CHAPITRE I : LA DETERMINATION DES CONVENTIONS
SOUMISES A LA PROCEDURE
DE CONTROLE 6
Section I : La condition positive : la
convention concerne un dirigeant
ou une personne assimilée 7
Paragraphe I : La convention doit être
conclue directement avec un dirigeant
de la société 7
Paragraphe II : Les conventions conclues indirectement ou
par personne interposées 10
A. Les notions d'intérêt indirect ou d'interposition
de personnes 10
A1. La notion d'intérêt indirect 10
A2. La notion d'interposition 11
B. Les applications faites de ces deux notions par la
jurisprudence 12
Section II : La condition négative :
la convention ne doit être ni interdite
ni libre 14
Paragraphe I : Les conventions interdites 14
A. Les opérations visées par l'interdiction
15
B. Les exceptions au principe d'interdiction 18
Paragraphe II : Les conventions libres 21
A. La convention doit porter sur une opération courante
21
B. La convention doit être conclue à des conditions
normales 22
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