I.3.3. LES DISPOSITIONS
COMMUNES AUX ORGANES DE GESTION D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE
Les membres du Conseil d'administration, du comité de
gestion et les commissaires aux comptes sont des mandataires publics. Le mandat
de chacun prend fin par décès, la limite d'âge, la
démission volontaire est acceptée par le Président de la
République. Ils sont solidairement responsables des préjudices
à eux imputable causé à l'entreprise ou au tiers. Les
membres ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements
de l'entreprise. Les des trois organes, sous peine d'engagement, leur
responsabilité pénale ou civile ne peuvent :
o Employer des fonds de l'entreprise pour des destinations non
conformes à l'objet social de celle-ci ni pour des intérêts
personnels ;
o Présenter et publier un bilan et un compte de profits
et pertes sciemment inexactes en vue de dissimuler la situation
véritable de l'entreprise ;
o Procéder à des affections fictives de
l'excédent de recettes ;
o Utiliser les biens ou le crédit de l'entreprise
contre l'intérêt de cette dernière, dans un but personnel
ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils ont un
intérêt personnel ;
o S'approprier des biens de l'entreprise à quelque
titre que ce soit.
I.3.4. LE STATUT DES PDG DES
ENTREPRISES PUBLIQUES
Pour être nommé ADG (PDG) ou DGA, il faut remplir
les conditions ci-après : être de nationalité
congolaise et âgé de 30 au moins ; jouir de ses droits
civiques et politiques ; être un bon militant et de bonne
moralité ; avoir la compétence et l'expérience en
matière de gestion d'entreprise.
Durant leur mandat, les PDG ou ADG et leurs adjoints sont
placés dans des positions suivantes : en activité, en
suspension. Durant leur mandat, les PDG et leurs adjoints ont droit aux primes
et avantages sociaux ci-après : un logement ou une indemnité
de logement ; une voiture de service avec chauffeur ; une sentinelle
et un jardinier ; deux domestiques ; l'indemnité pour frais
funérailles en cas de décès du conjoint et des enfants
entrant en ligne de compte pour l'octroi des allocations familiales ;
soins médicaux à l'étranger et au Congo ;
indemnité pour frais de représentation ;congé de
reconstitution de trente jours ouvrables et congé de circonstances
à l'instar de ceux accordés aux administrateurs.
I.3.4.1. Les devoirs et incompatibilités
Les PDG ou ADG doivent servir l'entreprise publique avec
compétence, dignité, dévouement, intégrité
et y assurer une bonne et saine gestion. Ils sont tenus d'utiliser avec
efficacité les moyens humains, financiers et techniques mis à
leur disposition pour la réalisation de l'objet social de l'entreprise,
de respecter les dispositions égales et réglementaires concernant
l'entreprise et son personnel, de réprimer à juste mesure les
fautes ou manquements commis par les agents de l'entreprise. Ils ne peuvent
mener directement ou indirectement ou par des personnes interposées, des
activités similaires ou concurrentes à l'objet social de
l'entreprise.
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