L'impact du non respect de la réglementation des prix sur les droits des consommateurs en droit de la concurrence en RDC. Cas des compagnies aériennes HBA et CAA

Chap. II.

LE DROIT DE LA CONCURRENCE EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN ; CAS DES COMPAGIES AERIENNES CAA ET HBA

Le principe de la libre concurrence s'est épanoui à l'époque du capitalisme libéral. En ce temps là, l'analyse s'apparentait à la théorie économique de Walras Sur «  la concurrence pure et parfaite ».

Cette théorie supposait réunies les conditions suivantes :

Ø L'atomicité du marché, c'est-à-dire la multiplicité de vendeurs et acheteurs, de telle sorte qu'aucun gain ne représente une fraction notable de et de la demande, ici le nombre des vendeurs et acheteurs doit être presque égal de manière à ce qu'il y ait équilibre entre l'offre et la demande.

Ø La transparence du marché qui aboutit à ce que tout ce qui s'y passe soit immédiatement connu de tous. C'est la lutte contre le marché secret.

Ø L'homogénéité des produits qui pousse les acheteurs à donner leurs préférences aux prix les plus bas, c'est-à-dire les mises au marché doivent être de même nature.

Ø Enfin l'absence de l'intervention de l'Etat si ce n'est pour assurer le libre jeu de la compétition économique. Ici l'Etat doit intervenir seulement en matière économique dans le cadre de réglementer ;:

Ø la liberté de commerce et la concurrence loyale, il doit favoriser les opérations commerciales.

Section 1ère LE DROIT DE LA CONCURRENCE

§ 1. La concurrence loyale

A. Définition

La concurrence loyale est considérée comme la meilleure protection du consommateur et, plus largement, comme un élément indispensable à un développement économique harmonieux^54(*)

Dans la plus part des Etats (notamment en Europe occidentale et aux Etats-Unis) a été mis sur pied un corps de règles interdisant et réprimant les entraves au libre jeu de la concurrence, notamment celles résultant d'ententes, l'abus de positions domina,tes ou de certaines concertations d'entreprises.

La loi nationale d'un Etat contre les pratiques restrictives de la concurrence est applicable aux contrats internationaux qu'elle régit, et à toute pratique ayant un effet sur la concurrence sur le territoire de cet Etat.

Des organismes internationaux étudient et proposent des solutions permettant de lutter contre les pratiques restrictives de la concurrence. C'est notamment le cas de la commission des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) (^55(*)) qui a établie un code de conduite en matière de transferts de technologie et d'un code de conduite de pratiques restrictives, et de l'organisation de coopération de développement économique (OCDE) (^56(*))

Pour qu'elle puisse assurer son rôle de régulateur des échanges économiques, la concurrence entre entreprises doit répondre à deux exigences : elle doit être loyale et elle doit être libre, c'est-à-dire ne pas être entravée par des comportements anti- concurrentiels.

L'exigence d'une concurrence loyale est ancienne et ne soulève guère de problème tout au moins au plan théorique : il ne saurait être torturé que certains commerçants s'affranchissent des règles du jeu et s'approprient par des manoeuvres frauduleuses la clientèle de leurs concurrents. La seule question qui peut se poser est de savoir ou se situe la frontière entre les comportements loyaux et déloyaux.

Par contre, la lutte contre les comportements anti-concurrentiels suscite une objection de principe : si le but à atteindre est la liberté de la concurrence, n'est-il pas paradoxal que cette liberté soit assuré par l'interdiction de toute un série de pratiques commerciales parfois conformes à des habitudes anciennes, et en tout cas couramment utilisées.

Enfin une concurrence loyale est celle autorisé par la loi et qui constitue une protection des consommateurs.

* ⁵⁴ Nations Commission for Trade and Developpement (UNCTAD)

* ⁵⁵ Stéphane CHATILLON, op.cit, p139

* ⁵⁶ Dekeuner - Défossez F., Droit commercial : activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, Paris, 2è ed., Mont Chrestrein, 1992, p435