Attaque contre le personnel ou
des biens employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de
maintien de la paix
L'auteur a lancé une attaque
 L'objectif de l'attaque était le personnel, les
installations, le matériel ,
les unités ou les véhicules
employés dans le cadre d'une mission
d'aide humanitaire ou de maintien de la paix
conformément à la charte
des nations unies.
L'auteur entendait prendre pour cible de son attaque
lesdits personnel, installations, matériel, unités ou
véhicules.
 Lesdits personnel, installations, matériel, unités ou
véhicules avaient droit à la protection que le droit
international des conflits armés garantit aux personnes civiles et aux
biens de caractère civil.
 L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant cette protection.
 Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était
associé à un conflit amé international.
 L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Attaque causant incidemment des pertes en vies
humaines, des blessures et des dommages excessifs
- L'auteur a lancé une attaque
- Cette attaque était telle qu'elle allait causer
incidemment des pertes en vies humaines ou des blessures parmi la population
civile, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages
étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui
seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage
militaire concret et direct attendu.
- L'auteur savait que l'attaque causerait incidemment des
pertes en vies humains ou les blessures parmi la population civile, des
dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus ,
durables et graves à l'environnement naturel qui seraient
manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage
militaire concrètement direct attendu.
- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé
international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
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