CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
Les modes de protection de l'information à travers
l'édiction des sanctions en cas de non respect des exigences
légales sont relativement efficaces.
Les sanctions de nullité constituent en n'en point
douter un pan essentiel de cette protection. Malheureusement le
législateur OHADA fait peu de cas de cette importante barrière
qu'elles pourraient constituer. Le législateur OHADA n'en fait qu'une
sanction exceptionnelle. Cependant les sanctions en responsabilité
viennent combler ces lacunes du système de nullité mais ne
résolvent pas entièrement la question car il faut
généralement constater la nullité de l'acte avant
d'envisager le préjudice qui en découle.
Les actions en responsabilité aussi bien pénales
et administratives sont aussi bien une source de sécurité mais
rien de claire n'est dit quand aux procédures sinon une amalgame est
crée au niveau des textes des bourses de valeurs mobilières. Les
sanctions administratives demeurent dans un flou total. On assiste à un
assemblage de textes hétéroclites. Les textes sont puisés
des règlements généraux des bourses qui sont
déjà multiples, des textes nationaux. Ce qui n'est pas porteur
pour un droit qui se veut unifier. C'est ainsi que dans certains Etats, il y a
une double qualification des faits comme en droit Camerounais qui sanctionne
des comportements identiques sous des qualificatifs différents.
CONCLUSION GENERALE
Le droit OHADA a sorti les pays membres de cet espace
juridique de l'obsolescence. Ce droit est un des plus modernes qui soit. Cette
modernité s'observe par la rénovation des mécanismes
d'information. La sauvegarde des intérêts de tous les
acquéreurs des titres sociaux à travers cette information est
visible. Les mécanismes classiques d'information ont été
arrimés à l'usage d'instruments modernes d'information tel que
l'informatique sans doute mais un obstacle à la réalisation de
cette °uvre de l'OHADA est l'ineffectivité de ses textes. Les Etats
n'ont toujours pas appliqué aisément les dispositions
liées à la centralisation des informations contenues dans les
fichiers locaux, nationaux et régionaux. D'où l'on peut penser
à la création d'un organe de contrainte qui pourra sanctionner
les Etats en cas de non exécution spontanée du traité
OHADA.
Par ailleurs une marque spécifique de l'OHADA est
l'intégration du droit boursier dans l'Acte Uniforme sur le droit des
sociétés commerciales. Il faut regretter pourtant en regretter la
rédaction laconique. Les termes généraux ne favorisent pas
la clarté des exigences d'information. Un travail de fond doit
être fait par la CCJA pour préciser certains concepts.
Un Acte Uniforme sur le droit boursier sera salutaire. Ainsi
on pourra y retrouver les incriminations et sanctions uniformisées, pour
un traitement égal des investisseurs.
Une unification des places boursières est tout aussi
envisageable particulièrement en Afrique centrale ou bien la suppression
de celle qui est la moins fonctionnelle pour l'orientation des
investisseurs.
La jeunesse des places boursières ne doit pas
être un prétexte. Les pays membres de l'OHADA ne sont pas encore
totalement secourus du monstre de la disparité et du caractère
fragmentaire des législations. La jeunesse des bourses de valeurs ne
doit pas expliquer le plagiat dont fait montre fréquemment les juristes
africains. Le droit comparé doit inspirer et non avilir notre
pensée.
Il faut encourager et apprécier le travail qui est fait
par la doctrine africaine au regard de sa contribution, car la conception des
textes qui épousent le contexte africain est une urgence.
ELEMENTS BIBLIOGRAPHIQUES
I. OUVRAGES GENERAUX ET SPECIALISES
1. ANOUKAHA (F.), CISSE (A.), DIOUF (D.), NGUEBOU
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3. BRANLARD (J.), QCM, Droit des
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Sociétés commerciales, T.2, 3e éd., Coll. Thémis,
PUF, 1992.
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6. COZIAN (M.), VIANDIER (A.) et DEBOISSY (F.),
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Litec, Paris, 2007.
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17. MERCADAL (B.), JANIN (P.). Mémento
pratique, Droit des affaires, Sociétés commerciales, Paris,
2004.
18. MERLE (P.), Droit commercial,
Sociétés commerciales, 5eéd, Précis
Dalloz, Paris, 1998.
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II. MEMOIRES ET THESES
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3. KEMBO TAKAM GATSING (H.), La
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de Dschang, mars 2003.
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DEA, Université de Dschang, 2004.
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Université de Dschang, 2003.
6. NGO NDJIGUI (R.Y.), Le secret des
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III. ARTICLES DE DOCTRINE ET CHRONIQUES
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l'Université de Dschang, T.6, PUA, 2002, p.7-21.
2. Djoudi (J.), La protection de l'emprunteur
profane, in Recueil Dalloz, N°8, 2008, p.500-505.
3. HOUTCIEFF (D.), Obligation d'information
du banquier : quand les documents publicitaires désinforment, in Recueil
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4. KENGUEP (E.), La systématisation du
régime répressif camerounais des infractions boursières,
in Juridis Périodique N°71, 2007, p.72-80.
5. KLAUS (J.H.), Les offres publiques
d'acquisition en droit français et allemand après la
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6. KLEITZ (C.), Etendue de l'obligation du
courtier en matière d'opérations boursières, Lamy, Droit
civil, N°26, 2006.
7. KLEITZ (C.), L'intérêt social
et le manquement d'initié, Dalloz, N°41, 2001, p. 3280.
8. LOHOUES-OBLE (J.), Innovations dans le droit
commercial général in Les Petites Affiches, numéro
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9. MAZEAUD (D.), Réticence sur la valeur
du bien vendu : la messe est dite !, in Recueil Dalloz, 200, N°15, p.
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10. MESTRES (J.), Une véritable
protection d'ordre public des consentements lors des cessions de contrôle
des sociétés, Lamy, Droit civil, 2005.
11. NGOMO(A.F.), L'amélioration du
contrôle interne de la gestion des sociétés commerciales
dans l'avant-projet d'Acte uniforme relatif au droit des sociétés
et du GIE dans la zone franc, Revue BEAC, N°226, 1996, p. 101-117.
12. NJEUFACK TEMGWA (R.), La règle de
la majorité dans le droit des sociétés commerciales OHADA,
in Annales de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, T.10
2006, p.81-96.
13. PACLOT (Y.), Les
rémunérations des dirigeants des sociétés
cotées en question, In Recueil Dalloz 2007, n°24, p. 1670-1671.
14. PAILLUSSEAU (J.), L'acte uniforme sur le
droit des sociétés, in Les Petites Affiches, numéro
spécial, octobre 2004, n°205, p.19-24.
15. PAILLUSSEAU (J.), Le droit OHADA, un droit
très important et orignal, in La Semaine Juridique, N°44, 2004,
p.14-20.
16. PAILLUSSEAU (J.), La garantie de
conformité dans la session de contrôle, in La Semaine Juridique,
N°13, 2007, p.16-22.
17. PELISSIER (A.C.), La clause de material
adverse change (dite clause « MAC clause » dans les opérations
d'acquisition), Lamy droit des contrats, n°26, 2006.
IV- COURS
1.ANOUKAHA (F.), Cours de droit commercial
général, Université de Dschang, 2006-2007,
inédit.
2.DJILA (R.), Cours de droit pénal des
affaires OHADA, Université de Dschang, 2006, inédit.
3.POUGOUE (P.G.), Cours de droit processuel
OHADA, Université de Dschang, 2005-2006, inédit.
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