L'impact du non respect de la réglementation des prix sur les droits des consommateurs en droit de la concurrence en RDC. Cas des compagnies aériennes HBA et CAA

§3. LE REGLEMENT JURIDICTIONNEL DES CONFLITS.

Comme tout plaideur, le consommateur pourra exercer un certain nombre d'actions en justice pour faire respecter ses droits ou bien opposer ses moyens de défense face à un créancier poursuivant. Mais le consommateur risque de se tenir impuissant face à des professionnels entourés des conseils. L'obstacle financier malgré l'aide de jurisprudence octroyé assez généralement par un pavillon public : s'ajoutant à l'obstacle psychologique, les droits substantiels du consommateur rentraient bien souvent lettre morte.

C'est pour quoi l'intérêt collectif des consommateurs en général ou d'une catégorie particulière prend une place particulière comparable aux droits des salariés^52(*)

La défense de cet intérêt collectif est parfois assurée par l'administration et plus particulièrement par la direction générale de la communauté, de la consommation et de la répression des fraudes, placée sous l'autorité du ministre de l'économie et du finances, les agents recherchent et constatent des infractions du droit de la consommation. Ils dressent un procès verbal qu'il transmettent dans l'information, sur le prix les pratiques commerciales et les conditions des contrats, disposant de pouvoir étendus pour mener à bien leur enquête, ils peuvent aussi exercice ou certain nombre de contrôler de conformité et de sécurité des produits et des services (^53(*))

S'ils n'ont directement aucun pouvoir de sanction, ils disposent néanmoins d'un certain nombre pour faire cesser l'illicite : avertissement saisie ou consignation de produits dangereux.

* ⁵² Un groupe de travail (G.Gerutti et M. Guillaume) réfléchit actuellement sur ces actions collectives en droit de la consommation et devait rendre son rapport définit le 31 décembre 2005

* ⁵³ Cf.J. Calais Anloy et F, Steinmetz, op.cit,N°542