Bilan du fonctionnement de la Cour pénale internationale depuis sa création jusqu'à ce jour

SECTION II : LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES AD HOC

Mis à côté les Tribunaux hybrides de Nuremberg et de Tokyo, considérés comme juridictions des vainqueurs par leur caractère partial^15(*), la section sous étude traite des juridictions pénales mises en place par le Conseil de Sécurité, qui, à notre avis se tiennent sur les mêmes visions, celles de juger les crimes les plus graves qui touchent l'opinion internationale, afin d'appréhender le souci et l'idée qui ont précédé la création de la CPI.

§a. LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX- YOUGOSLAVIE

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY ou TPY) est une juridiction instituée le 22 février 1993 par la résolution 808 du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies afin de poursuivre et de juger les personnes s'étant rendues coupables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à compter du 1^er janvier 1991, c'est-à-dire durant les guerres de Yougoslavie (Guerre de Croatie, Guerre de Bosnie-Herzégovine et Guerre du Kosovo), conformément aux dispositions de ses statuts. Son siège est situé à La Haye (Pays-Bas).

Depuis la tenue de sa toute première audience, le 8 novembre 1994, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes. Après les arrestations de Slobodan Miloeviæ, le 1er avril 2001 et de Radovan Karadúiæ, le 21 juillet 2008, en 2011, il ne restait que deux accusés en fuite : Goran Hadúiæ et Ratko Mladiæ2. Ce dernier a été arrêté le 26 mai 2011, faisant de Goran Hadúiæ le dernier fugitif recherché par le TPIY. Goran Hadúiæ fut finalement arrêté à son tour le 20 juillet 2011.

Ante Gotovina, un général croate accusé de crimes contre l'humanité sur les Serbes de Croatie, qui dans un premier temps fut condamné à 24 ans de prisons a été libéré en appel, en novembre 2012, provoquant l'incompréhension et le doute sur la crédibilité du Tribunal, qui ignore les victimes serbes. Quelques jours plus tard, c'est Ramush Haradinaj qui est libéré car les témoins avaient peur de comparaître contre lui.

L'indépendance du tribunal est parfois critiquée, ses opposants lui reprochant d'être financé et donc d'une certaine sorte contrôlé par l'OTAN. L'allocution du porte-parole de l'OTAN, Jamie SHEA, à la campagne de bombardement de 1999, prononcée lors d'une conférence de presse à Bruxelles, le 17 mai 1999, est souvent citée comme une preuve de complicité entre OTAN et le TPIY.

Jamie SHEA déclara notamment : « Je crois que la juge Louise Arbour commencera ses investigations quand on le lui permettra. Ce n'est pas Milosevic qui lui a donné son visa pour aller au Kosovo. Si, comme nous le souhaitons, elle bénéficie d'un accès libre, ce sera grâce à l'OTAN, qui est une organisation amie du tribunal et qui a détenu les personnes accusés de crimes de guerre en Bosnie. [...] Les pays de l'OTAN sont ceux qui ont fourni les fonds pour créer le tribunal - nous sommes surtout des financiers - et bien sûr pour former une seconde chambre, de telle sorte que les jugements puissent être accélérés, aussi laissez-moi vous assurer que nous et le tribunal sommes unis dans cette affaire : nous voulons voir les criminels de guerre traînés en justice et je suis sûr que quand Louise Arbour ira au Kosovo et examinera les faits, elle accusera des Yougoslaves, et personne d'autre me semble-t-il pour l'instant^16(*) ».

Plupart d'Etats du Tiers-Monde sont en désaccord avec le TPIY, du fait que seul le Conseil de Sécurité décide de la création de ce Tribunal. Ils ont insisté pour que l'Assemblée générale soit associée d'une manière ou d'une autre à cette création.

La plupart de ces Etats ont, en effet, demandé que le statut du Tribunal soit soumis au vote de l'Assemblée. Les membres du Conseil n'ont pas satisfait à cette demande. On peut alors penser que c'est à cause du temps qu'aurait pris le vote, surtout si les membres de l'Assemblée avaient voulu apporter des modifications au statut, le projet aurait dû être revu et cela aurait donc retardé la mise en place du Tribunal.

Cependant, c'est à l'Assemblée générale de choisir les juges qui le composent et de voter son budget, ce qui lui donne un pouvoir de contrôle non négligeable sur son fonctionnement.

Il semble que la création du Tribunal par l'Assemblée générale ou par un traité aurait posé plus de problème. L'Assemblée générale a la compétence de créer un organe judiciaire mais elle ne peut pas imposer aux États d'y avoir recours, elle peut seulement le leur « recommander ». Seule l'intervention du Conseil de Sécurité permettait d'imposer aux États la remise des accusés et la collaboration avec le procureur pour la recherche des preuves.

Si le tribunal avait dû être créé par un traité, les États directement concernés auraient dû le ratifier également, sinon la création n'aurait pas eu de raison d'être. Le refus des Républiques d'ex-Yougoslavie aurait donc été fatal au Tribunal et à l'envie mondiale de juger les personnes présumées responsables de crimes. Mais la principale raison était qu'il avait fallu beaucoup de temps pour obtenir un nombre suffisant de ratifications et le but du TPIY était de rétablir la paix en ex-Yougoslavie le plus vite possible.

Le TPIY est très différent du Tribunal de Nuremberg. En effet, ce ne sont pas les vainqueurs du conflit qui ont décidé de juger les responsables de celui-ci mais la communauté internationale.

* ¹⁵ Gandini, le Procès Papon, Paris, Librio, 1999, p.22.

* ¹⁶ Jamie SHEA, « Allocution de la campagne de bombardement de 1999 », Bruxelles, mai 1999, disponible sur le site du TPIY, consulté en févier 2013.