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La mobilisation de la démarche judiciaire dans le processus de justice transitionnelle en sociétés post-conflit: le cas du Rwanda

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par Claudette Chancelle Marie-Paule BILAMPASSI MOUTSATSI
Université protestante d'Afrique Centrale - Master II en paix et développement 2012
  

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VII. Définition ou discussion théorique autour des concepts clés

· Mobilisation de la démarche judiciaire

Selon le Dictionnaire du vocabulaire juridique59, la démarche judiciaire renvoie aux organes de l'Etat chargés de dire le droit pour trancher le litige à l'aide d'un raisonnement juridictionnel et avec autorité de la chose jugée. Ici, on a affaire à une justice traditionnelleinstitutionnelle, régulatrice et sanctionnatrice du quotidien. Seulement, dans la présente analyse, cette justice se mobilise ; elle reçoit une compétence spéciale pour traiter de crimes de génocide commis en 1994 au Rwanda. Elle intervient en période transitionnelle et elle est rendue non seulement par des mécanismes judiciaires mais également non judiciaires. La démarche judiciaire se mobilise ainsi dans le processus de justice transitionnelle en s'attaquant à des événements survenus en contexte de génocide, afin de concilier les impératifs de justice et de réconciliation.

· Justice Transitionnelle

La justice transitionnelle est communément définie comme un ensemble de mesures qui tente de répondre à une demande de justice après des situations de conflits et de violations massives des droits de l'Homme. Elle vise à affronter le legs d'exactions graves en vue de prévenir une réémergence des conflits, d'éviter l'impunité et de soutenir le rétablissement de l'Etat de droit et la réconciliation nationale. Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies du mois d'août 2004 propose une définition claire de la justice transitionnelle :

Les divers processus et mécanismes mis en oeuvre par une société pour tenter de faire face à des exactions massives commises dans le passé, en vue d'établir les responsabilités, de rendre justice et de permettre la réconciliation. Peuvent figurer au nombre de ces processus des mécanismes

59 Remy Cabrillac, Dictionnaire du Vocabulaire Juridique, Edition revue et augmentée, Paris, Lexis Nexis, 2012.

La mobilisation de la démarche judiciaire dans le processus de justice transitionnelle en sociétés post-conflit : le cas du Rwanda.

tant judiciaires que non judiciaires, avec (le cas échéant) une intervention plus ou moins importante de la communauté internationale, des mesures pénales contre des individus, des indemnisations, des enquêtes, visant à établir la vérité, une réforme des institutions, des mesures d'épuration, ou une combinaison de ces mesures60.

Dans notre étude, nous donnons au terme justice le sens des actions punitives, de guérison, de réconciliation, de rétablissement de l'état de droit, de la lutte contre l'impunité. Par justice, nous entendons justice pénale et justice sociale, c'est-à-dire l'équité, l'état de droit. Le terme transitionnel61 recouvre quant à lui des situations telles que le passage du postapartheid, post-dictature, post-génocide, post-guerre à une autre situation qui se réfère à l'état de droit, à la démocratie et à la bonne gouvernance. La justice transitionnelle doit déboucher sur le passage d'une gestion violente des conflits à la gestion non violente, le passage de la méfiance à la confiance citoyenne. Elle doit avoir pour ambition de soutenir la transformation des sociétés opprimées en sociétés libres, en réglant les injustices du passé par des mesures qui permettront un avenir équitable pour tous.

La justice transitionnelle peut ainsi se réaliser à travers cinq axes majeurs : poursuite en justice des auteurs des crimes ; initiatives en faveur de la recherche de la vérité en vue d'appréhender les violations commises par le passé ; réconciliation ; octroi de réparation aux victimes de violations des droits de l'homme ; et reformes des institutions judiciaires et politiques. Les poursuites judiciaires sont au fondement du processus de justice et de surcroît de justice transitionnelle. Il n'y a pas de réparation ni de réconciliation sans poursuites. Mais celles-ci marquent aussi la limite de l'action de la justice `ordinaire' et justifient l'instauration de la phase transitionnelle. D'où l'exigence de recherche de la vérité. Là encore, la quête de la vérité est au coeur du fonctionnement de la justice traditionnelle ; mais elle prend une importance toute particulière dans la justice transitionnelle au regard des violations massives des droits de l'homme qui ont été commises. Les Commissions Vérité et réconciliation participent de cette démarche. L'expression de la vérité doit aboutir à la réconciliation ; le droit de savoir conduit au pardon possible. Les réparations accordées aux victimes arrivent en quatrième temps du processus de justice transitionnelle et se présentent comme la conséquence mécanique de la démarche de vérité et réconciliation. Enfin, si la justice

60 Rapport du Secrétaire général des Nations Unies au Conseil de sécurité sur le Rétablissement de l'état de droit et l'administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d'un conflit, S/2004/616, 23 août 2004, para. 8, p. 7.

61 Nous soulignons ici que la justice transitionnelle n'est que transitionnelle et qu'elle ne doit pas devenir permanente. Donc par essence, la transition ne peut être permanente, elle est nécessairement temporaire. Elle vise malgré tout à déboucher sur l'état de droit et la promotion d'une paix durable.

La mobilisation de la démarche judiciaire dans le processus de justice transitionnelle en sociétés post-conflit : le cas du Rwanda.

transitionnelle place les individus au centre du processus, les institutions de l'Etat sont aussi les sujets, par ricochet, de la démarche.

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