III. 2. Le prêt à
durée déterminée
La seconde option vise à sécuriser les
producteurs installés en dehors des normes coutumières locales
par des accords de prêt à durée déterminée.
Une durée minimale de cinq (05) ans est retenue. L'accord de prêt
peut être renouvelé autant de fois que les deux parties le
souhaitent. C'est donc le droit d'exploitation qui est ici reconnu. L'accord de
prêt concerne plus les migrants de « deuxième
génération » qui ont été
installés sur une jachère et les autochtones de
« second degré », c'est-à-dire qui
ne sont pas issus du lignage fondateur du village et donc, ne sont pas
détenteurs de maîtrise foncière. Au-delà de ces
considérations, toute personne intéressée pourra
contracter un ou plusieurs prêts de terres, selon ses besoins et la
disponibilité en terres.
III. 3. La donation
foncière
Cette troisième option vise à sécuriser
l'emprise foncière des investissements réalisés dans le
cadre du développement local avec l'appui du PDL-O et de tout autre
investissement public ou appartenant à une organisation paysanne ou
personne morale donnée. Il s'agit: des infrastructures socio-collectives
(écoles, CSPS, bâtiments administratifs...), des infrastructures
marchandes (magasins d'intrants, aires d'abattage...), des infrastructures et
aménagements pastoraux (parcs de vaccination, puits et forages
pastoraux, pistes à bétail, zones de pâturage...), et des
ressources communes (forêts villageoises, berges des cours d'eau...).
Cela va se faire par des transferts définitifs de
droits fonciers coutumiers. Il faut noter que jusqu'ici, l'exercice a
porté sur la première étape du processus de
sécurisation: celle qui consiste à formaliser l'acceptation des
superficiaires de céder volontairement leur terrain pour les besoins de
l'investissement. Pour ce faire, il a été proposé la
signature d'un « procès verbal de donation
foncière (PVDF) » par l'ensemble des parties
prenantes.
III. 4. Le contenu des accords
Les discussions au sein des GR et à certaines
assemblées villageoises ont permis d'élaborer un contenu
indicatif commun à tous les trois types d'accords fonciers. Les
différents éléments devant ressortir dans ces accords
sont: l'identification du bénéficiaire, l'identification du
cédant, la durée de l'accord, la superficie, la localisation, la
vocation, le type d'entretien, de protection et de fertilisation des sols, le
mode d'exploitation des ligneux, les obligations coutumières, les
investissements autorisés, les conditions de transfert (aux descendants
par exemple) et les conditions de renouvellement des accords.
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