La gestation pour autrui : etude comparative entre la france et les etats-unis

B. La personal autonomy : un fondement possible de la GPA

Lapersonal autonomy fonde donc le droit de disposer librement de son corps. Cela permet de s'interroger sur la possibilité que cette notion puisse servir de base à la maternité de substitution. La question est d'autant plus vraisemblable lorsque l'on se focalise sur les domaines qui ont vu naitre ce concept.

En effet, si la personal autonomy ne se limite pas qu'à cela, son domaine de prédilection réside majoritairement dans les droits à la reproduction (reproductive rights). C'est ce que l'on a pu constater dans Griswold et Roe, mais aussi dans d'autres affaires comme Eisenstadt v. Baird (1972)^76(*), ou encore Relf v.Weinberger (1974)^77(*).

Néanmoins à l'heure actuelle, aucune décision ne relate l'appartenance de la gestation pour autrui à la liste des pratiques protégées par l'autonomie personnelle. Il faut donc se montrer prudent quant à l'éventuelle protection qu'elle serait amenée à lui offrir.

En effet, même si la personal autonomy bénéficie d'une protection constitutionnelle, l'étendue de cette liberté n'est pas absolue.

C'est en tout cas ce qu'a cherché à démontrer la Cour suprême des Etats-Unis dans Bowers v. Hardwick (1986)^78(*), en maintenant une loi géorgienne sur l'interdiction des rapports sexuels entre les personnes de même sexe. Selon les Justices, si les rapports sexuels ne doivent en aucun cas regarder le législateur, il n'en va pas de même pour toutes les pratiques. La Cour a ainsi considéré qu'aucun droit protégé par la Constitution n'avait été bafoué ou même menacé par cette loi, et qu'elle devait donc être maintenue.

Cependant, cette jurisprudence fut renversée par la Cour en 2003, avec Lawrence v. Texas (2003)^79(*). Dans cette affaire, les Justices ont en effet considéré que la vision précédente était obsolète et surtout trop restrictive de liberté, en particulier du point de vue de l'intimité des pratiques visées.

Cette évolution de la doctrine la personal autonomy démontre que la Cour essaye d'évoluer au regard des questions actuelles. Un tel état d'esprit permet de facto de conjecturer que si la Cour suprême devait être confrontée à un cas portant sur la gestation pour autrui, elle ne serait pas hostile à user de cette notion pour fonder cette pratique.

* 76Eisenstadt v. Baird, 405 U.S. 438 (1972).

* ⁷⁷Relf v. Weinberger, U.S.D.C, Civ. A. Nos. 73-1557, 74-243.

* ⁷⁸Bowers v. Hardwick, 478 U.S. 186 (1986).

* ⁷⁹Lawrence v. Texas, 539 U.S. 558 (2003).