembre 1975, elle déclara que `' pour bénéficier de l'exonération de sa responsabilité pénale en cas d'erreur, prévenu doit prouver le caractère invincible de celle-ci.^66(*)

2) Le nouveau code pénal militaire

La loi n° 024/2002 du 18 Novembre 2002 portant code pénal militaire renseigne sur l'exonération des crimes internationaux en droit congolais.

En effet, l'article 163 dispose : `' l'immunité attachée à la qualité officielle d'une personne ne l'exonère pas des poursuites pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité.

La loi sur les violences sexuelles

La loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais parle déjà de l'exonération de la responsabilité pénale, mais cette fois à la négative.

Ainsi, l'article 42 (bis) du code pénal dispose la qualité officielle de l'auteur d'une infraction relative aux violences sexuelles ne peut en aucun cas l'exonérer de la responsabilité pénale ni constituer une cause de diminution de la peine''

Et l'article 42 (ter) du code pénal modifié et complété dispose à son tour : « L'ordre hiérarchique ou le commandement d'une autorité légitime civile ou militaire n'exonère nullement l'auteur d'une infraction relative aux violences sexuelles de sa responsabilité ».

4° Rôle créateur du juge en matière d'exonération

Gérard CORNU, en parlant de la jurisprudence, il la définie comme l'ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit, ou même, dans la création du droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut).^67(*)

C'est le cas du droit pénal congolais, qui connaît à l'occurrence un vide juridique en matière d'exonération.

Ainsi, le tribunal de première instance de Boma jugea en 1901 que `' la loi congolais étant muette sur les causes de justification et d'escuse, le juge doit s'en rapporter en cette matière aux principes généraux du droit''^68(*)

Or, la jurisprudence, `' de manière plus précise, désigne l'interprétation donnée, par les juges, de la règle de droit. Alors, la notion prend un sens beaucoup plus efficace et correspond à un élément essentiel du droit positif ; c'est le droit qui s'applique effective à un moment donné.''^69(*)

De ce fait, pour renforcer le droit à l'exonération en République Démocratique du Congo, le législateur devrait tenir compte de la position des décisions des cours et tribunaux, cela facilitera tâche au juge qui devra seulement interpréter un droit existant, car sa tache principale est en fait de dire le droit établi, le ` jus lata'' . C'est aussi la position de la philosophie du droit, lorsqu'elle étudie la positivité et ses justifications.^70(*)

* ⁶⁶ CSJ, RPA, 33, 21 novembre 1975, in B.A , 1976, p 225, Lukoo (M), Op cit, p 59.

* ⁶⁷ CORNU ( G), Vocabulaire juridique, 7^ème éd. PUF., 1987, p.520.

* ⁶⁸ Vide juridique : c'est une lacune non intentionnelle du droit (en une matière juridiquement relevante

dont) le comblement incombe in casu au juge. V. CORNU (G), op.cit. p.946 ; V. aussi lukoo (M) Op cit, p.56

* ⁶⁹ AUBERT (J-L) , Introduction au droit ,16 èd. PUF, 1981, p.58 et 59.

* ⁷⁰ Il en va de même des principes dégagés par les tribunaux des solutions particulière écrites dans la loi, et dont ils déduisent des solutions nouvelles''. V. Batiffol, (H) , la philosophie du droit , éd. PUF, Paris, 1987, p 91.