Le problématique du principe de la légalité en droit administratif burundais

Le code de l'organisation et de la compétence judiciaire

Selon l'article 66du (COCJ), il est prévu que dans les ressorts des cours d'appel où il n'est pas établi une cour Administrative, les actions relevant de la compétence de celle-ci sont jugées par la cours d'appel statuant en matière administrative.

Dans les limites des dispositions précédentes, le juge administratif peut adresser des

injonctions à l'administration et lui prescrire ou interdire de faire un acte ou une

opération déterminée.

Selon l'art 62 du (COCJ), le juge administratif peut dans le dispositif de sa décision, offrir à l'administration le choix entre une réparation en nature qu'il détermine et une réparation pécuniaire. Le juge administratif peut encore énoncer un certain nombre d'indications relative à la conduite que devra suivre tel responsable de l'administration pour se conformer à la dite décision sous peine d'être personnellement condamné à des dommages et intérêts.^27(*)

La constitution Burundaise Face au principe de la Légalité en droit administratif Burundais.

L'article115 de la constitution du Burundi précise que : lorsque les institutions de la république, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le Président de la République peut proclamer par décret-loi, l'état d'exception et prendre toutes les mesures exigées par les circonstances. Apres consultation officielle du Sénat, des Bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, du Conseil National de Sécurité et de la Cour Constitutionnelle.

Il en informe la nation par voie de message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leurs missions.

La Cour Constitutionnelle est consultée à leur sujet.

Le parlement ne peut être dissout pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

L'article23 stipule que ; nul ne sera traité de manière arbitraire par l'Etat ou ses organes. L'Etat a l'obligation d'indemniser toute personne victime de traitement arbitraire de son fait ou du fait de ses organes.

L'Etat veille dans la mesure du possible à ce que tous les citoyens disposent des moyens

de mener une existence conforme à la dignité humaine.

CHAPITRE 3 : MODELE ET METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE.

Ce chapitre se contente de décrire le modèle de recherche et la Méthodologie utilisée afin

de bien mener notre travail de recherche. Il décrit la population qui a fait l'objet au cours

de notre travail, l'échantillon, ainsi que les techniques d `analyse des données trouvées.

La recherche a été effectuée dans la cour compétente pour connaître les affaires

qui engagent l'administration. C'est-à-dire, la cour administrative de Bujumbura.

Modèle de Recherche.

Pour pouvoir faire cette étude, l'enquête a été notre modèle. C'est cette enquête qui nous

a permis de mettre ensemble les données à partir de l'échantillon représentatif de la

population visée par notre recherche.

* ²⁷ Loi no1/08du 17 Mars2005, portant code de l'organisation et de compétence judiciaire