SECTION 2 : Le contribuable mû par
l'incertitude
La classe des contribuables que nous qualifions d'incertain se
distingue de la première catégorie sur plusieurs points dans la
mesure où les premiers respectent la loi par peur tandis que ceux-ci
veulent respecter la loi, parfois désirent également se
soustraire à l'application des principes légaux en matière
fiscale. On distingue alors deux hypothèses :
A- L'incertitude pousse à la commission d'une
infraction
Dans ce cas, le contribuable qui n'est pas au courant ou qui
ignore la réglementation sur ses obligations déclaratives et
comptables, lorsqu'il arrive aux services des impôts après les
délais de souscription ou même ne s'y rend pas du tout, ou encore
ne joint pas les pièces annexes aux déclarations,
Par SULUG Philibert
commet de toute manière une faute surtout que «
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. »
Si au moment des opérations préalables de
souscription de déclaration et d'immatriculation le contribuable a
confié celles-ci à un spécialiste ou à un conseil,
il peut également arriver qu'au cours de son fonctionnement son
activité subisse des modifications qu'il ne déclare
malheureusement pas, soit qu'il le fasse après le temps requis.
D'une manière ou d'une autre l'infraction, la faute est
commise et le contribuable ne peut évoquer l'ignorance de la loi pour
justifier son comportement car selon la règle de droit
général « Nul n'est sensé ignorer la loi »
l'ignorance de la loi ne constitue pas en elle-même une excuse
juridiquement valable7.
Au mieux son comportement sera qualifié de mauvaise foi,
au pire il subira le sort des fraudes et manoeuvres frauduleuses.
B- L'incertitude pousse à respecter la loi
Par contre, en étant sûr de rien et
n'étant même pas imprégné des préceptes de la
fiscalité, lorsque le contribuable par cet état de chose est
assailli par le doute et l'incertitude, il décide de se rapprocher des
agents des impôts pour savoir la démarche à suivre, il en
découlera une absence de faute, du moins dans la majeure partie de ses
obligations et opérations surtout si celles-ci sont enregistrées
dans un ordre chronologique permettant au contribuable d'y satisfaire
étape par étape.
7 Cf. art.75 du CPC sur l'ignorance de la loi dont
l'esprit est ici donnée.
Par SULUG Philibert
Comme le déclare le préambule de la loi
constitutionnelle de janvier 1996, « Nul ne peut être contraint
de faire ce que la loi n'ordonne pas » ce principe de notre
constitution met à l'abri le contribuable qui sur la lumière d'un
mauvais conseil a été conduit vers un procédé
illicite, encore faut-il prouver la contrainte par laquelle le contribuable a
été amené à effectuer le fait qui pourrait lui
être incriminé ici. Ce qui néanmoins le maintient en
situation à peu prêt semblable de celle de celui qui est mû
par la peur de la répression, tous deux connaissent les mêmes
conséquences en cas de faute avérée.
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