Le problématique du principe de la légalité en droit administratif burundais

Les sources non écrites

Ces sources sont essentiellement constituées par la coutume et la jurisprudence. Contrairement au droit international public, droit principalement coutumier, la coutume n'a qu'un rôle réduit en droit public interne et surtout en droit administratif. L'exemple en est que, presque toute la procédure administrative est prévue dans les différents textes de loi ou jurisprudentiels. Si la coutume secundum legem est admise et la coutume praeter legem tolérée, la coutume contra lège est inadmissible. Cela par ce qu'elle vient pour contredire la loi, qui est actuellement indispensable dans un Etat de droit.

La jurisprudence :

La jurisprudence s'entend de la solution générale donnée par les juridictions à une question de droit. Elle signifie au sens large, ensemble des décisions des cours et tribunaux. Elle a le triple rôle à savoir : la fonction d'interprétation de la loi, celle de suppléance de la loi, ainsi que celle d'adaptation de loi^15(*).

En droit administratif le juge a un rôle de création normative important en remplissant l'une ou l'autre des fonctions précitées^16(*)

Principe généraux du droit

Ce sont les principes non écrits qui s'imposent à toute autorité réglementaire en l'absence de toute disposition législative. Leur violation par l'administration constitue une illégalité. Ils constituent une source de droit très importante, autonome, distincte des règles jurisprudentielles^17(*)18(*)

Ex : les principes d'égalité

Martine Lombard, précise encore qu'il existe les actes non réglementaire source de la

légalité. Il s'agit notamment les circulaires et les directives.^19(*)

La théorie des nullités en cas de violations du principe de la légalité

Lorsqu'un acte administratif viole la légalité, il peut être frappé d'une nullité. Et par

conséquent l'administrations, peut-être dans l'obligation de faire cesser une illégalité.

Ces nullités sont, le plus souvent, des nullités absolues (aisément contestables en

justice), rares sont les nullités relatives.

La plupart des nullités absolues sont des nullités d'ordre public.

Le droit public connaît une forme aggravée de nullité absolue : l'inexistence. Il y

a deux sortes d'inexistence : Inexistence matérielle et l'inexistence juridique.

L'acte sera déclaré par le juge : «  acte nul et non avenu, ou «  acte nul et de nul effet »

Dans ce cas, il peut être annulé indifféremment par le juge judiciaire ou par le juge

administratif. L'administration peut retirer à tout moment un acte inexistant.^20(*)

L'illégalité externe de l'acte :

Les moyens de l'illégalité externe sont l'incompétence, le vice de procédure, et le vice de

forme. Incompétence est un moyen d'ordre public susceptible d'être invoque

par les parties à tout moment de la procédure, voire d'office par le juge. Elle peut être

totale si l'autorité qui a pris la décision n'avait aucun pouvoir dans le domaine où elle

est intervenue. Partielle, si l'autorité est allée au-delà des pouvoirs qui lui ont été

conférés en ce domaine. Dans les deux cas, toutes fois, la sanction sera la même

puisque l'autorité n'était pas habilitée à prendre la décision attaquée.

L'incompétence peut être matérielle lorsque l'autorité a pris une décision dans

une matière étrangère à ses attributions. Territoriales lorsque l'auteur de l'acte a pris une

décision concernant une partie du territoire sur lequel, il n'a pas de compétence, ou

temporelle, lorsqu'une autorité a adopté une décision alors qu'elle n `était pas encore

compétente pour ce faire ou qu'elle ne l'était plus.

Le vice de procédure

Tout manquement aux règles de procédure n'entraîne pas nécessairement l'annulation

de l'acte. Il convient en effet de distinguer entre les formalités substantielles,  dont la

violation entraîne la nullité de l'acte, et des autres formalités qui ne peuvent avoir

d'influence sur le sens de la déclaration de l'acte. Dans cette dernière hypothèse, les

éventuels manquements aux règles de procédure peuvent rester sans influence sur la

légalité de la décision.

* ¹⁵ Bagorikunda Valentin. op. cit.

* ¹⁶ idem

* ¹⁷ idem

* ¹⁸idem

* ¹⁹ Martine ROMBARD, Droit administratif, 4^eme éd., Dalloz, Paris : 2001p38et39.

* ²⁰ Martine ROMBARD op. cit. p620