Les conventions règlementées dans la société anonyme

CONCLUSION

Au terme de ce rapport sur les conventions réglementées dans la société anonyme, les conclusions suivantes peuvent être faites.

D'abord, les conventions réglementées sont celles qui sont conclues entre la société et ses dirigeants (PCA, PDG, DG, DGA...). Ce sont également toutes les conventions entre la société et ses dirigeants, à l'exception des conventions libres ou interdites. La réglementation des conventions entre la société et ses dirigeants, a pour mérite de prémunir la société contre les abus auxquels peuvent se livrer les dirigeants sociaux. Cependant, l'évolution dans la pratique des affaires a fait que le domaine d'application de la réglementation n'arrive pas à faire face aux nouvelles situations. Aussi, il est souhaitable que le législateur OHADA, à l'instar du législateur français en 2003^33(*), se lance dans une reforme de ses textes pour une extension du domaine d'application de la procédure.

Ensuite, la procédure de contrôle prévue par le législateur est une procédure complexe. Elle se déroule en quatre étapes et donne une place importante à l'intervention du commissaire aux comptes. Ces étapes consistent l'information et l'autorisation préalable de la convention par le conseil d'administration, à l'information du commissaire aux comptes qui présente un rapport spécial et à l'approbation de l'assemblée générale. Le respect de ces étapes est nécessaire pour assurer l'efficacité de la réglementation. Si la procédure n'est pas respectée, la convention n'est pas nulle. Elle ne sera annulée que si la convention a eu des conséquences dommageables pour la société ou s'il y a eu fraude. Il est souhaitable que les entreprises fassent appel aux services d'un consultant juridique pour les éclairer, lorsqu'elles envisagent la conclusion d'une convention avec un dirigeant. Elles peuvent également initier des sessions de formation sur les conventions réglementées à l'endroit des dirigeants.

Enfin le non respect de la procédure dans certaines sociétés s'explique par le fait que le législateur OHADA n'a édicté des sanctions sévères. La crainte d'être sévèrement sanctionné aurait entraîné une moralisation des comportements des dirigeants et plus de transparence dans la gestion de la société.

BIBLIOGRAPHIE

OUVRAGES GENERAUX

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JURISPRUDENCE

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Contre MSO, Revue trimestrielle de Droit Commercial (RTD COM), n° 1

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LEGISLATION

- Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 (ratifié par décret 94-473 du 28 décembre 1994, ratification autorisée par la loi 39-94 ADP du 16 novembre 1994, promulguée par décret 94-459 du 22 décembre 1994, J.O.BF. spécial n° 5 du 4 novembre 1997) ;

- Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, JO BF spécial n° 5 du 4 novembre 1997 ;

- Loi n°12-96 ADP du 2 mai 1996 portant réglementation bancaire : article 35 ;

- Le code de commerce ;

- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite loi RNE) ;

- La loi de Sécurité financière n°2003-706 du 1^er août 2003 ;

- Dispositif prudentiel applicable aux banques et établissements financiers de l'UEMOA ;

- Les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION GENERALE 1

* ³³ Il s'agit de la loi NRE qui a prévue que les conventions entre la société et actionnaires disposant de 10% du capital social soient soumises à la procédure des conventions réglementées.