1.1.2. La déclaration des Droits
Cette déclarations est soit annexée à la
constitution proprement dite, soit inscrite dans le préambule de cette
dernière pour lui donner pleine valeur juridique, et l'on parle alors
non plus de déclaration, mais de garantie des droits. Les droits en
question sont de trois ordres :
9. Les droits civils et politiques :
Proclamés pour réserver à l'individu sa
sphère d'autonomie par rapport à l'Etat, qui doit s'abstenir
d'empiéter sur eux.
Les droits civils sont les droits des citoyens à
disposer de la liberté : droit à la vie et à
l'intégrité physique, garantie contre les arrestations
arbitraires, inviolabilité du domicile, droit à la
propriété, libertés, de la religion, de réunion, de
manifestation, de circulation, d'entreprendre, de contrat, etc.
Les droits politiques quant à eux sont les droits des
citoyens à participer à la vie politique de leur
communauté : droit au vote, libertés d'expression,
d'opinion, de presse, d'association, etc.
Les droits économiques d'analysent en termes de droit
au travail, aux services sociaux de base (hygiène, instruction,
approvisionnement en eau potable et en électricité, transport). A
cela s'ajoutent la liberté syndicale et le droit de grève.
Les droits sociaux quant à eux s'énoncent en
termes de droit de se nourrir, de se loger et de se vêtir, ainsi qu'en
termes de droit la sécurité sociale et à la vie
privée.
Les droits de solidarité (aussi appelés droits
de la « troisième génération » qui
stipulent que les peuples ont droit non seulement à un environnement
sain et non pollué, mais aussi à la paix et au
développement.
1.1.3. LES DISPOSITIONS FORMELLES
CONSTITUTIONNELLES
Ce sont des règles étrangères à
l'aménagement du pouvoir, en ce sens qu'elles n'ont qu'un rapport
très indirect avec l'organisation et le rôle de l'Etat ;
Elles ne sont constitutionnelles que par leurs formes et leurs valeurs
juridiques, alors que de par leur contenu matériel, elles devraient
relever du domaine de la loi ordinaire. Il s'agit par exemple des dispositions
relatives au contentieux des élections, au statut des personnes et de
leurs biens, ainsi que des dispositions sociales et économiques.
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