La révision constitutionnelle 2011 en république démocratique du Congo enjeux et perspectives

1.2 L'ETABLISSEMENT DES CONSTITUTIONS

Les modalités proprement dites d'établissement des constitutions peuvent être soit autocratique, soit démocratique

5. Les modalités autocriques : Les procédés autocratique sont l'octroi et pacte il ya octroi lorsque l'établissement de la constitution est juridiquement l'oeuvre du seul autocrate qui, contrains par la conjoncture, consent à réglementer l'exercice de son pouvoir. Il ya par contre pacte, lorsque l'établissement de la constitution est l'oeuvre de l'autocrate et des représentants du peuple. En effet, ce dernies, à travers ses représentants, dicte à l'autocrate les conditions aux quelles il acceptera de le reconnaître comme chef de l'Etat.^30(*)

6. Les modalités démocratiques : Dans la procédure démocratique, c'est au peuple souverain que revient le soin d'indiquer les conditions dans lesquelles il délègue l'exercice de son pouvoir. Cette participation du peuple au pouvoir constituant se manifeste concrètement selon trois modalités, à savoir le plébiscite, la convention et le référendum constituant.

7. Le plébiscite : Est un vote par lequel le peuple est appelé à ratifier un projet de constitution élaboré par les hommes au pouvoir. Une telle procédure est généralement suivie par les régimes autoritaires à habillage démocratique, qui s'en servent aussi pour contraindre le peuple à approuver l'élévation de leurs chefs au pouvoir.

8. L'assemblée constituante peut être soit spéciale, soit législative : L'assemblée constituant spéciale (ou ad hoc) est une assemblée convoquée spécialement pour élaborer une constitution.

1.4 LE CONTENU DES CONSTITUTION

Les constitutions contiennent trois sortes de dispositions, à savoir les dispositions relatives à la technique gouvernementale, les déclarations des droits et les dispositions formellement constitutionnelles.

1.1.1. Les dispositions relatives à l'aménagement et à la Transmission du pouvoir

Elles définissent la procédure de désignation des gouvernants (hérédité, cooptation, élection, etc) la répartition de leurs fonctions, etc) la répartition de leurs fonctions et la manière de les accomplir, la de leur mandat ainsi que les rapports entre les différents organes étatiques.

Mais comme ces dispositions ne fixent que ces points essentiels, les détails sont donnés soit par l'usage, soit par les lois organiques, soit encore par les règlements des assemblées.

Les règlements des assemblées quant à eux sont en principe des règles internes que chaque assemblée se donne en vue de présider à son propre fonctionnement.

* ³⁰ MWAMB SINONDA, J.,  syllabus cours de Droit constitutionnel : Théorie Générale de l'Etat, G3SPA, UNIKOL, 2011 _ 2012, P 24, inédit