Bilan du fonctionnement de la Cour pénale internationale depuis sa création jusqu'à ce jour

§2. Campagne de ratification du statut de la Cour pénale internationale

La Convention de 1998 a une importance historique, du fait que la CPI qui n'était qu'au stade virtuel était passé à celui d'une réalité tangible. En effet, l'article 186 du Statut prévoit qu'il entrera en vigueur après la ratification de la Convention par soixante Etats. Ce chiffre était assez élevé, mais il était destiné à garantir un minimum d'universalité à la Cour.

Le processus de ratification était très variable suivant les Etats et dépendait, pour certains, des prescriptions constitutionnelles. Il avait permis, dans la plupart des cas, l'intervention des parlements nationaux, souvent requise sous la forme de lois autorisant la ratification. Il avait nécessité des consultations d'autorités diverses, administratives, judiciaires (notamment les Cours constitutionnelles) ou de la « société civile », des procédures de référendum possibles ou requises dans certains cas. C'est le cas du référendum organisé avant la ratification le 7 juin 2001 en Irlande par exemple, ce qui a permis d'entamer le processus de ratification. Le Statut de Rome, au moment de son entrée en vigueur, ne représentait donc pas seulement l'oeuvre des seuls gouvernements, mais aussi avait associé très largement les parlements nationaux, et par-delà, les peuples et l'opinion publique.

Le processus de ratification était très difficile et 67 ratifications ont été effectuées. Ce chiffre est tout à fait remarquable et on n'escomptait pas un rythme aussi rapide. Un tel succès a permis l'entrée en vigueur du Statut dès le 1er juillet 2002. Les conditions de ratification du statut de Rome étaient peu encourageantes par rapport à d'autres traités. Les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels, exigeaient 35 ratifications : ils ont été adoptés en 1966 et ne sont entrés en vigueur que dix ans plus tard, en 1976. De même, la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, qui requérait aussi 35 ratifications, n'est entrée en vigueur qu'en 1980.

Cet exemple illustre la conviction des Etats dans la ratification et leur rôle dans la mise en place de la CPI.

§3. Organisation et administration de la CPI

La Cour Pénale Internationale possède les organes suivants^14(*) :

a. La Présidence;

b. Une Section des appels, une Section de première instance et une Section préliminaire;

c. Le Bureau du Procureur;

d. Le Greffe

* ¹⁴ Statut de Rome, Chapitre 4, article 34.